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Le droit d’information préalable des salariés lors d’une cession d’entreprise


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Vous souhaitez mettre votre entreprise en vente ? Durant les premiers jours ou les premières semaines suivant votre prise de décision, il est souvent préférable de rester plus ou moins discret afin d’éviter que vos concurrents et vos employés ne soient mis au courant de votre projet de cession. Toutefois, sachez que vous ne pouvez finaliser la vente et la transmission de votre fonds de commerce ou de vos titres, sans avoir informé vos salariés sur votre intention de vendre votre société. Le non-respect du droit d’information préalable des employés peut entraîner de lourdes sanctions.

Le droit d’information préalable des salariés : quelles entreprises sont concernées ?

Le droit d’information préalable des salariés a pour but d’offrir aux collaborateurs d’une entreprise la possibilité d’émettre des propositions de rachat à leur employeur.

La législation en vigueur impose ce dispositif aux structures professionnelles qui ne disposent pas de comité d’entreprise. Il est également obligatoire pour les entreprises de moins de 250 salariés, qui doivent mettre en place un comité et qui génèrent un chiffre d’affaires annuel inférieur ou égal à 50 millions d’euros.

Pour les entreprises de plus de 250 salariés, réalisant un chiffre d’affaires annuel de plus de 50 millions d’euros, et les entreprises engagées dans une procédure conciliation, de sauvegarde, de liquidation judiciaire ou de redressement, le droit d’information préalable n’est pas applicable.

Quels types de vente sont concernés par le droit d’information préalable des salariés ?

Le droit d’information préalable est essentiellement applicable à des catégories précises d’entreprise, ainsi qu’à des opérations spécifiques.

Dans le cas où vous souhaitez procéder à la vente de votre fonds de commerce ou à la vente de plus de 50 % des parts sociales de votre entreprise, vous êtes tenu d’informer vos salariés sur votre projet.

En revanche, si la cession porte sur un bloc minoritaire, mais entraînant l’acquisition de la majorité du capital de votre entreprise par un de vos actionnaires, vous n’êtes pas obligé de respecter le droit d’information préalable.

Outre la cession de bloc minoritaire à un actionnaire, ce dispositif n’est pas applicable lors d’une vente de fonds artisanal, selon l’article 22 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996. En effet, l’application de l’obligation d’information ne dépend pas de l’inscription de votre entreprise au répertoire des métiers ou au RCS (Registre du commerce et des sociétés), mais de la nature du fonds que vous projetez de vendre.

Les collaborateurs de votre société n’ont également pas la possibilité de faire valoir leur droit d’information si la vente est réalisée dans le cadre d’une succession, d’une liquidation du régime matrimonial ou, tout simplement, si vous prévoyez de céder vos parts ou votre fonds de commerce à votre conjoint, un ascendant ou un descendant.

À titre d’information, les entreprises effectuant une vente intra-groupe (de filiale à filiale ou de filiale à société mère) doivent respecter le droit d’information des salariés, à condition que la cession porte sur un bloc majoritaire et entraîne l’acquisition de la majorité des parts sociales d’une des sociétés.

Qui sont les membres du personnel qui doivent être informés ?

Les réglementations en vigueur vous obligent à informer l’ensemble des salariés de votre entreprise, avant la vente de votre fonds de commerce ou de vos titres.

Par définition, un salarié est une personne soumise à un lien de subordination dans une société et qui intervient à plein temps ou à temps partiel, suivant les termes d’un contrat de travail. En d’autres termes, avant la cession de votre fonds de commerce ou de vos parts, vous devez informer tous vos employés, qu’ils soient présents dans vos locaux, en congé maladie ou en congé de maternité.

Vous devez aussi communiquer votre intention de procéder à la vente de votre entreprise aux apprentis, bien qu’ils ne soient pas encore comptabilisés dans votre effectif.

Les personnes non concernées par le droit d’information préalable sont les intérimaires, les stagiaires intervenant dans le cadre d’un stage conventionné et les demandeurs d’emploi effectuant des actions d’évaluation dans votre entreprise.

Qui doit informer les salariés ?

Dans le cas où vous souhaitez mettre en vente un fonds de commerce, vous devez demander à l’exploitant de votre entreprise d’informer vos salariés sur votre projet de cession. Si vous occupez à la fois le poste de chef d’entreprise et d’exploitant, cette tâche vous incombe.

D’autre part, si votre projet porte sur une cession de parts sociales, c’est le représentant légal de votre société qui doit informer les salariés. Vous intervenez aussi bien en tant que chef d’entreprise et représentant légal au sein de votre société ? Vous devez donc mettre en œuvre les moyens adéquats pour communiquer votre intention de vendre vos parts sociales à vos employés.

Quand faut-il informer les salariés sur la cession d’une entreprise ?

Afin que les collaborateurs bénéficient de suffisamment de temps pour présenter d’éventuelles offres de rachat, la législation en vigueur impose aux entreprises un délai minimum entre la communication de leur projet de cession et la finalisation de la vente.

Dans le cas où votre entreprise n’est pas tenue de mettre en place un comité, vous devez informer vos salariés sur le projet de vente, au plus tard deux mois avant la finalisation de la transmission. Toutefois, si vos employés vous communiquent de manière explicite leur décision de ne pas prendre part au rachat de votre société, vous êtes en droit de finaliser l’acte de cession avant le délai de deux mois.

Par ailleurs, si votre société est tenue d’avoir un comité d’entreprise, vos salariés doivent être notifiés au plus tard, au moment où votre comité est saisi pour être informé sur votre projet de cession.

La validité de l’information communiquée aux salariés de votre entreprise est de deux ans. Si avant l’expiration de ce délai, un repreneur décide d’arrêter les négociations et de mettre fin au processus d’acquisition de votre fonds de commerce ou de vos parts sociales, vous pouvez vous lancer dans la recherche d’un autre repreneur, sans devoir informer vos salariés.

Comment informer les salariés sur la vente d’une entreprise ?

En tant que propriétaire, exploitant ou représentant légal de votre entreprise, vous pouvez utiliser tous les moyens nécessaires pour notifier vos salariés sur votre projet de vente. Cependant, les solutions que vous prévoyez de mettre en œuvre doivent vous permettre d’attester la date de réception de l’information.

En fonction des possibilités qui s’offrent à vous, vous pouvez organiser une réunion d’information durant laquelle les employés de votre société doivent signer un registre de présence.

Il vous est également possible d’informer les employés de votre entreprise par lettre recommandée avec accusé de réception, par voie d’huissier ou en leur remettant un document en main propre, contre récépissé.

Pour faciliter et accélérer la diffusion de l’information sur votre projet de vente, vous pouvez opter pour des courriers électroniques. Néanmoins, nous vous recommandons fortement de vérifier s’il est possible d’attester de manière certaine la date de réception des mails. En cas de doute, nous vous conseillons de choisir une autre solution.

Quelles sont les informations à fournir aux salariés ?

La loi n’oblige pas les entreprises à divulguer des données et des documents liés à leur comptabilité, à leur stratégie ou à leur fonctionnement, à leurs salariés.

Durant la réunion ou dans les lettres envoyées à vos employés, il vous suffit donc de les renseigner sur votre intention de mettre votre entreprise en vente, ainsi que sur leur capacité à présenter des offres de rachat, dans le cas où l’acquisition de votre fonds de commerce ou de vos parts pourrait les intéresser.

Outre ces deux points essentiels, vous devez informer vos salariés sur la nécessité de conserver la discrétion de votre projet et les éventuelles sanctions qu’ils encourent en cas de manquement à leur obligation.

À titre d’information, les salariés de votre société ainsi que les membres de votre comité d’entreprise sont soumis à une obligation de discrétion. Le non-respect de cette obligation peut entraîner des sanctions disciplinaires (licenciement, etc.) et à des poursuites judiciaires.

Cette règle n’est toutefois pas applicable si le salarié divulgue des informations concernant le projet de cession de votre entreprise à un banquier, des réseaux consulaires ou un conseil juridique, afin de bénéficier de l’accompagnement ou des recommandations d’un professionnel dans l’établissement d’une offre de rachat.

Les sanctions en cas de non-respect du droit d’information préalable

En cas d’absence de notification, de non-respect du délai de diffusion de l’information sur un projet de vente ou d’information manquante, les salariés de votre entreprise peuvent engager votre responsabilité civile et saisir la juridiction compétente.

Pour une absence de notification, un employé peut saisir la juridiction civile, le tribunal de grande instance ou le tribunal d’instance. En fonction de la gravité de la situation et du préjudice subi par le salarié, la juridiction en charge de l’affaire peut exiger le paiement d’une amende dont le montant ne dépasse pas 2 % du prix de la cession de votre société.