Tout ce que vous devez savoir sur la Déclaration Sociale Nominative ?

La Déclaration Sociale Nominative ou DSN regroupe la majorité des déclarations sociales et d’événements de l’entreprise. Elle permet de rendre plus simple le processus pour déclarer les employeurs, tout en le sécurisant et en le fiabilisant. Depuis 2017, tous les salariés ou assimilés qui sont affiliés au Régime de la Sécurité sociale sont obligés de faire la DSN. C’est également le seul canal (depuis 2019) qui permet de transmettre les données par défaut en ce qui concerne les employeurs dans le secteur privé.

Déclaration Sociale Nominative : qu’est-ce que c’est ?

La DSN ou Déclaration Sociale Nominative est une déclaration sociale unique. Elle est effectuée mensuellement, de manière dématérialisée. Elle remplace la majorité des déclarations sociales qui sont adressées par les employeurs aux organismes de Sécurité sociale.

L’employeur effectue sa DSN chaque mois, à l’issue de la paie, sur le site internet de Net-entreprises. Puis, elle est transférée aux différents organismes (CNAM, CNAV, URSSAF, Pôle emploi, etc.).

La Déclaration Sociale Nominative est également utilisée pour signaler des événements qui sont liés au fonctionnement et à la vie de l’entreprise. Il peut s’agir :

• D’un arrêt de travail
• D’une fin de contrat de travail
• D’une reprise anticipée de travail
• De la déclaration du temps partiel thérapeutique
• De la déclaration d’obligation d’emploi des travailleurs handicapés

Quels sont les objectifs de la déclaration sociale nominative ?

La Déclaration Sociale Nominative a pour principal objectif de rendre plus simples les diverses formalités sociales des employeurs. Elle permet aussi la réduction des risques d’erreurs, tout en fiabilisant et en sécurisant les déclarations sociales. C’est la mensualisation et la dématérialisation systématique de la déclaration qui permet cela.

L’employeur peut alors obtenir un gain de temps considérable, ainsi qu’un minimum de risque de contentieux avec les organismes de protection sociale et les salariés.

Quant aux salariés, la DSN leur permet d’éviter de perdre des droits à des prestations sociales qui peuvent être causées par une fraude de l’employeur ou une erreur dans une déclaration.

Les organismes de protection sociale peuvent aussi lutter plus facilement contre les fraudes aux cotisations sociales, tout en optimisant les procédures.

Déclaration Sociale Nominative : qui en est concerné ?

Les entreprises dans le secteur privé sont concernées par la Déclaration Sociale Nominative.

Les entreprises concernées par la DSN

Les entreprises du secteur privé qui sont concernées par la Déclaration Sociale Nominative sont celles du régime agricole ou général. Les organisations et les associations qui ont des salariés doivent également remplir une Déclaration Sociale Nominative.

Il existe plusieurs déclarations qui ont été remplacées par la DSN. Il s’agit de l’EMMO (Enquêtes sur les mouvements de main d’œuvre), le DMMO (Déclarations des Mouvements de Main d’Oeuvre), les assurances, les formulaires de radiation, les AE (Attestation Employeur), les mutuels pour les contrats de prévoyance et de complémentaires santé, l’attestation de salaries en ce qui concerne le versement des indemnités journalières, le TRA (Tableau Récapitulatif Annuel), la DUCS (Déclaration Unifiée des Cotisations Sociales), le bordereau récapitulatif des cotisations qui sont versées URSSAF, le RMM (Relevé Mensuel des contrats de Mission).

Sont exclus de la DSN :

• Les employeurs de la fonction publique
• Les particuliers employeurs
• Les entreprises monégasques, de Mayotte et de la Polynésie française, des collectivités d’outre-mer
• Les employeurs entrés en DSN qui emploient des populations étant hors périmètre DSN
• Les établissements qui viennent d’entrer en DSN, et qui n’ont pas eu l’occasion de procéder à la transmission des données des organismes complémentaires en DSN.

Toutefois, il est nécessaire que ces derniers déposent une DADS-U (déclaration annuelle des données sociales unifiées). Quant aux particuliers-employeurs, ils peuvent utiliser le Cesu.

Fonctionnement de la déclaration sociale nominative

Le fonctionnement de la déclaration sociale nominative dépend de la transmission de deux types de données qui sont les signalements d’événements pour Pôle emploi (pour signaler la fin de contrat de travail, reprise du travail) et pour l’Assurance Maladie (pour signaler l’accident du travail, la maternité, l’arrêt maladie, etc.)

Procédures pour effectuer la Déclaration Sociale Nominative Mensuelle

La DSN doit être effectuée soit par un employeur, soit par un tiers-déclarant, mensuellement. La production de la DSN se fait en utilisant le logiciel de paie. Pour cela, il faut soit transmettre automatiquement les données, soit déposer des fichiers.

Il faut que la Déclaration Sociale Nominative soit transmise le 5 ou le 15 du mois qui suit la période à laquelle se rapporte la DSN.

Le point de dépôt procède ensuite à un examen sur la DSN déposée en ce qui concerne sa cinématique et sa norme. Après constatation de la conformité de la DSN, le point de dépôt doit envoyer un certificat de conformité au déclarant. Il doit également envoyer l’ensemble des données au point de stockage CNAV, ainsi que les données vérifiées aux organismes qui sont concernés.

C’est le point de stockage CNAV qui doit ensuite procéder au contrôle pour voir si les DSN sont cohérents. Il vérifie également pour identifier les fraudes et les erreurs.

Après cette vérification de la CNAV :

• Le déclarant reçoit les contrôles inter déclarations, ainsi qu’un BIS
• La DSN est stockée
• Les informations sont données à la DARES (Direction de l’Animation de la Recherche, des Études et des Statistiques)

Comment signaler un événement ?

S’il y a des événements ponctuels qui surviennent durant le mois, il est nécessaire que le déclarant signale cet événement après les 5 jours qui suivent la connaissance de l’événement sur l’espace qui se trouve dans le portail.

Cette déclaration est transmise par le point de dépôt net-entreprises au point de stockage sans contrôle préalable.

Le dossier d’information du salarié qui est concerné est alors récupéré par le point de stockage CNAV. Ensuite, la déclaration est reconstituée.

Après cela, les données sont transmises à l’organisme qui est concerné. Pour une reprise anticipée du travail ou un arrêt de travail, elles sont transmises à l’assurance maladie. Pour une fin de contrat de travail, elles sont transmises à Pôle emploi.

Quels sont les avantages de la Déclaration Sociale Nominative pour une entreprise ?

Pour une entreprise, la déclaration sociale nominative permet de faire moins de déclarations sociales pendant l’emploi de tous salariés. La mensualisation des déclarations sociales permet de les rendre plus fiables et plus sûres.

L’exécution de la démarche permet aux chefs d’entreprise de gagner du temps considérable. Les risques de contentieux entre les salariés, les employeurs et les organismes sociaux sont également diminués.

Les salariés sont plus sûrs qu’il n’y aura plus de manquements aux prestations sociales dus aux fraudes et aux fausses déclarations. Les organismes sociaux pourront également améliorer le suivi des droits sociaux et la lutte contre la fraude.