Les étapes à réaliser pour changer la raison sociale d’une SCI

Toutes sociétés sont caractérisées par leur raison sociale. À un certain moment, il peut être nécessaire de changer de raison sociale, afin de respecter la propriété intellectuelle. Cela permet aussi de commencer un changement de cap. La SCI peut également changer de raison sociale. Le changement doit être réalisé dans le respect de certaines démarches.

Pourquoi faut-il modifier sa dénomination sociale d’une SCI ?

Un gérant d’une société qui a une forme juridique SCI peut décider la modification de sa dénomination sociale pour plusieurs raisons, mais sans avoir à perdre la substance de la société. Pour demander ce type de modification de sa dénomination sociale, il n’y a pas de temps qu’il faut respecter.

Toutefois, il est nécessaire que les pièces justificatives qui sont utiles à la régularisation de la dénomination soient transmises le mois qui suit le lancement du processus de modification. Durant cette période, plusieurs pièces seront attendues en tant que complément de dossier pour modifier la dénomination sociale. Il est nécessaire, avant tout changement de nom, de procéder à une vérification auprès du registre des marques et les dépôts de nom de société. Sans cela, il serait possible de se faire accuser par une autre SCI de concurrence déloyale, même si c’est très rare.

Quelles sont les étapes pour changer la raison sociale d’une SCI ?

Quelle que soit la raison qui pousse une SCI à changer de raison sociale, il est toujours nécessaire de suivre une procédure particulière. Il s’agit de formalités légales pour la modification des statuts de la société.

Réunir une assemblée générale extraordinaire

Pour la première étape, il faut que le gérant de la Société Civile Immobilière convoque les associés en AGE (Assemblée Générale Extraordinaire). Préalablement, il faut se charger d’établir un rapport qui motive à changer de nom.

Les associés statuent de manière collective sur la modification, ce qui signifie qu’ils procèdent à un vote. La résolution pour le changement de nom sera refusée ou adoptée, en fonction du nombre de voix (pour ou contre).

Les statuts prévoient la majorité applicable pour les décisions qui peuvent emporter la modification des statuts. À défaut de précision, il faut l’unanimité des associés pour l’adoption. Il faut savoir qu’il n’y a pas de quorum en SCI, sauf si les statuts disposent du contraire.

Un procès-verbal d’assemblée générale extraordinaire ou PV d’AGE est dressé par le président de séance afin de matérialiser la décision.

Modifier les statuts

La dénomination sociale ou le nom de la société est une information qui doit figurer dans les statuts de la SCI. Cette information fait partie des caractéristiques de la société. Au moment de la prise de décision des associés sur le changement de nom, il est nécessaire de modifier les statuts.

Ce procédé n’est pas très difficile, car il s’agit tout simplement de changer, dans la clause des statuts qui est concernée, la mention de la précédente dénomination sociale par la nouvelle raison sociale.

Lorsque le changement est effectué, il ne faut plus tenir un historique des noms qui ont été utilisés par la SCI. Il faut seulement figurer le dernier nom (la nouvelle dénomination sociale).

Pour ceux qui ont des statuts au format « traitement de textes » comme OpenOffice, Word, Google Docs, ils peuvent eux-mêmes rectifier leurs statuts. Cela ne coûte pas très cher.

Publication d’avis dans un journal d’annonces légales

Grâce à la raison sociale, les tiers ont la possibilité d’identifier une Société Civile Immobilière. C’est la raison pour laquelle lorsque les associés procèdent à sa modification, il faut que cette information soit diffusée de manière accessible à tous. Cela a simplement pour but d’informer les personnes qui peuvent être intéressées par le changement de raison sociale.

Pour cela, il est nécessaire de procéder à la publication de changement de dénomination sociale. Cela doit être fait dans un JAL ou journal d’annonces légales. Il faut que la publication soit effectuée dans le mois qui suit la date de la tenue de l’assemblée générale.

Il existe certaines mentions obligatoires qui doivent être mentionnées dans la publication. Il s’agit :

• De l’ancien nom et du nouveau nom
• De la forme juridique
• De la date d’effet du changement de la raison sociale
• Des autres informations qui concernent la SCI (capital, siège, RCS et SIREN)

Pour la publication d’une annonce légale sur un changement de raison sociale, est nécessaire de prévoir une somme supérieure à 100 euros TTC.

Remplissage d’une déclaration de modification

Le remplissage d’un formulaire appelé « M2 » constitue une autre étape importante pour le changement de la raison sociale. Cette étape est en général assez facile. Ce formulaire est une déclaration de modification qui est aussi appelée Cerfa 11682. Après le remplissage, il faut le transmettre au CFE ou Centre de Formalités des Entreprises.

Pour cette étape, il faut cocher la case « Dénomination, forme juridique, capital » qui se trouve dans la cadre 1. Après cela, il faut procéder à la complétion des informations qui sont demandées dans la cadre 2 : ancienne dénomination sociale, numéro SIREN, greffe compétent, adresse du siège social, forme juridique, etc.

Il faut ensuite se rendre dans l’encadré « Déclaration relative à la modification de la personne morale » et procéder au remplissage du cadre 4. Il faut également indiquer la date de changement du nom et la nouvelle raison sociale. Ensuite, il faut cocher la bonne case dans le cadre 22 pour. Il faut terminer en datant et en signant la déclaration.

Dépôt de la demande d’inscription

Suite à la décision de modification du nom de la SCI, la rectification des statuts, publication de l’annonce légale, il suffit de faire le dépôt d’un dossier au CFE compétent. C’est le rôle de cet organisme de diffuser cette information au greffe du tribunal de commerce et aux autres organismes qui vont modifier les informations de la SCI figurant au RCS ou Registre du Commerce et des Sociétés.

Le dossier de demande d’inscription doit comprendre quelques documents et justificatifs comme :

• Une copie certifiée conforme du PV d’AGE
• Une attestation de parution qui est délivrée par le JAL
• Un formulaire M2 original (daté, signé)
• Un exemplaire des statuts mis à jour (copie certifiée conforme)
• Un chèque à l’ordre du greffe du tribunal de commerce

Une nouvelle inscription dans le BODACC (Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales) est effectuée par le greffe du tribunal de commerce lorsqu’il reçoit ces éléments. Un nouvel extrait Kbis est remis à la SCI après le changement des mentions qui se trouvent dans le RCS.