Tout savoir sur la loi Girardin industriel

Dédiée aux départements d’outre-mer, la loi Girardin industriel fait référence à un dispositif de défiscalisation permettant de soutenir l’activité économique. Pour les entrepreneurs, ce dispositif donne accès à une réduction d’impôts dite « One Shot ». Le dispositif de réduction s’adresse particulièrement aux foyers fiscaux assujettis à une fiscalité importante. Afin de profiter des avantages offerts par la loi Girardin industriel, il est tout d’abord nécessaire de comprendre son fonctionnement.

La loi Girardin industriel : de quoi s’agit-il ?

La loi Girardin a été introduite en 2003 par Brigitte Girardin, la ministre déléguée à l’outre-mer. Elle désigne un dispositif de défiscalisation dédié aux contribuables métropolitains qui investissent dans les secteurs productifs ou immobiliers ultramarins. Il s’agit d’une loi permettant à l’entrepreneur d’investir à court terme et de profiter d’un avantage fiscal à partir de l’année suivant l’investissement.

Le Girardin industriel est également appelé Girardin One Shot, car il accorde une défiscalisation effective l’année de la création de l’entreprise. Contrairement à la loi Pinel ou à la loi Denormandie, elle ne nécessite pas d’engagement sur une longue période. À l’inverse, les dispositifs de défiscalisation immobilière habituels offrent une réduction d’impôt répartie dans le temps.

Girardin industriel comprend deux 2 volets :

• la loi Girardin industriel codifiée par l’article 199 undecies B du CGI: il s’agit d’une incitation fiscale au financement de matériels d’exploitation pour le compte de PME ultramarines.
• La loi Girardin logement social codifié par l’article 199 undecies C encourage la construction, la rénovation ou l’acquisition de logements sociaux en outre-mer. Le dispositif s’adresse à l’Organisme de Logement social local (OLS).

En échange de l’investissement, vous bénéficiez d’une réduction d’impôt sur le revenu. La loi Girardin donne droit à une baisse d’impôt de 110 % à 120 % de la somme versée. L’opération reste renouvelable tous les ans, avec une possibilité de choisir le taux de réduction souhaité.

Les intérêts de la loi Girardin

Conçu pour aider les entreprises des DOM-TOM à financer leur équipement de production, cette loi compense les surcoûts liés aux transports, à l’éloignement géographique et l’insularité. Elle permet de dynamiser les secteurs clés du développement économique de l’outre-mer.

Ce dispositif fiscal consiste à encourager les contribuables de la métropole à participer au développement de ces pays au taux de chômage élevé. Cela permet également de lutter contre le déficit des logements sociaux dans ces territoires, tout en renforçant les relations et la continuité entre la métropole et les îles.

Le fonctionnement la loi Girardin industriel

Une opération Girardin industriel fait intervenir 6 parties prenantes réunies autour d’une société de portage.

• Les contribuables investisseurs, qui font un apport,
• l’entreprise exploitante ultramarine, qui est locataire du matériel,
• une banque qui accorde un prêt pour compléter le financement,
• l’État, qui accorde l’avantage fiscal et contrôle les contribuables,
• le fournisseur de matériel,
• l‘opérateur en charge de la création de la société de portage, de l’ingénierie financière et du suivi des opérations.

Le dispositif Girardin industriel incite à investir dans des matériaux neufs en suivant de différentes étapes. Pour en bénéficier, un contribuable de la Métropole apporte un financement en fonds propres dans une société de portage et devient son associé. Cet apport peut être complété par des emprunts souscrits par la société de portage auprès d’un établissement bancaire.

La société achète le matériel à un exploitant ou une entreprise locatrice pour une durée de 5 ans. À l’échéance, le matériel sera vendu à l’exploitant et la société de portage légalement dissoute. L’investisseur bénéficie finalement d’un avantage fiscal sous forme de réduction d’impôt supérieur à son investissement. Quant à l’exploitant local, il peut racheter le bien pour 1 euro symbolique, au terme du contrat de location.

La loi Girardin industriel : pour qui ?

Le dispositif Girardin industriel s’adresse à tout contribuable et personne physique, mais convient mieux à ceux qui paient entre 7 500 et 52 941 euros d’impôt. Pour les personnes morales, l’administration fiscale a mis en place de la loi Girardin IS, applicable aux impôts sur les sociétés. Notez également que les apports des investisseurs ne font pas l’objet d’un remboursement au terme de la période de portage. Son seul avantage réside dans le régime fiscal dès la première année de son investissement.

Les conditions d’accès au dispositif Girardin industriel

L’agrément de l’État constitue la principale condition d’accès à ce dispositif fiscal. Si vous voulez participer au développement des départements ultramarins tout en faisant des économies, vous devez répondre aux critères suivants.

• détenir des parts dans une SNC ou société en nom collectif, une SEP ou société en participation, une SAS ou société par actions simplifiée,
• Votre entreprise doit être disposée à acquérir de matériel industriel destiné à être exploité pendant 5 ans sur le territoire concerné.
• Conserver ces parts pendant une période de 5 ans minimum,
• investir au minimum 5 000 euros dans des outils standards, les projets liés aux travaux publics ou au secteur agricole,
• investir 10 000 euros dans des équipements lourds et les projets industriels.

Les avantages de la loi Girardin industriel

Le dispositif Girardin ne concerne pas le plafond des niches fiscales de 10 000 euros, mais bénéficie d’un plafond dérogatoire de 18 000 euros pour les investissements outre-mer. Pour un investissement Girardin industriel de plein droit ou un projet productif évalué à moins de 250 000 euros, la réduction d’impôt peut atteindre les 40 909 euros. La remise s’élève à 52 941 euros lorsqu’il s’agit d’un Girardin industriel soumis à agrément fiscal.

Perçus dès la première année d’investissement, les avantages fiscaux du Girardin industriel en font l’option idéale pour tout entrepreneur ne souhaitant pas s’engager sur le long terme. Les opérations de financement sont simplifiées et déléguées à une société de portage qui joue un rôle intermédiaire. Cette délégation de responsabilité permet au contribuable d’obtenir une véritable flexibilité sur ses opérations financières.

Opter pour un investissement en loi Girardin offre à un entrepreneur la possibilité de constituer un capital immobilier dans un territoire à fort attrait touristique. À la fin de la période d’investissement, une perspective d’installation définitive peut être envisagée. Une opération Girardin industriel validée par un agrément de l’administration fiscale compétente présente peu de risques pour l’investisseur. Les loyers étant généralement une source de revenu stable.

Les faiblesses de la loi Girardin industriel

Bien que bénéfique pour les investisseurs à court terme, la loi Girardin industriel dispose également des limites. En cas de non-respect des contraintes légales liées à l’imposition, l’administration fiscale a le droit de remettre en cause l’avantage financier obtenu par l’investisseur. En devenant associé de la société de portage du Girardin industriel, l’investisseur endosse la responsabilité solidaire et indéfinie sur les dettes de cette entreprise. S’il y a un défaut de payement de l’exploitant, la banque contraint l’investisseur à régler les loyers impayés.

Des sociétés de gestion spécialisées dans des opérations en Girardin industriel procèdent à une couverture totale ou partielle de ce type de risque. Si la société exploitante dépose le bilan avant la fin de la période de location convenue, il est possible de négocier la reprise des équipements industriels par une autre société. En cas de difficulté financière, la société de portage a la possibilité de laisser des équipements à une autre entreprise, après négociation.

Déclarer en Girardin industriel : comment faire ?

Afin de bénéficier de la réduction d’impôt liée à la cette loi, il convient de faire figurer le dispositif Girardin industriel sur votre déclaration de revenus. Pour ce faire, renseignez le formulaire principal : la déclaration n°2042. Sur la déclaration des investissements outre-mer : le formulaire n°2042 IOM, pensez à détailler la nature de votre opération financière.

Pour un premier investissement, il est important de renseigner le montant de ce dernier dans la case HES pour une opération de Girardin industriel sans agrément fiscal. Remplissez la partie HET lorsqu’il s’agit d’une opération de Girardin industriel avec agrément fiscal. Notez également que le remboursement de la réduction d’impôt est versé au contribuable ayant investi en Girardin industriel entre juillet et septembre de l’année suivant l’investissement.

Les Départements et Régions d’outre-mer ou DROM étant composés de la Martinique, la Guyane, la Guadeloupe, Mayotte et la Réunion, vous aurez le droit de prétendre à ce dispositif d’aide si vous investissez dans l’une de ces localités. Quant aux COM ou Collectivités d’outre-mer, elles rassemblent Wallis-et-Futuna, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, la Polynésie et Saint-Barthélemy.

Les précautions à prendre avant d’investir dans un dispositif Girardin

Avant de réaliser un investissement en Girardin industriel, voici quelques conseils :

• S’associer à des intermédiaires sérieux garantissant la sécurisation de l’investissement,
• Obtenir des informations sur le projet d’investissement: localisation, perspectives économiques pour un Girardin industriel ou l’organisme de logement pouvant être associé au Girardin logement social,
• Et vérifier l’étendue de la responsabilité juridique et financière des associés.

La réussite de ce type d’investissement passe par l’expertise des intervenants, la fiabilité du monteur d’opérations et celle de l’entreprise financée.