Les exonérations accordées aux entreprises en ZFU (Zone Franche Urbaine)

Le gouvernement Français a mis en place un dispositif qui exonère d’impôt sur les bénéfices de façon temporaire toutes entreprises implantées en Zone Franche Urbaine ou ZFU, dite zone cible. Cet avantage fiscal existe depuis le début de l’année 2006 et est valable jusqu’en fin décembre 2022.

La notion d’entreprise en Zone Franche Urbaine

Concrètement, selon une définition octroyée par l’INSEE ou Institut National de la Statistique et des Études Économiques, une zone franche urbaine est un périmètre géographique comportant plus de 10 000 habitants, et dont les critères sociaux et économiques de ses habitants permettent de la qualifiée au titre de zone sensible ou défavorisée. À savoir, ces conditions portent sur :

• Le taux de chômage existant dans la zone ciblée
• Le rapport du potentiel fiscal de la commune par rapport au nombre d’habitants (potentiel fiscal)
• Le pourcentage de jeunes domicilié dans la zone
• Et le pourcentage d’adultes actifs sans diplôme scolaire ou diplôme professionnel

L’Administration centrale a instauré ces aides fiscaux afin de renforcer le maillage économique dans ces zones ciblées. Une entreprise en ZFU est alors une entreprise implantée dans une zone franche urbaine et qui emploie des salariés y domiciliant.

Les ZFU nouvellement appelés ZFU-TE

À partir de 2015, le terme ZFU a été changé en ZFU-TE ou zones franches urbaines – territoire entrepreneur (ZFU-TE). Seule l’appellation a fait l’objet d’une innovation, mais la définition demeure identique. Toutefois, les avantages d’exonérations du dispositif ont connu certaines modifications, notamment :

• Avant l’année 2015, les entreprises en ZFU-TE bénéficiaient d’une exonération d’impôt sur les bénéfices, d’impôts sur les locaux, de cotisations patronales et d’une exonération sur les cotisations sociales (assurance maladie et assurance maternité pour les travailleurs non-salariés). Aujourd’hui, seules les implantations en ZFU-TE avant le 1er janvier 2015 ouvrent droit à ces exonérations.
• À partir du 1^er janvier 2015, les implantations en ZFU-TE ouvrent droit seulement à une exonération d’impôts sur les bénéfices, mais avec une durée d’application raccourcie.

Être dispensé des obligations d’impôts et taxes pour une entreprise, représente un avantage majeur pour ses prévisionnels financiers et sa pérennité. Mais, être localisée en ZFU-TE n’est pas la seule condition pour que cette dernière puisse bénéficier du dispositif.

Les conditions ouvrant droit des ZFU-TE

Chaque entreprise individuelle ou société implantée matériellement en ZFU-TE et dont l’activité génère des bénéfices ou revenus professionnels, est éligible à une exonération d’impôts. Effectivement, cette éligibilité requiert en contrepartie plusieurs critères cumulatifs que l’entreprise bénéficiaire doit remplir. Ces conditions sont applicables sur tous régimes d’impositions confondus (régime réel ou micro).

• Être créé ou implantée en ZFU depuis le 1er janvier 2006 au 31 décembre 2020
• Avoir conclu un contrat de ville dans une zone prioritaire ou QPV (condition non imposée pour les entreprises implantées en 2015 du 1er janvier au 31 décembre)
• Respecter l’effectif de 50 salariés maximum sur chaque année d’exercice imposable (de plus 49 salariés pour les créations depuis le 1er janvier 2019)
• Le chiffre d’affaires dégagé ou le bilan total ne doit pas excéder 10 millions d’euros
• 25 % du capital social ne doit pas être possédé par une structure employant plus de 250 salariés et avec un chiffre d’affaires qui dépasse les 50 millions d’euros ou avec un bilan total supérieur à 43 millions d’euros
• Exercer une activité dans le secteur artisanal, commercial ou industriel ou avoir un objet social non commercial

Dans le cas où les professionnels implantés exercent des activités non sédentaires

• Ils doivent engager au moins un employé sédentaire en tant que main-d’œuvre permanente ou à temps plein, et qui exerce ses fonctions dans les locaux de l’entreprise affectés à l’activité.
• 25 % de leur chiffre d’affaires doit être réalisé par des clients également établis en zone franche urbaine

Néanmoins, un certain nombre d’activités restent expressément exclues de cet avantage d’exonération :

• La construction navale et automobile
• La sidérurgie,
• Le transport routier de marchandises,
• La fabrication de fibres textiles synthétiques ou artificielles

À titre informatif, cette exclusion sectorielle entre en vigueur seulement si l’une des activités citées ci-dessus constitue l’activité principale de la structure.

Les différentes exonérations octroyées aux entreprises en ZFU-TE

En raison de la nouvelle forme prise par le régime d’exonération en ZFU-TE depuis le 1^er janvier 2015, les conditions qui ouvrent droit à ce dispositif sont devenues plus rigides. En effet, les zones franches urbaines de cette deuxième génération ne bénéficient plus que d’une exonération temporaire d’impôts sur les bénéfices.

A contrario, toutes entreprises créées et implantées en ZFU-TE avant le 1^er janvier 2015 bénéficient d’une exonération d’impôt sur les bénéfices, en plus d’une exonération d’impôts sur les locaux, de cotisations patronales et d’une exonération sur les cotisations sociales.

Une exonération sur les bénéfices en ZFU-TE

Conditions d’exonération relative à l’embauche des salariés

Pour les entreprises créées ou implantées en ZFU-TE à partir du 1^er janvier 2015, l’exonération est octroyée si :

• Au plus de la moitié des salariés sont en CDD ou CDI et demeurent dans une zone franche urbaine – territoire entrepreneur (ZFU-TE) ou dans un QPV (quartier prioritaire de la ville)
• À compter de son implantation ou de sa création, au plus de 50 % des salariés employés sont en CDD ou CDI et demeurent dans une zone franche urbaine – territoire entrepreneur (ZFU-TE) ou dans un QPV (quartier prioritaire de la ville)

L’exonération sur les bénéfices en faveur des entreprises implantées en ZFU-TE porte notamment sur les revenus imposables à l’impôt sur les sociétés (IS) et l’impôt sur le revenu (IR).

Toutefois, les modalités de fonctionnement de l’exonération sur les bénéfices sont catégorisées en deux (02) dont la réglementation spécifique aux entreprises implantées en ZFU jusqu’au 31 décembre 2014 et la réglementation spécifiques à celles implantées depuis le 1^er janvier 2015.

Cette catégorisation porte notamment sur la période accordée en matière d’allègement en charges fiscales.

Implantation ou création d’une entreprise avant le 31 décembre 2014

L’exonération attribuée se fait sur une durée de 14 années. Les bénéfices de l’entreprise imposable sous tous les régimes confondus (à l’impôt sur les sociétés [IS] ou à l’impôt sur le revenu [IR]) bénéficient d’une exonération totale au cours de ses 5 premières années d’exercice en zone franche urbaine et de façon dégressive au cours des 9 années suivantes.

Les 9 années suivant son implantation ou sa création, l’exonération partielle sur les bénéfices se passent comme suit :

• 60 % pendant 5 années successives
• 40 % pendant les 6^-ème et 7^-ème année
• 20 % pendant les 8^-ème et 9^-ème année

Le montant exonéré sur les bénéfices des entreprises connait un plafond de 100 000 euros pour une période de 12 mois, et une majoration de 5 000 euros pour tous nouveaux salariés embauchés à temps plein (travaillant durant 6 mois au plus).

Implantation ou création d’une entreprise à partir du 1^er janvier 2015

L’exonération reste totale sur les 5 premières années suivant l’implantation de la société en ZFU. Toutefois, la durée du dispositif a été écourtée pour cette deuxième génération :

• 60 % pendant la 6^-ème année
• 40 % pendant la 7^-ème année
• 20 % pendant la 8^-ème année

Idem aux conditions déployées pour la première génération du dispositif en ZFU, le montant exonéré sur les bénéfices des entreprises connait un plafond. Il est plafonné à 50 000 euros pour une période de 12 mois, et connait une majoration de 5 000 euros pour tous nouveaux salariés embauchés à temps plein (travaillant durant 6 mois au plus).

Bon à savoir

Selon la Commission européenne, l’exonération sur les bénéfices en ZFU relève également des aides de minimis en matière de plafonnement. À cet effet, le montant maximum accordé par les collectivités territoriales en allègements sociaux et fiscaux est de 200 000 euros sur une période glissante de 3 années.

Les modalités à entreprendre afin de bénéficier du dispositif

Les démarches à accomplir afin de bénéficier d’une dispense d’impôts sur les bénéfices en ZFU doivent être faites par l’entreprise concernée au cours de ses 6 premiers mois d’activité suivants la création ou l’implantation de celle-ci. Elle doit ensuite procéder par le dépôt d’une déclaration de résultats ainsi que d’une déclaration annexe aux services des impôts.

Une exonération de taxe foncière et de contribution foncière de l’entreprise

Les établissements créés ou implantés en ZFU au cours de la première génération du dispositif (fin en 31 décembre 2014) sont éligibles au dispositif d’exonération d’impôts locaux.

L’exonération de contribution foncière des entreprises (CFE) est totale au cours de cinq (05) années successives et ensuite appréciée de façon dégressive par l’entreprise bénéficiaire sur une période allant de 3 à 9 ans en fonction des cas.

À l’issue des 5 années successives en exonération totale de contribution foncière des entreprises, le dispositif va être dégressif suivant les hypothèses suivantes :

• Lorsque l’entreprise compte au plus 5 salariés : l’exonération est à hauteur de 60 % pendant les 5 prochaines années suivant la période de dispense totale ; à hauteur de 40 % pendant la 6^-ème et la 7 ^-ème année et 20 % pendant les 8 ^-ème et 9 ^-ème année.
• Lorsque l’entreprise compte plus de 5 salariés : l’exonération est à hauteur de 60 % pendant l’année suivant la période de dispense totale ; à hauteur de 40 % pendant la 7^-ème année et 20 % pendant la 8^-ème année.

Le plafonnement appliqué au régime d’exonération de CFE est à hauteur de 80 617 euros pour cette année 2021.

L’exonération de la taxe foncière intéresse uniquement les établissements bâtis en ZFU-TE. À l’inverse la première qui a été accordée pour une période de 5 ans, cette deuxième génération d’exonération des ZFU n’ouvre plus droit à cette exonération de la taxe foncière portant sur les établissements bâtis.

Une exonération de cotisations sociales

Les conditions applicables afin de bénéficier d’une exonération sur les bénéfices s’appliquent aussi sur l’exonération en cotisations sociales (voir ci-dessus), en plus de quelques points dont :

• L’entreprise doit avoir un établissement implanté matériellement en ZFU-TE et qui exerce une activité économique
• Les déclarations annuelles auprès de l’Urssaf doivent toujours être à jour

La période d’exonération en cotisations sociales pour les entreprises en ZFU-TE dure normalement 5 ans. À la fin de ces 5 années, l’allègement de la cotisation est dégressif sur 3 ou 9 ans en fonction du nombre de salariés (5 ou plus), du taux appliqué (périodicités semblables aux conditions applicables à une exonération en CFE).

Les entreprises en ZFU ne bénéficient plus de cette exonération depuis le 1^er janvier 2015.

Une exonération de cotisations pour les travailleurs non-salariés

L’exonération de cotisations concerne surtout les TNS exerçant une activité dans le domaine artisanal commercial ou industriel et dont l’activité a débuté avant le 31 décembre.

Afin de bénéficier de cet allègement, le professionnel est tenu d’informer sa caisse de cotisations.

Le système d’exonération applicable reste identique à l’exonération d’impôts locaux.

Les entreprises en ZFU ne bénéficient plus de cette exonération depuis le 1^er janvier 2015.