Quelles sont les démarches pour la transmission d’entreprise par cession de fonds de commerce ?

La transmission d’entreprise par cession de fonds de commerce est bien moins complexe que la vente par cession de parts sociales, de titres ou d’actions. Toutefois, dans le cas où vous souhaitez céder votre fonds, sachez que vous devez effectuer un certain nombre de formalités pour éviter tout problème pouvant empêcher la réalisation de votre projet.

L’information des salariés de votre entreprise

Avant la cession de votre fonds de commerce, vous devez informer les employés de votre entreprise sur votre projet de vente. Le droit d’information préalable des collaborateurs est un dispositif qui a pour objectif d’offrir aux collaborateurs la possibilité de proposer une offre de rachat. Il concerne les entreprises de moins de 250 salariés, ainsi que les opérations de cession de fonds de commerce et de parts sociales.

La législation impose un délai de deux mois au minimum, entre l’information de vos employés et la transmission de vos fonds. Cependant, vous pouvez procéder à la vente de votre entreprise avant l’expiration de ce délai, à condition que vos collaborateurs ne souhaitent pas proposer d’offre de rachat.

À titre d’information, la cession de votre fonds de commerce doit être effectuée dans les deux ans suivant l’information de vos salariés. Si les négociations avec les potentiels acquéreurs échouent et si vous ne parvenez pas à procéder à la transmission de votre entreprise avant ce délai, vous êtes tenu de réinformer vos collaborateurs sur l’éventuelle poursuite de votre projet de vente.

L’approbation de votre conjoint

Dans le cas où vous avez opté pour le régime de la communauté universelle, votre fonds de commerce est automatiquement inscrit dans la liste des biens de la communauté, s’il a été créé durant votre mariage.

Hormis l’information préalable des salariés, vous devez obtenir l’approbation de votre conjoint avant de procéder à la cession et à la transmission de votre entreprise. En cas de manquement à votre obligation, les risques d’échec de votre projet sont extrêmement élevés, dans la mesure où votre mari ou votre femme est en droit de s’opposer et d’annuler la cession de votre fonds de commerce.

Une fois que votre conjoint a consenti à la vente de votre entreprise, vous devez mentionner son approbation dans l’acte de cession.

Il est important de noter que vous n’êtes pas obligé d’obtenir une quelconque approbation, si vous avez opté pour le régime de séparation des biens et si vous avez créé votre entreprise à partir de vos propres ressources.

Le droit de préemption de votre commune

À l’instar de votre conjoint, votre commune doit vous faire part de son approbation avant la cession de votre fonds de commerce.

Votre commune dispose d’un droit de préemption et peut le mettre en œuvre, dans le cas où votre entreprise est installée dans une zone de sauvegarde des commerces et de l’artisanat de proximité.

Pour informer votre mairie sur votre projet de vente et de transmission de fonds de commerce, vous devez rédiger une déclaration en remplissant le formulaire CERFA n° 13644*01. Cette déclaration doit être réalisée en quatre exemplaires et envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception.

Elle doit comprendre diverses informations : prix et conditions de la cession, activité du potentiel acquéreur, nombre de salariés de votre entreprise, nature du contrat de travail de vos collaborateurs, chiffre d’affaires, etc.

Suite à la réception de votre déclaration, votre commune dispose de deux mois pour approuver ou s’opposer à la cession de votre fonds de commerce et à la transmission de votre entreprise.

L’acte de cession de votre fonds de commerce

Après avoir obtenu les approbations nécessaires à la vente de votre entreprise, vous pouvez passer à la rédaction de l’acte de cession de fonds de commerce.

Pour qu’il soit valable, cet acte doit comprendre différentes informations telles que le prix de vente de votre fonds de commerce, l’origine de propriété de celui-ci, le chiffre d’affaires généré par votre entreprise pendant les trois derniers exercices ou les conditions du bail commercial.

Hormis l’acte de cession du fonds de commerce, vous devez viser le document mettant en lumière les chiffres d’affaires mensuels réalisés par votre entreprise, avec l’acquéreur. Ensuite, il est nécessaire de mettre à la disposition de ce dernier, l’ensemble des livres de comptabilité comprenant le CA généré par votre activité pendant les trois dernières années, précédant la transmission de votre fonds.

La publication de la cession de fonds de commerce

Dans les 15 jours suivant la signature de l’acte de vente et la cession de votre fonds de commerce, la loi impose la publication de l’opération de transmission de votre entreprise dans un journal d’annonces légales (JAL).

Outre la publication à un JAL, vous devez publier la transmission de votre fonds de commerce au BODACC (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales), afin d’informer les éventuels créanciers et de leur offrir la possibilité d’exercer leur droit d’opposition.

Pour être valable, la publication au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales doit contenir les mentions spécifiées par l’article L. 141-12 du code de commerce.

Dans les dix jours suivant l’insertion de votre annonce au BODACC, les créanciers peuvent contester la cession de votre fonds de commerce par voie d’opposition. Au-delà de ce délai, ils perdent leur droit de contestation et ne peuvent s’opposer au paiement du prix de la cession de votre entreprise.

Si vos créanciers souhaitent contester la vente de votre fonds de commerce, ils doivent, selon la loi Macron n° 2015-990, notifier leur opposition par lettre recommandée avec accusé de réception ou par exploit d’huissier. La contestation entraîne ensuite l’indisponibilité du prix de cession de votre entreprise.

En fonction de la situation, vous pouvez entre autres demander une mainlevée ou effectuer un cantonnement pour autoriser le paiement du prix de vente de votre fonds de commerce.

La mainlevée est la solution la mieux adaptée si l’opposition des créanciers a été réalisée sans titre, sans réelle cause ou tout simplement, si elle est nulle dans la forme.

Le cantonnement, quant à lui, est possible dans le cas ou le montant de l’opposition est inférieur à celui du prix de cession de votre fonds de commerce.

Notons que lors de la transmission de votre entreprise, l’acquéreur prend essentiellement la possession de vos actifs. Les passifs restent à votre charge.

L’enregistrement aux impôts

Un mois après la signature de l’acte de vente de votre entreprise, l’acquéreur est tenu de déclarer la transmission du fonds de commerce aux impôts et de s’acquitter des droits d’enregistrement.

Si cette tâche incombe à l’acquéreur, sachez que vous ne pouvez pas vous dégager de toute responsabilité liée aux impôts, durant cette période suivant la signature de l’acte de cession de votre entreprise.

Pendant une durée bien déterminée, vous et l’acquéreur êtes solidairement responsable du paiement des impôts directs tels que l’impôt sur les bénéfices et les plus-values.

Mis à part l’enregistrement de la vente et de la transmission de votre entreprise auprès de l’administration fiscale, le repreneur doit effectuer d’autres formalités comme l’immatriculation au CFE (Centre de formalités des entreprises).

De votre côté, vous devez clôturer vos comptes dans un délai de 60 jours suivant la signature de l’acte de cession de votre fonds de commerce et procéder à la transmission de l’ensemble des déclarations fiscales.