Entrepreneuriat

Qu’est-ce que le siège social d’une entreprise ?

Par Philippe , le 13 août 2021 — 7 minutes de lecture
groupe de jeune travaillant dans leur local

Toute entreprise doit disposer d’un siège social. Le siège social dit également d’adresse administrative de l’entreprise doit obligatoirement figurer dans ses documents légaux : le Kbis, les statuts constitutifs, les factures et les autres papiers administratifs.

Trouvez dans ce guide toutes les informations à savoir sur le siège social d’une entreprise.

Siège social d’une entreprise : qu’est-ce que c’est ?

Petit rappel sur la notion de siège social, qui est un terme désignant l’adresse administrative, le domicile juridique et par conséquent définit la nationalité d’une personne morale de droit privé ou d’une entreprise.

Puisque le siège social d’une entreprise désigne sa nationalité, par conséquent, ce domicile légal détermine également et le tribunal compétent saisi en cas de litiges, mais aussi les lois applicables en termes de droit du travail et fiscalité auxquelles l’entreprise est soumise.

Toutes modifications relatives au siège social doivent être prévues dans les statuts constitutifs de l’entreprise. Par ailleurs, les modifications statutaires et autres formalités liées à la publicité légale doivent se faire dans la zone géographique où l’entreprise a implanté son siège social.

Il est toutefois important de souligner que l’adresse d’exploitation de l’entreprise est différente de son siège social. Pour une entreprise, son adresse d’exploitation correspond au lieu d’exploitation de son activité et le siège social prend part sur plusieurs aspects juridiques au fonctionnement de la société. Dans le cas d’une SARL ou d’une SAS, l’Assemblée Générale des associés se regroupe à l’adresse dudit domicile juridique ou légal de l’entreprise pour la prise des décisions importantes et non à son adresse d’exploitation.

En effet, une entreprise ne peut avoir qu’un seul et unique domicile juridique. Toutefois, l’entreprise peut disposer du siège social enregistré comme son local d’activité ou il peut tout simplement jouer la fonction de boîte aux lettres.

Où implanter le siège social de son entreprise ?

Les alternatives qui s’offrent à l’entreprise sont nombreuses quant au choix de son siège social dans la mesure où elle estime que le domicile légal choisi répond à ses attentes et à ses besoins.

Acquérir le bien

Première solution pour trouver son siège social, l’entreprise peut devenir le propriétaire des locaux occupés dont l’adresse du bien acquis correspond à l’adresse administrative citée dans les statuts. Comptablement, le siège social apparait à l’actif du bilan.

Location d’un établissement commercial

La location d’un local commercial est également possible dans le cadre d’un bail professionnel ou encore d’un bail commercial, une solution particulièrement favorable pour une entreprise dont l’activité requiert des interactions directes avec la clientèle.

D’un point de vue financier, la location de locaux commerciaux ne constitue pas une solution pas si avantageuse au fait d’un investissement couteux dans les baux, notamment au démarrage d’une activité ou pour une entreprise avec une trésorerie faible.

La domiciliation du siège social

L’entreprise peut aussi opter pour la domiciliation de son siège social. Cette disposition permet de faire le choix entre, soit domicilier le siège au domicile de l’entrepreneur, soit auprès d’un établissement spécialisé dans la domiciliation collective.

Aucun texte n’est prévu pour interdire le représentant légal d’une entreprise de la domiciliation de celle-ci dans sa résidence personnelle ou dans la résidence d’un associé de la société.

Pour le cas d’une domiciliation par un organisme spécialisé dans la domiciliation collective, il est obligatoire que le domiciliataire dispose d’un agrément préfectoral et qu’il soit immatriculé auprès du RCS.

Quelles démarches et obligations légales pour le siège social ?

Une des démarches légales que doit accomplir un entrepreneur à la création de son entreprise, au cours de l’immatriculation de celle-ci, ou au préalable pour une demande de changement de domicile juridique est de procéder à la déclaration de ladite adresse auprès Registre du commerce et des sociétés (RCS). Cette formalité de déclaration du siège social est obligatoire. À l’occasion du dépôt de dossier, l’entrepreneur doit joindre aux statuts constitutifs de l’entreprise et à sa déclaration, une pièce justificative attestant l’occupation des locaux.

Tout manquement à cette disposition peut conduire à refus de dossier venant du Greffe.

Qu’en est-il du transfert du siège social de l’entreprise ?

Nombreuses sont les motivations menant à un transfert de siège social tel que le choix d’un local plus grand du fait du développement de l’activité ou tout simplement pour un choix stratégique et opter pour un département où les cotisations foncières des entreprises sont moins élevées ou plus autres encore.

Le transfert d’un siège social relève d’un formalise assez simple et des démarches plus complexes pour d’autres, notamment selon la nature de la forme juridique choisie pour l’entreprise. Toutefois, certaines démarches doivent être effectuées afin que le transfert du siège social soit effectif qui sont précisément :

  • La modification des statuts constitutifs de la société dont leur mise à jour en modifiant les clauses relatives à l’ancien siège social par les informations du département de transfert avec la nouvelle adresse
  • La publicité d’un avis de modification des dispositions prévues dans les statuts dans un journal légal habilité
  • La déclaration de l’acte modificatif des statuts auprès du CFE (centre de formalité des entreprises) ou bien auprès du greffe du tribunal de commerce départemental compétent

Généralement, lorsque le transfert du siège social concerne une société, la décision revient à l’unanimité aux associés ou aux actionnaires de la société à l’occasion d’une assemblée générale extraordinaire demandée par le gérant. C’est le cas pour les sociétés civiles, SA et SARL à condition que la décision définitive soit donnée soit par le conseil d’administration soit par le conseil de surveillance soit par le gérant. Pour le cas d’une SAS, ce sont les clauses prévues dans les statuts de la société qui définissent les organes compétents pour la décision de transfert de siège social.

La décision énoncée lors du PV de l’assemblée générale doit obligatoirement être publiée dans un journal d’annonces légales. La publicité doit contenir l’ancienne adresse du siège, mais également la nouvelle adresse. En revanche, dans le cas d’un transfert de la nouvelle adresse du siège social vers un département différent de l’ancienne, l’entreprise se doit de publier deux avis : l’une dans l’ancien département et l’autre dans le nouveau.

Philippe

Entrepreneur dans l'âme, Philippe accompagne depuis 20 ans les entreprises dans leur développement.