SELARL ou SELAS : que choisir ?

Une société d’exercice libérale a la possibilité de choisir entre deux formes juridiques : une SELARL, ou Société d’Exercice Libérale à Responsable Limité, ou une SELAS ou Société d’Exercice Libérale par Actions Simplifiées.

Ces deux formes juridiques ont leurs propres caractéristiques, de ce fait il est important pour l’entreprise de procéder à leur comparaison pour pouvoir choisir la forme juridique la plus adaptée à son activité.

Ce dossier vous aidera à distinguer une SELARL d’une SELAS pour à la fin trancher sur la forme à adopter pour votre entreprise en création.

Une SEL : c’est quoi ?

La SEL ou société d’exercice libérale est la forme juridique adaptée pour une entreprise qui exerce dans la profession libérale réglementée par un ordre.

Sont concernées par cette forme les entreprises qui travaillent dans les domaines suivants :

• La profession libérale de la santé : les médecins, sages-femmes, laboratoires d’analyses médicales, dentistes, psychologues, kinésithérapeutes…
• Les professionnels de la justice : les avocats, huissiers, notaires, greffiers…
• Le domaine technique : les commissaires aux comptes, experts-comptables, architectes…

Le capital social d’une SEL et surtout ses droits de vote doivent être détenus majoritairement par des associés œuvrant également dans une activité libérale. Cependant, le capital social est ouvert aux associés non professionnels dans la mesure où le plafond de participation de ces derniers est respecté.

La SEL peut opter pour quatre formes juridiques :

• Une SELARL ou société d’exercice à responsabilité limitée
• Une SELAS ou société d’exercice par actions limitées
• Une SELCA ou société d’exercice libéral en commandite par actions
• Une SELAFA ou société d’exercice libéral à forme anonyme

Les deux premières formes sont les plus courantes.

Quels sont les points communs entre une SELARL et une SELAS ?

La responsabilité des associés

Dans les deux formes juridiques de la SEL, la responsabilité des associés de l’entreprise est plafonnée à leurs apports en capital. De ce fait, en cas d’insolvabilité de la société, les responsabilités des associés en termes de remboursements de dettes se limitent à la valeur de leurs apports et ne concernent pas leurs patrimoines personnels.

Dans le cas où une faute professionnelle ait été commise, la responsabilité de l’associé ne sera plus limitée à son apport et tous les associés sont responsables solidairement.

L’unicité de profession

Selon les régimes de la SELAS et de la SELARL, les associés qui y ont souscrit leurs capitaux sociaux ne peuvent en aucun cas exercer des métiers différents de leurs objets sociaux. Par exemple, les associés d’une SELARL de vétérinaires ne peuvent pas être des experts-comptables. C’est la notion de la profession unique.

La qualité des associés-gérants

Les gérants d’une SELARL comme ceux d’une SELAS doivent obligatoirement être des professionnels libéraux et dont la profession exercée est identique à l’objet social de la société.

Les associés de la société qui sont des professionnels dans l’activité libérale ne sont pas obligés d’exercer au sein de la SELARL, comme dans la SELAS. Dans les deux cas, les droits de vote doivent obligatoirement être détenus par des professionnels à hauteur d’au moins 50 %.

Le régime d’imposition

Le régime d’imposition représente un point commun aux deux formes juridiques de la SEL. En effet, en principe, qu’elle ait pris la forme d’une SARL ou d’une SAS, elle sera toujours soumise à l’impôt sur les sociétés.

L’assiette de l’IS est le résultat imposable réalisé par l’entreprise. Après déduction de l’impôt, il relève des associés de répartir les bénéfices. Ils peuvent alors être affectés en réserve, au capital social ou encore distribué entre les associés selon leurs participations. Les réserves légales sont obligatoirement constituées, et éventuellement les réserves statutaires.

Toutefois, une option de changer de régime fiscal existe pour les deux formes juridiques. En effet, les associés d’une SELARL ou d’une SELAS ont la possibilité de demander d’être soumis au régime des sociétés de personnes, pour une durée maximale de 5 exercices.

Cette option a pour conséquence l’imposition personnelle de chaque associé de l’entreprise. Les bénéfices non commerciaux (BNC) reçus des associés sont assujettis à l’IR ou impôt sur le revenu. De plus, les rémunérations perçues par les dirigeants deviennent non déductibles au résultat imposable. Et enfin, les bénéfices réalisés par la société ne seront pas imposés.

L’agrément des nouveaux associés

Pour devenir nouvel associé au sein d’une SELARL ou d’une SELAS, il est obligatoire d’obtenir un agrément. Seules les conditions diffèrent :

• Au sein d’une SELARL, l’agrément pour l’entrée d’un nouvel associé dans le capital social de l’entreprise est donné par les associés qui exercent leur activité dans l’entreprise et qui représentent au moins trois quarts du capital
• Pour une SELAS, cet agrément doit être à hauteur des deux tiers, émis par les associés qui exercent leur activité dans la société.

Quels sont les points qui différencient une SELARL d’une SELAS ?

Le plafonnement concernant le nombre d’associés

Le premier point qui différencie une SELARL d’une SELAS est le nombre maximum d’associés qui peuvent avoir une participation dans le capital social de l’entreprise.

Lorsqu’il s’agit d’une SELARL, le nombre d’associés est plafonné à 100 dans le capital social de la société. Mais pour une SELAS, la loi n’a fixé aucune limite en termes de nombre d’associés.

La direction des sociétés

Au sein d’une SELARL, la gestion de la société est occupée par un ou plusieurs gérants, qui doivent être obligatoirement des personnes physiques exerçant dans la profession libérale, la même que celle de la société. Une élection doit être organisée pour nommer les gérants, qui prendront le statut de travailleurs non-salariés ou TNS.

Pour une SELAS, la direction est assurée par un président, qui prendra ses fonctions après une nomination. Le président doit être une personne physique qui exerce l’activité professionnelle de l’entreprise. Un directeur général et un directeur général délégué peuvent être nommés pour assister le président dans ses fonctions. Ces derniers portent alors le statut d’assimilés salariés.

La SELARL permet par exemple à six experts-comptables d’ouvrir un cabinet sous la forme d’une SELARL. Ainsi, ils pourront à eux six faire la gestion du cabinet.

Les statuts

Le fonctionnement et l’organisation des SELARL sont encadrés par la loi. Ce qui limite les actions des associés dans la rédaction des statuts de la société. Mais la loi assure une sécurité plus sûre pour les associés minoritaires.

Par contre, les associés au sein d’une SELAS sont plus libres dans la mise en place du fonctionnement et de l’organisation de l’entreprise.

La nomination d’un commissaire aux comptes

Les conditions qui rendent obligatoire la nomination d’un commissaire aux comptes sont différentes pour une SELARL et une SELAS.

La formalité de nomination est obligatoire pour une SELARL lorsque deux au moins des seuils ci-après sont dépassés :

• 1 550 000 euros sur le total de son bilan
• 3 100 000 euros sur le chiffre d’affaires hors taxes
• 50 employés

Quant à une SELAS, la nomination est nécessaire si elle atteint deux des limites suivantes au minimum :

• 1 000 000 euros sur le total du bilan
• 2 000 000 euros sur le chiffre d’affaires hors taxes
• 20 salariés
• Si la SELAS a un contrôle sur une ou plusieurs entreprises, ou si elle est sous le contrôle d’une ou plusieurs entreprises

Que choisir : SELARL ou SELAS ?

Les deux formes juridiques partagent des similitudes, mais ont également leurs particularités spécifiques. Pour bien choisir la forme qui vous convient le mieux, il est nécessaire de s’attarder sur certains points :

• Le régime social des dirigeants
• Les modalités de direction et de fonctionnement de la société

Le régime social des dirigeants

Le statut des dirigeants est différent selon la forme juridique de la société d’exercice libérale adoptée, ainsi que le taux des cotisations et la couverture sociale dont ils peuvent bénéficier.

Les gérants d’une SELARL sont des travailleurs non-salariés ou TNS. De ce fait, le taux des cotisations est à hauteur de 45 %. La base de calcul des cotisations prend compte de votre part qui dépasse 10 % du capital social, les apports en compte courant d’associé et également les primes d’émission. Côté couverture sociale, elle est moins avantageuse dans la mesure où la garantie contre les accidents de travail n’est pas incluse.

Dans une SELAS, les charges sociales sont au taux de 70 % de toutes les rémunérations perçues. Mais les dividendes partagés ne sont pas pris en compte dans le calcul des cotisations. Dans ce cas, vous avez la possibilité de réduire vos rémunérations et ainsi augmenter les dividendes afin de pouvoir minimiser vos charges sociales.

Les modalités de direction et de fonctionnement de la société

Comme il a été déjà dit, le fonctionnement d’une SELARL est strictement encadré par la loi, mais elle vous offre un avantage en termes de sécurité.

C’est le cas contraire au niveau d’une SELAS, qui bénéficie d’une souplesse dans l’aménagement de ses modalités de fonctionnement.

Ces différences peuvent s’apprécier suivant trois critères :

• La direction de la société : la SELAS est dirigée par un président, avec une possibilité de mettre en place d’autres organes de direction pour la gestion de l’entreprise. Mais en SELARL, la gestion est assurée seulement par les associés-gérants.
• La cession de titres et l’ouverture du capital : si lors de la rédaction des statuts d’une SELARL, une clause relative aux conditions d’entrée ou de sortie des associés est interdite, elle reste possible au niveau d’une SELAS.
• Les droits attribués aux détenteurs d’actions : si vous optez pour une SELAS, vous aurez la possibilité de créer des actions sous différentes catégories, ce qui ne sera pas le cas avec une SELARL.