Tout ce que vous devez savoir sur la distribution de dividende

Les dividendes proviennent de la distribution d’une partie des bénéfices d’une société à ses actionnaires. Une société a besoin de capitaux afin de se développer et de continuer à exister. Ce sont les actionnaires ou les associés qui apportent la somme d’argent nécessaire pour constituer l’apport en numéraire, des biens pour constituer l’apport en nature ainsi que le savoir-faire. Une société peut difficilement se développer en l’absence de ces ressources. Le risque pris par les actionnaires est donc rémunéré par des dividendes. Cela permet de les fidéliser.

Comment fonctionnent les dividendes ?

Il est nécessaire qu’une société fasse des bénéfices pour qu’elle puisse distribuer des dividendes. Sans cela, il ne peut pas y avoir de dividende à verser au titre du résultat annuel en cours.

La détermination du montant

En principe, on ne dit pas qu’une société décide du versement des dividendes, car une société ne prend pas de décisions. Ce sont les organes de direction de l’entreprise qui proposent les dividendes durant la validation des comptes. Il s’agit du Président, du Conseil d’Administration, du Gérant, etc.

Ce sont les associés ou les actionnaires qui se chargent de cette validation durant une assemblée générale.

Après la présentation du rapport financier de la société, ces associés ou actionnaires devront procéder à un vote afin de valider la proposition de dividendes.

Versement aux actionnaires

L’assemblée générale détermine à la fois le montant des dividendes, ainsi que leurs modalités de règlement. C’est elle qui décide de faire procéder au versement du dividende soit en nature, soit en numéraire, soit sous forme d’actions.

Il est ensuite nécessaire d’établir un calendrier de versement afin d’identifier la date de détachement (versement des titres ou sommes aux actionnaires). La veille du détachement, les dividendes sont perçus par les propriétaires effectifs d’actions ou de parts sociales. En ce qui concerne les acomptes de dividendes, le principe reste le même.

En cas de manque de trésorerie pour le paiement des actionnaires, ces sommes viendront alimenter les comptes courants d’associés.

Qui est-ce qui touche les dividendes ?

Tous les actionnaires qui investissent dans une société touchent généralement les dividendes en tant que récompense. Ce sont des investissements sur des actions ou des titres de propriété. Ces derniers constituent une fraction de la société, qui sont distribués aux actionnaires.

Ce sont souvent des particuliers qui sont les investisseurs attendant les retours sur bénéfices. Quant aux petits porteurs, ils investissent en agissant de manière individuelle.

Le but des investisseurs particuliers est de toucher des dividendes. Ces types d’investisseurs demandent généralement conseil à des sociétés de courtage.

Il n’est pas rare de trouver des institutions comme les banques, les fonds de pension, etc. qui entrent au capital d’une société.

L’État peut également détenir le statut d’actionnaire lorsqu’il possède des parts dans le secteur de l’énergie ou dans de grands groupes industriels.

Il n’est pas systématique d’encaisser des dividendes pour un actionnaire. En effet, il peut y avoir des entreprises qui ne les distribuent pas. Dans certains cas, les sociétés déploient leurs bénéfices vers une stratégie afin de développer de nouveaux secteurs, ou pour augmenter les parts de marché. Tout cela pour dire que ce sont les sociétés qui sont en bonne santé qui peuvent disposer des réserves de liquidités suffisantes pour générer des dividendes pour leurs actionnaires.

Quelles sont les conditions requises pour la distribution de dividende

Il est nécessaire de se rappeler que distribuer des dividendes revient à rémunérer des associés. Ce sont les bénéfices soumis à l’IS (Impôt sur les Sociétés) qui sont utilisés pour payer ces dividendes.

Le paiement de ce type de rémunération est concerné par les SA, SAS, SCA, SARL, et SELARL qui sont assujetties à l’IR. Dans les entreprises de type SNC, EURS, EIRL, ou sociétés en participation, il est également possible de partager les dividendes. Pour les actionnaires, ils peuvent bénéficier de la distribution de dividende en optant pour l’IS.

Mise appart la réalisation de profits, il faut que le capital soit libéré obligatoirement afin de rendre possible la distribution de dividende.

Il est possible que le bénéfice qui peut être distribué provienne de l’exercice comptable qui est clos.

Dans certains cas, il est aussi possible de payer un acompte sur dividende aux actionnaires en anticipant les bénéfices que la société pourra réaliser.

Il est possible de régler les dividendes soit en nature soit en numéraires.

Comment sont distribués les dividendes ?

C’est lors de l’assemblée générale qu’on effectue le règlement des dividendes. En général, on a lieu à ce type d’assemblée une fois par an, en présence des actionnaires, durant lequel le conseil d’administration soumet sa proposition en ce qui concerne le montant des dividendes. C’est lors d’un vote que le montant de ces derniers, ainsi que leur date de versement sont décidés.

Il faut un résultat des comptes positif pour que la distribution des dividendes ait lieu au sein de la société. Il faut donc des finances saines pour s’attendre à ce que les actionnaires votent en faveur de l’obtention des dividendes.

Il se peut que les actionnaires prennent la décision de verser des dividendes même si la société ne génère pas des bénéfices satisfaisants. Cela peut amener les actionnaires à prendre des liquidités dans les réserves de fonds qui possèdent la société. C’est une opération qui présente un risque, car cela peut diminuer le pouvoir d’une entreprise en ce qui concerne le financement de son développement.

Il existe aussi des moyens permettant aux actionnaires de profiter de l’achat d’actions sans passer par la case dividendes. Il peut tout simplement vendre son action lorsque sa valeur financière croît.

Calendrier de versement des dividendes

En France, le versement des dividendes se fait en général une fois par an, dans un délai de 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice comptable (en mois de mai ou juin). Certaines sociétés peuvent décider de verser les dividendes tous les trimestres ou tous les semestres.

C’est à la date de détachement que l’attribution et le versement des dividendes peuvent être faits. Ces opérations peuvent aussi se faire lors du détachement du dividende à l’action. La perception des dividendes est possible pour tous les actionnaires possédant des actions la veille du détachement (lors de la clôture de la bourse).

En ce qui concerne les acomptes sur dividendes, le versement se fait avant la période de l’approbation des comptes de résultat de la société et du versement des dividendes.

Est-ce que les dividendes sont imposables ?

Les sociétés doivent payer l’IS (Impôt sur les Sociétés) avant de penser répartir les dividendes aux actionnaires. En effet, les dividendes sont soumis à l’imposition. Pour s’acquitter de ce dernier, le contribuable a deux possibilités. Un prélèvement forfaitaire à usage unique PFU a été mis en place par le législateur dans le but de simplifier la procédure fiscale. Ce régime cherche l’application d’un taux unique aux dividendes. Cela concerne une imposition qui se compose de prélèvements sociaux de 17,20 % et d’un impôt sur le revenu de 12,8 %, soit au total 30 %.

Le barème progressif est aussi un autre moyen qui permet de payer l’impôt sur les dividendes. Il permet aux actionnaires de n’être imposables que sur 60 % de la valeur des dividendes.