Définition : Action de groupe
Une action de groupe est une procédure juridique qui a pour principal objectif de rééquilibrer le rapport de force entre les entreprises et les consommateurs.
Qu’est-ce qu’une action de groupe ?
L’action de groupe est un droit offert aux consommateurs, depuis le 1er octobre 2014. Introduite par la loi 2014-344 du 17 mars 2014, elle permet aux clients d’une entreprise qui ont subi un préjudice, de se regrouper et de lancer une procédure de poursuite à l’encontre de celle-ci.
Grâce à une action de groupe, les consommateurs peuvent constituer un seul dossier et faire appel à un seul avocat pour défendre leurs intérêts. Cette action collective a pour objectif d’obtenir la réparation des dommages matériels, mais également celle des préjudices individuels.
Les consommateurs peuvent intenter une action de groupe en cas de :
- Pratiques frauduleuses ou abusives
- Pratiques anti-concurrentielles
- Litiges liés à la production, à la fourniture ou à la délivrance d’un produit de santé
- Discrimination
- Non-respect de la Règlement Général sur la Protection des Données
- Litiges relatifs à la protection de l’environnement (protection de l’eau, nuisances sonores, pollution, etc.)
Comment mettre en place une action de groupe ?
Pour lancer une action de groupe, il est nécessaire de respecter un certain nombre de conditions :
- Les consommateurs qui se regroupent doivent avoir subi le même préjudice
- Les consommateurs doivent passer par une association agréée (UFC-Que Choisir, Familles de France et Familles rurales, AFOC, CLCV, etc.) pour lancer une action de groupe
- L’action de groupe doit être lancée dans un délai de 5 ans, à partir du moment où les victimes ont subi le préjudice
