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Définition : fonds de commerce


Fonds de commerce

Fonds de commerce : qu’est-ce que c’est ?

Le « fonds de commerce » est un terme juridique initialement défini par la jurisprudence. Un fonds de commerce est une notion commerciale définie comme étant un ensemble de :

  • Éléments constitutifs corporels : il s’agit d’éléments visibles, concrets et réels (matériels, stocks de marchandise, équipements, etc.).
  • Éléments constitutifs incorporels : il s’agit des éléments indispensables, et impossibles à concrétiser (droit au bail, réputation, clientèle, achalandage, etc.).
  • Éléments non constitutifs : il s’agit des immeubles dans lequel l’activité est exercée. Ces éléments ne font jamais partie des fonds de commerce.

Ces éléments du fonds de commerce sont constitués afin d’assurer le fonctionnement d’une activité professionnelle. Ce fonds a pour objectif principal d’attirer la clientèle. Ils constituent souvent la valeur du fonds, et sont inséparables. Nous tenons à souligner que les murs ne sont pas inclus dans le fonds de commerce.

Sachez que le terme « fonds de commerce » n’existe que dans quelques États (France, Belgique, Maroc, Québec, et Luxembourg. Cette notion concerne surtout les entreprises du secteur su service ou de la vente. Le fonds de commerce va notamment valoriser et matérialiser la position d’une société vis-à-vis de sa clientèle.

Fonds de commerce : la valeur juridique

Dans le domaine juridique, le fonds de commerce représente un bien meuble incorporel. Vous devez le distinguer de tous ses éléments composants. Le fonds de commerce est bien supérieur à la somme de ses éléments. Bien que ces derniers soient vendus, détruits ou aient disparu, il y aura toujours un fonds de commerce. Sachez qu’il peut également y avoir de fonds sans clientèle.

Fonds de commerce : en pratique

Un propriétaire des murs d’un local dans lequel il exerce ses activités peut exploiter le fonds de commerce. Par contre, le propriétaire du fonds n’est pas souvent propriétaire du local.

Si tel est le cas, le propriétaire du fonds de commerce bénéficiera d’une protection « propriété commerciale » au regard du bailleur (le propriétaire des murs). Ce dernier ne peut pas reprendre les lieux sans avoir effectué le paiement d’une indemnité d’éviction, sauf si le titulaire de fonds de commerce n’a pas payé les loyers.

Le propriétaire du fonds peut l’exploiter, mais il peut également le confier à un commerçant. Ce dernier assurera les aléas financiers et gèrera le fonds de commerce à son propre compte. Dans ce cas, l’on parle de « gérant salarié », « locataire-gérant » ou « gérant libre ».

Fonds de commerce : un élément qui peut être vendu

Lorsqu’un titulaire décide de vendre son fonds de commerce, il vendra aussi bien les éléments corporels et les éléments incorporels de son fonds. Le prix de ce dernier sera fixé après un accord entre l’acquéreur et le vendeur.

La cession d’un fonds de commerce nécessite plusieurs démarches administratives. Vous devez suivre les formalités de cession (paiement et enregistrement de droits de mutation).