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Définition : pacte d’actionnaires


Qu’est-ce qu’un pacte d’actionnaires ?

Le pacte d’actionnaires est un document extrastatuaire, technique et juridique, afin de régir les relations entre les divers actionnaires d’une SA (société anonyme). Il s’agit d’un document sous forme écrite, sous seing privé. Il s’agit en fait d’un contrat privé existant entre une partie ou la totalité des investisseurs et actionnaires d’une entreprise. Le pacte d’actionnaires et modifiable.

Si le pacte d’associés concerne les SARL, le pacte d’actionnaires concerne les SA. Nous parlons de ce pacte notamment durant l’intégration d’un investisseur institutionnel ou lors d’un tour de table au sein d’une société.

Pacte d’actionnaires : un document indispensable au sein d’une société

Le pacte d’actionnaires mettra fin de manière plus facile aux litiges faciles. Il protègera ainsi l’intérêt commun de tous les actionnaires d’une entreprise. En signant ce contrat, les actionnaires de la société se mettent d’accord sur certains points (vote durant les assemblées générales, vente des titres, etc.).

Le pacte d’actionnaires permet de :

  • Déterminer l’engagement des actionnaires d’une entreprise.
  • Assurer leurs droits.
  • Et produire des garanties pour eux.

Le pacte d’actionnaires est un contrat qui ne peut pas contenir des clauses allant à l’encontre des statuts et du droit de la société. Il sera également soumis aux conditions régissant la validité du contrat.

Nous tenons à souligner que le pacte d’actionnaires est un document confidentiel. Seuls ses signataires peuvent connaître son contenu. Toutefois, les entreprises cotées doivent communiquer les clauses sur les conditions de cession et d’acquisition d’actions auprès de l’AMF (autorité des marchés financiers).

Pactes d’actionnaires : un contrat à diverses clauses

Ce pacte peut contenir de nombreuses clauses pouvant être réparties en 3 grandes lignes :

  • Les clauses relatives à au capital social de l’entreprise : les signataires pourront gérer la composition du capital grâce à ces clauses.
  • Les clauses concernant la gestion et l’organisation de la société : limitation de pouvoirs, procédures en cas de conflit, accès à l’information, etc.
  • Les clauses relatives à l’exercice du droit de vote : les décisions prises à l’unanimité, par exemple.

Pactes d’actionnaires : des documents rédigés par un avocat ou un juriste

Le pacte d’actionnaires d’une société doit être rédigé par un avocat ou un juriste. En effet, il s’agit d’un contrat que chaque actionnaire doit respecter. Une violation de ce pacte n’est pas aussi lourdement punie qu’une violation des statuts de la société. En effet, il ne concerne pas les tiers, et n’engage pas ses signataires.

En cas de violation du pacte, le contrat prévoit une sanction pécuniaire (réduction de la rémunération, suppression ou réduction d’une prime, suppression ou réduction d’un avantage en nature). Une violation du pacte d’actionnaires peut être traînée en justice.