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Définition : Personne morale

Par Malia , le 14 mai 2020 , mis à jour le 18 juillet 2023 - 4 minutes de lecture

Qu’est-ce qu’une personne morale ?

En droit, une personne morale ou « personne juridique » est définie comme étant un groupement doté d’une existence juridique. Ce titre lui confère des obligations et des droits. Une personne morale se voit attribuer un nom, un patrimoine propre, un domicile, et la capacité de conclure des contrats et d’agir en justice.

Sachez qu’une personne morale peut regrouper plusieurs personnes morales et/ou plusieurs personnes physiques. Il s’agit d’une entité juridique à part entière. La personne morale est à bien distinguer de la personne physique. Seule cette dernière peut être sujette à une peine de prison en cas de litige.

Une personne morale est un regroupement de personnes physiques et/ou morales travaillant ensemble pour un objectif commun. Sachez qu’il s’agit d’une entité virtuelle et non corporelle.

La création d’une personne morale est un processus juridique qui nécessite la mise en place de plusieurs documents et respecte des critères précis. Tout d’abord, l’établissement des statuts est essentiel. Ces derniers définissent les règles de fonctionnement de l’entité, précisent son objet social, et désignent les personnes chargées de sa gestion et de son administration.

Pour que la personne morale soit reconnue, il est généralement nécessaire de procéder à une déclaration auprès d’une autorité compétente (greffe du tribunal de commerce, préfecture, etc.) qui va vérifier la conformité des statuts avec les lois et réglementations en vigueur. Une fois cette étape franchie, la personne morale acquiert une existence légale et peut agir en tant que tel sur le plan juridique.

Personne morale : les trois types

Il existe trois catégories de personnes morales, à savoir :

  • Les personnes morales de droit privé : sociétés civiles, entreprises, associations, etc.
  • Les personnes morales de droit public : État, collectivités territoriales, établissements publics, etc.
  • Et les personnes morales de doit mixte : cette catégorie intermédiaire emprunte des éléments des personnes morales de droit privé et public. En effet, certains établissements publics peuvent avoir quelques activités régies par le droit privé.

Nous tenons à souligner qu’un fonds de commerce, une UES (unité économique et sociale) et une indivision ne constituent pas des personnes morales.

Personne morale : les différences avec la personne physique

Si la personne physique correspond à un individu, la personne morale est quant à elle une entité juridique. Il peut s’agir d’une entreprise, une société, etc. La personne physique peut être l’entrepreneur, le directeur de la société, etc.

Comme une personne physique, une personne morale peut être sujette à une amende, en cas de non-respect des lois et règles régissant son secteur d’activité. Néanmoins, l’on ne peut pas lui infliger une peine de prison.

Sur le plan fiscal, une personne morale est traitée différemment d’une personne physique. En effet, les personnes morales sont généralement assujetties à l’impôt sur les sociétés, calculé sur la base de leur bénéfice net. Elles ont également des obligations déclaratives spécifiques, notamment en matière de TVA ou de contribution économique territoriale. Les règles fiscales applicables peuvent varier en fonction de la forme juridique de la personne morale (société anonyme, association, etc.) et de son régime fiscal (impôt sur les sociétés, régime des sociétés de personnes, etc.). Il est donc essentiel pour une personne morale de bien connaître ses obligations fiscales et de s’y conformer pour éviter des sanctions.

Une personne morale doit avoir au moins une personne physique qui la représente.

Un groupement de personnes physiques constituant une personne morale

La responsabilité juridique d’une personne morale

La responsabilité juridique d’une personne morale peut être engagée dans différents domaines : civil, pénal ou administratif. En droit pénal, une personne morale peut être déclarée responsable d’une infraction commise pour son compte par ses organes ou représentants. Les sanctions peuvent alors être importantes, notamment financièrement.

Cependant, il est important de noter que la responsabilité d’une personne morale ne fait pas disparaître celle des personnes physiques impliquées. En droit civil, une personne morale peut également être tenue responsable des dommages causés à autrui dans le cadre de son activité.

Malia

Experte en marketing digital, Milia accompagne les entreprises à mieux diriger leur communication.