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Définition : personne morale


Qu’est-ce qu’une personne morale ?

En droit, une personne morale ou « personne juridique » est définie comme étant un groupement doté d’une existence juridique. Ce titre lui confère des obligations et des droits. Une personne morale se voit attribuer un nom, un patrimoine propre, un domicile, et la capacité de conclure des contrats et d’agir en justice.

Sachez qu’une personne morale peut regrouper plusieurs personnes morales et/ou plusieurs personnes physiques. Il s’agit d’une entité juridique à part entière. La personne morale est à bien distinguer de la personne physique. Seule cette dernière peut être sujette à une peine de prison en cas de litige.

Une personne morale est un regroupement de personnes physiques et/ou morales travaillant ensemble pour un objectif commun. Sachez qu’il s’agit d’une entité virtuelle et non corporelle.

Personne morale : les trois types

Il existe trois catégories de personnes morales, à savoir :

  • Les personnes morales de droit privé : sociétés civiles, entreprises, associations, etc.
  • Les personnes morales de droit public : État, collectivités territoriales, établissements publics, etc.
  • Et les personnes morales de doit mixte : cette catégorie intermédiaire emprunte des éléments des personnes morales de droit privé et public. En effet, certains établissements publics peuvent avoir quelques activités régies par le droit privé.

Nous tenons à souligner qu’un fonds de commerce, une UES (unité économique et sociale) et une indivision ne constituent pas des personnes morales.

Personne morale : les différences avec la personne physique

Si la personne physique correspond à un individu, la personne morale est quant à elle une entité juridique. Il peut s’agir d’une entreprise, une société, etc. La personne physique peut être l’entrepreneur, le directeur de la société, etc.

Comme une personne physique, une personne morale peut être sujette à une amende, en cas de non-respect des lois et règles régissant son secteur d’activité. Néanmoins, l’on ne peut pas lui infliger une peine de prison.

Sachez qu’une personne morale doit avoir au moins une personne physique qui la représentera.