Définition : Dépôt de bilan

Pour diverses raisons, une entreprise peut procéder à un dépôt de bilan. Ce dernier est un terme souvent utilisé pour désigner des problèmes au niveau de la gestion.

Qu’est-ce que le dépôt de bilan ?

Le dépôt de bilan, plus précisément la déclaration de cessation de paiements, est une procédure qu’une entreprise doit engager lorsqu’elle ne peut plus faire face à ses dettes.

Dès lors que l’actif d’une entreprise ne peut plus couvrir son passif exigible, elle est en situation de cessation de paiements et doit obligatoire faire un dépôt de bilan auprès du Tribunal de commerce, dans un délai de 45 jours. Au-delà de ce délai, des sanctions peuvent être prononcées à l’encontre de l’entreprise et de son gérant. Ce dernier peut être frappé d’une interdiction de gérer pendant une période plus ou moins longue.

Le dépôt de bilan peut également être nécessaire après le signalement d’un créancier. Une procédure de conciliation peut ensuite être engagée.

Quelles sont les conséquences d’un dépôt de bilan ?

Après le dépôt de bilan, les tribunaux vont procéder à l’analyse de la situation financière de l’entreprise, en s’appuyant sur les informations fournies par le gérant dans les documents comptables et financiers.

Une fois l’analyse terminée, les tribunaux peuvent décider de mettre en place :

• Une procédure de liquidation judiciaire
• Une procédure de redressement judiciaire

Le redressement judiciaire permet au gérant de poursuivre l’activité de son entreprise, tout en s’acquittant de ses dettes.

La liquidation judiciaire, quant à elle, consiste à vendre les actifs de l’entreprise pour payer ses créanciers. Cette procédure est réalisée par un liquidateur nommé par la juridiction compétente.