Définition : Droit de préemption

Le terme droit de préemption est généralement utilisé dans le domaine de l’immobilier. Mais que signifie le droit de préemption ?

Qu’est-ce que le droit de préemption ?

Le droit de préemption est un droit qui offre la possibilité d’acquérir un bien à la place de l’acheteur initial. Il peut être accordé à un tiers, une collectivité publique et oblige le propriétaire à céder son bien au titulaire du droit, dans le cadre d’une vente immobilière.

Le droit de préemption est considéré comme une entrave à la liberté contractuelle. Cependant, il peut être exercé pour protéger des locataires, tout simplement, pour des raisons d’intérêt public.

Dans la majorité des cas, le droit de préemption est une mesure d’intérêt public. Une commune peut l’exercer pour imposer le respect de dispositions légales, mettre en œuvre des mesures d’urgence ou protéger une zone (site historique, etc.).

Droit de préemption urbain et droit de préemption au profit de locataires

Le droit de préemption urbain est accordé aux communes. Comme nous l’avons dit précédemment, c’est une mesure d’intérêt public.

Le droit de préemption urbain offre à une commune d’acquérir les biens immobilier mis en vente dans une zone délimitée par son plan d’occupation des sols (POS). Ce plan ainsi que le PLU (plan local d’urbanisme) sont les principaux documents qui définissent entre autres l’usage du sol d’une commune.

Le droit de préemption au profit des locataires est, quant à lui, accordé au locataire qui loue un logement à titre de résidence principale. Si, à la fin du bail, le propriétaire peut donner congé à son locataire pour vendre son bien, il est tout d’abord tenu de le proposer à celui-ci avant de se lancer dans la recherche d’autres potentiels acquéreurs.

Si le locataire décide d’exercer son droit de préemption, le propriétaire ne peut l’empêcher de procéder à l’acquisition de son logement. Dans le cas contraire, le propriétaire peut proposer son bien à un autre acquéreur.

Le délai du droit de préemption au profit du locataire est généralement de deux mois, après la notification envoyée par le propriétaire.

Pour information, il existe d’autres types de droit de préemption :

• Droit de préemption des ZAD (zones d’aménagement différé)
• Droit de préemption des collectivités publiques accordé aux collectivités pour la protection d’espaces naturels sensibles