Définition : Franchise en base de TVA

La franchise en base constitue une forme d’exonération portant sur la TVA. Elle privilégie notamment les professionnels autoentrepreneurs en les dispensant de toutes charges de TVA. Mais la franchise en base de TVA demeure un dispositif optionnel pour une entreprise.

La franchise en base : qu’est-ce que c’est ?

La franchise en base est un dispositif permettant aux entreprises d’être affranchies de tout formalisme de règlement de la TVA (déclaration et paiement) suivant un certain plafond de chiffre d’affaires dégagé à ne pas dépasser au cours de l’année ultérieure à N. À cet effet, aucune TVA n’est collectée sur les ventes auprès des clients ni versée à l’administration fiscale. Cela implique alors qu’aucune TVA n’est également récupérable sur la déduction des fournisseurs.

Qui peut bénéficier de ce régime ?

Au cours de l’année d’exercice précédent à N, les entreprises ou associations en métropole bénéficiaires du régime de la franchise en base de TVA doivent avoir un seuil de chiffres d’affaires hors taxes aligné à :

• 85 800 euros lorsque les activités concernent le commerce (livraison de biens ou vente de denrées à consommer sur place) ou la prestation d’hébergement
• 34 400 euros pour les autres types de prestations de service et activités libérales relevant des BIC et BNC.
• 44 500 euros lorsqu’il s’agit des professions réglementées des avocats, des rémunérations des artistes-interprètes, des artistes-auteurs qui ont renoncé à la retenue à la source de leur droit, des autres revenus accessoires que les droits d’auteurs versés par les éditeurs.

Pour les départements et régions outremer (La Guadeloupe, la Martinique et la Réunion), le montant du chiffre d’affaires plafond hors taxes ne doit pas excéder :

• 100 000 euros quant aux activités de commerce
• 50 000 euros lorsqu’il s’agit des autres prestations de service

Le régime est ainsi compatible avec :

• Les entreprises individuelles ou microentreprises
• Les TPE dont les activités sont assujetties au régime de la microentreprise
• Les sociétés commerciales et associations (SAS, EURL, SARL, SA…) qui sont sous tous les régimes d’impositions existantes confondues dont le chiffre d’affaires hors taxes généré par la structure ne surpasse pas le seuil défini de la franchise.

Comment fonctionne la franchise en base de TVA ?

Les factures à la suite d’une vente ou d’une prestation, émises par les entreprises sous le régime de la franchise en base ne doivent comprendre aucun montant relatif à la collecte de cet impôt indirect. De plus, sur les factures de ces dernières doit obligatoirement apparaître la mention régie par l’administration fiscale « TVA non applicable, art. 293 B du CGI. ».

Toutefois, certaines activités d’entreprises ne sont pas intéressées par la franchise en base de TVA. Elles bénéficient d’une réglementation bien spécifique dans l’application de la TVA, à savoir : les activités agricoles, les opérations concourantes immobilières (production et livraison d’immeubles).

La dispense de TVA permet également aux bénéficiaires de ne pas payer les taxes spéciales relatives au chiffre d’affaires ou TCA recouverts par la TVA et autres contributions.

Le régime de la franchise en base de TVA est un régime appliqué de plein droit aux entreprises dès le début de leurs activités (première année) à moins de ne pas excéder le plafond imposé, et excepté sur option de leurs parts au régime réel normal ou simplifié. Toutefois, afin de conserver son droit de déduction, une entreprise doit renoncer à l’application de cette franchise en base dès le moment où elle commence son activité.

Une fois les seuils de la franchise en base dépassés, l’entreprise passe sous le régime normal ou simplifié en matière d’imposition à la TVA, en fonction de l’option prise par cette dernière. Une option valable durant deux (02) ans et est effective dès le premier jour du mois de sa formulation.

Qu’est-ce qui arrive en cas de dépassement des plafonds légaux de la franchise en base ?

Il arrive que le chiffre d’affaires hors taxes d’une entreprise bénéficiaire du régime franchise en base de TVA excède la limite imposée par l’administration. Néanmoins, un seuil de tolérance est applicable durant l’année civile en cours dans un cas de dépassement, seulement si le chiffre d’affaires HT de la pénultième année n’a pas franchi :

• 85 800 euros lorsque les activités concernent le commerce (livraison de biens ou vente de denrées à consommer sur place) ou la prestation d’hébergement
• 34 400 euros concernant les autres types de prestations de service et activités libérales relevant des BIC et BNC.
• 44 500 euros lorsqu’il s’agit des professions réglementées des avocats, des rémunérations des artistes-interprètes, des artistes-auteurs qui ont renoncé à la retenue à la source de leur droit, des autres revenus accessoires que les droits d’auteurs versés par les éditeurs.

À cet effet, les seuils tolérés de la franchise en base de TVA en termes de chiffre d’affaires HT pendant l’année civile précédente à N sont les suivants :

• 94 300 euros pour les prestations d’hébergement et commerce,
• 36 500 euros pour les autres prestations et professions libérales
• 54 700 euros pour les professions réglementées (avocats), artistes-interprètes, les droits d’auteurs versés aux auteurs ayant renoncé à la retenue à la source de leur droit, des autres revenus accessoires que les droits d’auteurs versés par les éditeurs.

À contrario, l’entreprise est redevable à la TVA dès le 1^er jour du mois qui a suivi le dépassement des seuils légaux. Elle doit ainsi collecter les TVA et faire leur versement à l’État.

Si sous le régime de la franchise en base, une entreprise facture ses clients en montant hors taxes et taxes toutes comprises à ses fournisseurs. À compter de ce dépassement, elle pourra récupérer la différence entre les TVA payées aux fournisseurs et celles versées par les clients. Elle pourra également déduire :

• La TVA relative aux achats de biens présents en stock à compter de la date d’imposition à la TVA
• La TVA relative aux achats des immobilisations détenues et qui n’ont pas fait l’objet d’une utilisation à la date d’imposition
• Une partie de la TVA relative aux achats d’immobilisations utilisés

Quels sont les avantages et les inconvénients du régime ?

La franchise en base de TVA s’apprécie notamment à sa possibilité d’alléger son bénéficiaire des charges et obligations comptables et assimilés (déclaration et paiement), de profiter d’une fiscalité plus souple, mais également de proposer des tarifs concurrentiels. Un dispositif qui présente un certain nombres d’avantages en début d’exercice et surtout pour une entreprise nouvellement créée.

Toutefois, sous ce régime une exonération de TVA implique qu’une entreprise ne peut faire une déduction de la TVA sur ses achats et par conséquent ne peut pas la prendre en compte sur les ventes. Un aspect pas très avantageux dans un cas de gros investissements en termes de matières premières ou autres produits consommables ou transformables puisque les fournisseurs facturent aux montants toutes taxes comprises.