Définition : Protocole d’accord

Durant des négociations, les deux parties peuvent établir un protocole d’accord avant la signature du contrat final. Qu’est-ce qu’un protocole d’accord ? Quelle est son utilité ?

Qu’est-ce qu’un protocole d’accord ?

Le protocole d’accord est également connu sous l’appellation promesse de cession de fonds de commerce ou de titres. Ce document est un avant-contrat qui va reprendre les différents points sur lesquels les parties se sont mises d’accord durant leurs négociations.

En d’autres termes, le protocole d’accord permet de sécuriser les points sur lesquels le repreneur et le vendeur se sont entendus et d’éviter que ceux-ci ne soient remis en cause, lors des prochaines séances de négociation. Il favorise donc la signature du contrat final de cession de fonds de commerce ou de titres d’entreprise.

Il faut savoir que les négociations portant sur la cession d’un fonds de commerce peuvent être extrêmement longues. À chaque séance, les deux parties peuvent se mettre d’accord sur certains points, sans pour autant aboutir à la signature du contrat définitif. Pour sécuriser ces points, ils peuvent procéder à la rédaction d’un protocole d’accord.

Quel est le contenu d’un protocole d’accord ?

La rédaction du protocole d’accord n’est soumise à aucune règlementation. Toutefois, certaines informations peuvent être obligatoires, pour garantir la validité du document.

En règle générale, un protocole d’accord comprend :

• Les informations concernant les deux parties
• Les informations relatives au contexte du protocole d’accord
• L’objet de la vente
• Le prix de la transaction
• Les conditions suspensives
• Les conditions dans lesquelles la conclusion du contrat définitif va être réalisée
• Les privilèges et les nantissements
• Les déclarations des deux parties
• La juridiction compétente

Pour éviter toute erreur, l’intervention et l’assistance d’un avocat spécialisé sont souvent recommandées.