Définition : Taxe sur les salaires

Depuis 1948, une entreprise basée en France, qui verse un salaire à son personnel, mais n’est pas assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur une partie ou sur la totalité du chiffre d’affaires qu’elle a réalisé, est soumise à la taxe sur les salaires.

Dans cet article, nous mettons à votre disposition toutes les informations relatives à cet impôt.

Qui sont les employeurs concernés par la taxe sur les salaires ?

La taxe sur les salaires est un impôt progressif, appliqué aux employeurs implantés ou domiciliés sur le territoire français qui remplit un des points de critères suivants :

• Ne sont pas soumis à la TVA, durant l’année de versement de la rémunération ; soit ;
• Est soumis à la TVA à hauteur d’au moins 10 % de ses recettes au cours de l’année précédent le versement de la rémunération.

Il est important de garder en tête que la personne assujettie à la taxe doit obligatoirement avoir le titre d’employeur. Selon une définition simple, est appelé employeur, la personne qui emploie un salarié, en contrepartie d’un versement de rémunération.

Pour vous aider à y voir plus clair, voici une liste non exhaustive, des employeurs pouvant être soumis à la taxe sur les salaires. Nous y trouvons :

• Les employeurs qui exercent des professions non commerciales, mais la taxe ne concerne pas toutes les activités libérales ;
• Les employeurs se chargeant d’une exploitation à titre public, sans prendre en compte le groupement des communes ;
• Les employeurs exerçant dans le domaine civil : investissement, immobilier. Toutefois, les activités de négoces, ou de construction immobilière sont exonérées ;
• Les employeurs dans le secteur bancaire, le secteur financier, ou se chargeant des affaires d’assurance ;
• Les employeurs qui exercent en tant que propriétaires fonciers ;
• Les organismes administratifs et sociaux, tels que les associations quelle que soit la nature de leurs activités, ou encore les organismes à but non lucratif ;
• Les professionnels du secteur agricole ;
• Les professionnels dans le domaine de la mutuelle et de la coopérative.

Qui sont les employeurs exclus de la taxe sur les salaires ?

Tous les employeurs ne sont pas redevables à cette taxe. Il existe certaines restrictions quant à son application. À cet effet, les employeurs suivants sont épargnés au paiement de la taxe sur les salaires :

• Le particulier employeur qui verse une rémunération à un salarié travaillant à domicile, ou d’un salarié embauché en tant qu’assistant maternel. Il est à savoir que l’exonération n’est possible que si le salarié travaille pour le particulier à plein temps. Dans une éventualité où, le particulier fait appel à plusieurs salariés, à temps partiel, l’exonération reste possible si la totalité du temps de travail effectué par les salariés équivaut à un travail à plein temps ;
• Les établissements d’enseignement supérieur, pouvant délivrer des diplômes pour les niveaux de Bac+5 ;
• Les professionnels qui bénéficient d’une franchise en base de TVA ; c’est dire qu’ils sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée ;
• Les employeurs se spécialisant dans la culture et l’élevage, ou exerçant une activité d’apprentissage, de dressage et d’entraînement d’animaux.

Comment se calcule la taxe sur les salaires ?

Le code général des impôts prévoit le calcul de la taxe sur les salaires à payer par les employeurs.

La taxe sur les salaires versée par une entreprise est calculée à la base de l’assiette de la contribution sociale généralisée ou CSG applicable au salaire. Elle s’applique ainsi aux rémunérations versées pour chaque salarié de l’entité ou de la personne employeur, sur toute une année d’exercice, suivant un barème progressif.

Les revenus introduits dans le calcul de la taxe sur les salaires

Ce calcul prend en compte les différents revenus perçus dans le cadre :

• Des activités exercées à titre d’artiste-auteurs ;
• Des activités des travailleurs indépendants ;
• D’un revenu perçu à la suite de l’exécution d’un travail ;
• Des garanties de ressources des travailleurs en situation de handicap ;
• Des activités de location de fonds de commerce ;
• Des activités dans le secteur artisanal, commercial et industriel ;

Le taux applicable

Comme il a été dit plus haut, le calcul de la taxe sur les salariés se fait suivant un barème progressif, incluant un taux normal et un taux majoré.

Le taux normal s’applique au montant total de toutes les rémunérations brutes versées à titre individuel, ce système sous-entend que l’employeur prend la rémunération des employés au cas par cas. Il s’élève à hauteur de 4,25 %.

Par contre, le taux majoré s’applique au moment où le montant de ces rémunérations dépasserait un certain seuil, qui se caractérise comme suit :

• Pour un montant de revenu compris ou égal à 7 924 euros et 15 821 euros, l’employeur se voit dans l’obligation fiscale de verser une taxe à hauteur de 4,25 % supplémentaire. C’est-à-dire qu’au total, l’employeur aura versé un taux global s’élevant à 8,5 %.
• Pour un revenu supérieur à 15 821 euros, en plus du taux de 4,25 %, l’employeur doit également verser un impôt s’élevant à 9,35 % de la rémunération qu’il a payé.

Ces différents taux ne sont valables que pour les employeurs implantés dans l’Hexagone. En outre-mer, ces taux se différencient allant de 2,55 % en Guyane ou à Mayotte à 2,95 % en Martinique ou à l’île de la Réunion. Mais la base de calcul reste la même.

Il est à savoir que la taxe se paye pour l’année N+1, sur la base des rémunérations des salariés durant l’année N. Par exemple, l’employeur calcule le montant de la taxe sur les salaires qu’il doit payer en 2021, en prenant en compte ses charges relatives au personnel de l’année 2020.

Les dispositifs de franchise et les dispositions de décote

En vue de protéger l’employeur et de ne pas le léser, le code général de l’impôt français a défini en son article 1679 et a mis en place des abattements et des exemptions.

À titre indicatif, la décote peut être assimilée à un abattement fiscal, dans le sens où il s’agit d’une réduction ou d’un allégement de la somme de l’impôt à verser.

Ces dispositifs ne s’appliquent cependant pas à tous les employeurs, mais uniquement à ceux qui :

• Affiche un montant de rémunération ne dépassant pas 1 200 euros l’année ;
• Affiche un montant se situant entre 1 200 euros et 2 040 euros. Dans ce cas, la décote est appliquée, qui est à hauteur de 75 %, et se fait sur la différence entre 2040 euros et le montant réel dû.

Quelles sont les procédures à suivre pour la déclaration et le paiement de la taxe sur les salariés ?

Selon le code général des impôts, la déclaration des impôts et son paiement auprès de l’administration fiscale peuvent se faire selon trois différents rythmes :

• Annuel : il s’applique généralement aux montants qui n’atteignent pas les 4 000 euros. La déclaration et le paiement ne se font qu’une fois tous les ans, et ceci avant le 15 Janvier de l’année suivant le paiement de la rémunération ;
• Trimestriel : il s’applique lorsque le montant se situe entre 4 000 euros et 10 000. Dans ce cas, la déclaration et le paiement se font tous les trois mois, et prennent ainsi en compte les rémunérations des trois premiers mois.
• Mensuel : dans ce cas, le montant de la taxe est supérieur à 10 000 euros. Les formalités doivent être faites avant le 15 du mois suivant le mois à déclarer.

Désormais, les procédures relatives à la déclaration et au paiement de la taxe sur les salaires se font obligatoirement de manière dématérialisée. L’employeur effectue les démarches de liquidation de la taxe via le formulaire N° 2502 dans le cas d’un paiement annuel, et via formulaire N° 2501 pour le paiement des acomptes mensuels ou trimestriels.

Note : Il est à savoir que la perception des taxes sur les salaires a permis à l’administration fiscale française d’encaisser environ 11,5 milliards d’euros en 2009.