Comment devenir huissier de justice ?

Le métier d’huissier de justice est une profession qui est sans conteste parmi les plus anciennes dans le domaine du droit. Selon les préjugés, ne se résument qu’à saisir les biens des personnes en difficultés financières. Pourtant la mission d’huissier de justice n’est pas simplement réduite à cela. C’est un officier ministériel qui depuis 2019 est reconnu communément par l’intitulé « Commissaire de Justice ».

Outre les saisies de biens, les missions d’huissier de justice sont d’informer les justiciables qu’une action ou autre procédure judiciaire est engagée contre eux et de veiller à l’exécution des décisions prises par la justice. L’huissier de justice fournit également des constats matériels qui ont valeur de preuve incontestable. Pour exercer le métier d’huissier de justice, il est nécessaire de procéder à l’achat d’une charge, dont le montant est relativement élevé. Dans le cadre de sa profession, après sa nomination par la garde des Sceaux, l’huissier de justice peut travailler soit dans une étude soit en tant que consultant juridique.

Présentation du métier d’huissier de Justice

Il faut croire que l’huissier de Justice n’est connu de tous que pour être un professionnel du droit à la peau dure s’acharnant sur les personnes en difficultés. Il est légitime que les personnes sujettes à une action en justice se sentent lésées après la signification de l’huissier de la décision d’un juge, car sa mission est de veiller à l’exécution des décisions émanant de la justice. Pourtant, il faut comprendre que c’est une très belle profession, honorifique, qui présente plusieurs évolutions depuis quelques années.

Une des missions du métier d’huissier de justice est de trouver un accord amiable entre deux parties, dans le cadre d’un litige. En ce sens, le rôle d’huissier est d’être à la fois un conciliateur et un conseiller des personnes engagées dans un litige et qui ont besoin de son expertise. Pour ce faire, l’huissier de justice exerce plus ou moins la fonction de juriste de proximité. Ses actions permettent de contourner tant que peut se faire les procédures en justice onéreuses en écoutant, conseillant et informant les justiciables sur leurs droits.

L’huissier de justice apporte des solutions pour désamorcer les conflits entre un créancier et son débiteur. Il intervient également en qualité de conciliateur, en vue d’éviter de porter un cas de séparation ou de divorce auprès des tribunaux par exemple, ou dans le cas de certaines procédures affiliées qui tendent généralement vers le droit octroyé à chaque parent pour la garde de leurs enfants.

Chaque acte ou décision de justice attribués à l’huissier de justice contribue particulièrement et très souvent, à influer de manière négative sur l’image de ce professionnel du droit. Pour pallier à cela, il doit faire preuve de diplomatie et d’autorité lors de l’exécution de ses missions. C’est un métier qui exige du praticien une forte qualité psychologique, notamment en termes de stress.

En quoi consistent les missions d’un huissier de justice ?

Nombreuses sont les missions que l’huissier de justice exécute dans le cadre de sa fonction. Selon la nature de son intervention ou de la typologie de l’acte, il peut prétendre à une tarification variable selon que la mission relève du monopole, qui est réglementé par l’État, ou suivant des honoraires libres.

Les principales missions de l’huissier de justice sont de :

• Veiller à l’exécution des décisions délibérées par la justice ainsi que des actes notariés ;
• Informer les personnes intéressées ou justiciables concernant les actes judiciaires ou extrajudiciaires à leur encontre ;
• Garantir le déroulement des différentes audiences sous sa juridiction auprès des tribunaux ;
• Contrôler les loteries commerciales ;
• Intervenir dans le recouvrement amiable d’une créance (ce qui implique généralement le conseil juridique auprès des personnes privées ou publiques qui prennent son attache)
• Participer aux démarches de preuve résultant de la décision de justice en contribuant à la constitution de preuves par voie de constatations matérielles ;
• S’occuper des inscriptions d’hypothèques et effectuer les ventes publiques y afférentes, que ce soit volontaires ou judiciaires ;
• Assurer l’administration des biens immobiliers, notamment ceux en copropriétés.

Quelles sont les études ou les formations requises pour devenir huissier de justice ?

Pour être éligible à l’exécution du métier d’huissier de justice, vous devez être français et aucune condamnation à caractère disciplinaire ou pénal ne doit vous frapper. Il est également à préciser que vous ne devez pas faire l’objet d’un redressement judiciaire ou d’une liquidation judiciaire résultant d’une faillite personnelle.

Exercer le métier d’huissier de justice exige également de remplir certaines conditions en termes de diplômes et de formations.

L’obtention d’un diplôme de niveau M1 en sciences juridiques ou en droit au minimum est requise pour aspirer concourir pour le métier. À défaut, il faut être titulaire d’un diplôme équivalent tel que celui sur l’aptitude aux fonctions de notaire ou une aptitude aux fonctions d’avoué ou encore un diplôme de la faculté libre autonome et cogérée d’économie et de droit de Paris. Ces parcours ouvrent droit à la profession ;

Les études du candidat doivent être suivies d’un stage de 2 ans notamment dans une étude d’huissier de justice. Il est également nécessaire que le candidat double cette formation de terrain avec un enseignement à réaliser dans chaque région, par le département formation des stagiaires (DFS) de la Chambre des huissiers. En parallèle au stage, une préparation à distance auprès de l’école nationale de procédure (ENP) est fortement encouragée ;

Au terme du stage obligatoire de 2 ans, il y a le passage à l’examen professionnel avant toute nomination par voie d’arrêté du garde des Sceaux. Attention, l’examen professionnel présente un taux de réussite de 25 %. Toutefois, il ne peut passer l’examen que 4 fois en cas d’échec.

Dans le cas où le candidat disposerait d’un parcours professionnel confirmé dont une expérience professionnelle de 10 ans sur laquelle il a travaillé en tant que clerc ou collaborateur d’huissier pendant au moins 5 ans, il peut espérer devenir huissier de justice même avec un diplôme de niveau bac+2.

À combien s’élève le salaire d’un huissier de justice ?

L’huissier de justice perçoit deux types de rémunérations en fonction de la nature de l’acte qu’il accomplit pour les tiers. Autrement dit, sa rémunération varie en fonction des prestations à honoraires libres effectuées, qu’il peut fixer selon son gré (conseil juridique, constatations matérielles, consultations, etc.), et des différents actes au regard de la loi tarifés par l’État. Le salaire qu’il perçoit dépend également de la localisation géographique dans laquelle se trouve l’étude.

L’huissier de justice figure parmi les professionnels de droit qui gagnent très bien leur vie. Un huissier peut espérer percevoir au minimum un salaire brut mensuel aux alentours de 8 000 euros.

Il faut noter que pour exercer, les huissiers de justice doivent acheter une charge avec un coût très élevé, estimé à plus d’un million d’euros. Cet investissement est néanmoins rapidement compensé dès lors de l’installation d’une étude d’huisserie, car l’État l’accorde uniquement que si elle est estimée viable.

Huissier de justice : exercer sous quel statut ?

Les huissiers de justice ont le choix entre exercer leur profession en tant que libéral ou salarié auprès d’une étude. Ceux qui exercent leur activité à titre individuel peuvent embaucher deux huissiers de justice.

L’huissier de justice est un professionnel libéral, un officier ministériel nommé par le ministère de la Justice exerçant une mission de service public.

Ils peuvent également s’installer librement et exercer leur mission dans les zones où les études d’huissier sont utiles. C’est l’État qui détermine ces zones d’implantation d’offices par une carte.

Pour ce juillet 2022, il y aura une fusion entre la formation d’huissier de justice et commissaire-priseur afin de créer une nouvelle la profession de commissaire de justice.

Les perspectives d’évolution d’huissier de justice

Le métier d’huissier de justice ne précise pas, à nos jours, une possibilité d’évolution de carrière, notamment celui correspondant aux charges d’officier ministériel.

Néanmoins, un huissier peut exercer en parallèle de ses activités, d’autres activités secondaires (agent d’assurances, médiateur, administrateur d’immeubles, etc.).