Qu’est-ce que la compétence juridique appropriée (CJA) ?

Le métier d’un expert-comptable ou d’un conseiller en gestion de patrimoine indépendant ne se limite à la gestion et aux conseils pour l’investissement. Il peut fournir d’autres prestations à ses clients, telles que la consultation juridique ou la rédaction d’un acte sous seing privé. Pour ce faire, le professionnel indépendant doit disposer d’une qualification particulière : la compétence juridique appropriée.

Tout savoir sur la CJA : compétence juridique appropriée

CJA par définition

Acronyme de compétence juridique appropriée, une CJA désigne une qualification supplémentaire requise au métier d’expert-comptable et de conseillers en gestion de patrimoine. Il s’agit d’une compétence indispensable permettant à un professionnel indépendant de dispenser de services complémentaires à ses prestations principales.

Grâce à une CJA, un expert-comptable peut fournir des conseils juridiques à son client, même s’il est généralement connu pour son métier lié aux chiffres. L’absence de cette qualification n’empêche pas ce professionnel indépendant de procéder à une analyse financière détaillée, mais elle lui permet de fournir une prestation plus complète.

En cas d’une rédaction d’un acte sous seing privé, un conseiller en gestion de patrimoine a besoin de la compétence juridique appropriée pour intervenir. Sans cette capacité, la responsabilité de ces professionnels se limite à leur activité principale.

CJA : ce que dit la loi

La nécessité de disposer d’une CJA date des années soixante-dix. L’article 59 de la loi 71-1130 du 31 décembre 1971 stipule par ailleurs qu’il est interdit de prodiguer des prestations juridiques sans la compétence juridique appropriée. Outre les conseillers en gestion de patrimoine et les experts-comptables, les conseillers en investissements financiers et toute personne exerçant une activité règlementée sont concernés par cette législation.

Compétence juridique appropriée : pour quoi faire ?

Un expert-comptable a besoin d’un CJA pour garantir un service de qualité et prodiguer de prestations complémentaires à ses responsabilités initiales. Pour un cabinet financier, un bilan patrimonial et un état de lieux des avoirs nécessitent des connaissances en droit.

Une rédaction d’un contrat d’assurance vie ne peut être effectuée que par un professionnel disposant d’une CJA. En cas d’analyse de la situation matrimoniale ou de modification d’un acte de mariage, un conseiller en gestion de patrimoine a besoin d’une expérience avérée sur la législation en vigueur.

Au sein d’une entreprise, un conseiller en gestion de patrimoine titulaire d’une CJA a la possibilité de suggérer la cession ou l’acquisition des parts entre associés. Pour un expert-comptable, cette compétence confère un pouvoir similaire.

Les critères d’obtention de la CJA

Pour aider les conseillers en gestion de patrimoine, un arrêté ministériel portant sur l’acquisition de CJA a été publié le 19 décembre 2000. Cette législation détermine deux conditions permettant aux professionnels indépendants de bénéficier d’une CJA.

Titulaire de diplômes de droit

Pour prétendre à une CJA, un professionnel comptable doit disposer d’un diplôme de niveau licence, master, DESS (diplôme d’études supérieur spécialisé) ou DEA (diplôme d’étude approfondie) en droit. Outre ces certifications juridiques, un diplôme de troisième cycle ou un master en gestion de patrimoine permettent également de profiter d’une CJA.

Notez cependant que ce dernier certificat doit obligatoirement être issu de l’École Supérieur de Commerce et reconnu par la conférence des grandes écoles. Un expert-comptable titulaire d’un diplôme du 1^er clerc de notaire peut aussi prétendre à une compétence juridique appropriée.

Sont exclus de cette catégorie l’ITB, la Maîtrise Banque finances Assurances obtenues à Caen ou à Paris Dauphine. Le dispositif n’en tient pas compte, bien qu’il s’agisse de diplômes de second cycle en gestion de patrimoine.

Si le professionnel indépendant justifie de l’un de ces diplômes, aucune disposition supplémentaire n’est requise. Il suffit de faire une demande auprès de l’établissement formateur pour avoir un certificat attestant de la compétence juridique appropriée.

Diplômes de droit et expérience professionnelle

À part les diplômes précédents, les certificats de niveau inférieur permettent de bénéficier d’une CJA, à condition de réaliser une expérience professionnelle de sept ans. Cette dernière a lieu après l’obtention d’un BTS ou DUT du secteur juridique, un DEUG ou un DEUST (Diplôme d’études universitaires scientifiques techniques) de droit.

Reconnaitre un professionnel disposant d’un CJA

Faire appel aux compétences d’un expert-comptable ou confier ses biens à un conseiller en gestion de patrimoine signifie profiter de services complets. Les prestations offertes ne seront cependant pas suffisantes si le professionnel indépendant choisi ne dispose pas d’une CJA. Pour faciliter la gestion de vos actifs, il convient de faire le bon choix de prestataire.

Qualifiées de métiers de chiffre, la comptabilité et la gestion de patrimoine consistent à offrir des simulations financières et des données chiffrées. Si votre expert-comptable propose d’autres services comme un conseil juridique, vous pouvez conclure qu’il possède des compétences juridiques appropriées.

Il est également possible de vous informer en demandant à votre CGP s’il peut donner des propositions juridiques, en plus des estimations en chiffres. Son accord vous permet de confirmer sa capacité en droit.