Cabinet de notaire situé dans un bâtiment ancien, quelles contraintes ?

Quand on s’installe en tant que professionnel libéral, à l’instar du notaire, apposer une plaque professionnelle est indispensable pour faire connaître son activité et indiquer sa présence auprès du public. Si celle-ci est fixée généralement à l’entrée du cabinet du notaire, les règles peuvent quelque peu changer, notamment si le cabinet est établi dans un bâtiment ancien faisant l’objet d’une protection. Zoom sur les contraintes d’un cabinet de notaire situé dans un bâtiment protégé.

Apposer une plaque professionnelle personnalisée sur une façade protégée

Pour un notaire, comme pour tout professionnel libéral, la plaque professionnelle est un outil d’information et de communication indispensable. Elle est utilisée pour signaler sa présence et augmenter sa visibilité. Divers règlements peuvent néanmoins s’appliquer concernant ce support, tout d’abord par rapport à la profession elle-même, mais aussi par rapport au local. À titre d’exemple, les règles concernant le contenu et la taille d’une plaque de porte personnalisée pour un notaire sont fixées par l’Ordre des Notaires étant donné qu’il s’agit d’une profession libérale réglementée.

Par ailleurs, avant d’acheter et d’apposer une signalétique, il est aussi important de tenir compte des contraintes d’urbanisme et de copropriété. Si vous disposez ou louez un local au sein d’une propriété, il se peut que la pose de votre plaque nécessite l’autorisation préalable de l’assemblée générale de copropriété. Le syndic vous fournira alors le cahier des charges qui indique les règles à respecter concernant les enseignes, notamment pour conserver l’esthétique de l’immeuble. Le format, la couleur, l’emplacement et le mode de fixation de la plaque peuvent donc être imposés.

Par ailleurs, si le cabinet du notaire est établi dans un immeuble dont les façades sont protégées, le service d’urbanisme de la ville peut aussi imposer des normes concernant la création et la pose d’une plaque professionnelle. Une couleur, une matière ou un emplacement précis peuvent être imposés conformément aux règles régissant la conservation de l’immeuble classé ou inscrit.

Qu’est-ce qu’un bâtiment protégé ?

En France, tout comme dans de nombreux pays dans le monde, les immeubles dont la sauvegarde présente un intérêt historique, artistique ou culturel peuvent faire l’objet d’une protection au titre des Monuments Historiques. Deux niveaux de protection existent : le classement et l’inscription.

Un bien classé au titre des monuments historiques jouit d’un haut niveau de protection. À ce titre, il est soumis à de nombreuses restrictions, comme le fait qu’il ne peut être détruit, déplacé, restauré, réparé ou modifié sans l’accord préalable du ministre de la Culture, des Architectes des Bâtiments de France et des autorités communales. En raison de son intérêt historique ou artistique, il est protégé par des règles et des documents d’urbanisme, dont le PLU ou Plan Local d’Urbanisme. Ce dernier peut interdire aux propriétaires ou occupants du bâtiment d’ajouter des éléments nouveaux, tels qu’une plaque de porte personnalisée ou de modifier l’apparence des éléments de la façade, à l’instar des volets ou des frises décoratives.

Un immeuble inscrit au titre des monuments historiques, quant à lui, ne peut être modifié sans avoir avisé le préfet de la région des travaux envisagés au moins 4 mois avant. Celui-ci ne peut généralement pas s’y opposer à moins qu’une procédure de classement du bien ne soit initiée. Néanmoins, son accord est indispensable pour avoir l’autorisation d’urbanisme pour réaliser les travaux.