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Est-il obligatoire d’adhérer à une mutuelle d’entreprise ?

Par Marc , le 13 juillet 2022 - 7 minutes de lecture
L'importance de souscrire à une mutuelle pour entreprise

Tous les employeurs du secteur privé ont l’obligation, suivant la loi, de souscrire à une mutuelle d’entreprise, pour que l’ensemble de ses salariés puissent bénéficier d’une couverture santé à travers un contrat d’assurance maladie. Mais selon les cas de dispense à l’adhésion d’un complémentaire santé, un salarié a le plein droit d’être exonéré de cette obligation. Découvrez tout ce que vous devez savoir sur la mutuelle d’entreprise.

La mutuelle santé d’entreprise : c’est quoi ?

Également appelée « complémentaire santé d’entreprise », la mutuelle santé d’entreprise est un contrat d’assurance au profit des salariés d’une entreprise, leur permettant de bénéficier d’un remboursement des frais de santé, en partie ou en totalité sur la partie non remboursée par la Sécurité sociale.

Le complémentaire santé d’entreprise souscrit par l’employeur doit proposer les garanties obligatoires exigées par la loi, ce que nous expliquerons plus bas. Mais elle peut également proposer, selon le contrat signé avec l’employeur, des prestations supplémentaires, comme :

  • Des services d’assistance : garde d’enfants, aide-ménagère, etc. ;
  • Le tiers-payant ;
  • Des dispositifs spécifiques d’accompagnement ou de prévention, ou les deux en même temps, comme la couverture de dépistage d’une maladie spécifique.

Une mutuelle de santé est un dispositif obligatoire et collectif proposant une couverture santé aux salariés, mais également aux dirigeants d’une entreprise. Un complémentaire santé permet par exemple de prendre en charge l’achat de médicaments, les frais d’hospitalisation, le dépassement d’honoraires, etc.

Le taux de prise en charge dépend du contrat d’assurance conclu avec l’organisme assureur. La loi fixe la participation des employeurs à la mutuelle d’entreprise à hauteur de 50 % au minimum du montant des cotisations. Mais selon les dispositifs mis en place au sein de l’entreprise, l’employeur peut prendre en charge jusqu’à 100 % les cotisations de ses salariés.

La mutuelle santé d’entreprise : comment la mettre en place ?

Pour toute entreprise employant moins de 50 salariés, la mise en place d’une mutuelle de santé d’entreprise se fait suivant une DUE, ou une décision unilatérale de l’employeur.

Pour toute autre entreprise, la mise en place doit se faire suivant la priorité des dispositifs suivants :

  • L’accord de branche ou la convention collective. En effet, si l’entreprise dispose de l’un de ces documents, la mise en place de la couverture santé complémentaire doit respecter les termes des régimes de prévoyance qui y sont précisés.
  • L’accord collectif signé par l’employeur et les représentants des salariés de l’entreprise. À défaut d’accord de branche ou de convention collective, ou de clause obligatoire sur les régimes de prévoyance, l’employeur doit organiser une négociation avec les représentants du personnel. Les termes négociés doivent être repris dans l’accord collectif.
  • La DUE, ou décision unilatérale de l’employeur, dans le cas où les négociations organisées entre l’employeur et les représentants des salariés n’auraient pas été concluantes.

Dans tous les cas, les documents écrits qui prévoient la mutuelle santé d’entreprise choisie doivent mentionner certaines informations, comme le nom de l’organisme assureur, le montant des cotisations, les garanties proposées par le contrat, le taux de contribution de l’employeur aux cotisations, etc.

Il existe de nombreux organismes assureurs qui proposent des couvertures santé avec qui vous pouvez collaborer. Vous pouvez toutefois optimiser votre choix en décidant de choisir une mutuelle pour votre entreprise avec Jaji.

Quelle est l’obligation des employeurs sur l’adhésion à une mutuelle santé d’entreprise ?

Tout employeur du secteur privé, à part les particuliers employeurs, est dans l’obligation de proposer, à l’ensemble de ses salariés et aux dirigeants, une couverture collective de santé complémentaire, et ce, depuis le 1er janvier de l’année 2016.

Cette obligation impose donc à toute entreprise privée de mettre en place un dispositif santé collectif et de le proposer à tous les salariés et dirigeants, et ce, sans prise en compte de l’ancienneté de chacun.

L’assurance complémentaire doit prendre en charge tous les frais de santé au bénéfice du salarié. Mais l’employeur, ou les partenaires sociaux peuvent décider de souscrire à une couverture santé assurant également les ayants droit des salariés, comprenant leurs enfants et leurs conjoints, ceci n’étant pas une obligation pour l’employeur.

Pour toute autre information sur l’obligation des employeurs en rapport à la mutuelle santé d’entreprise, vous pouvez aller sur economie.gouv.fr

Quelles sont les garanties obligatoires minimales d’une mutuelle santé d’entreprise ?

La loi impose aux employeurs de souscrire à une mutuelle santé d’entreprise pour tous ses salariés. Ce complémentaire santé doit, toujours selon la loi, proposer des garanties minimales, couvrant :

  • La totalité du forfait journalier en cas d’hospitalisation ;
  • La totalité du ticket modérateur à la charge du bénéficiaire de l’assurance, sur les prestations, actes et consultations prises en charge par la couverture maladie obligatoire ;
  • Les frais dentaires, avec un taux de 125 % du tarif conventionnel ;
  •  Les frais d’optique, suivant un forfait donné renouvelable tous les deux ans, à hauteur minimale de 100 euros pour les correcteurs simples, et pour les correcteurs complexes, 150 euros.

Que se passe-t-il en cas de suspension de contrat de travail ?

Lorsque le contrat de travail signé entre l’employeur et le salarié bénéficiant d’une couverture santé complémentaire est rompu, deux cas peuvent se présenter :

  • La mutuelle santé est maintenue, dans le cas où le salarié serait en cours d’indemnisation, suite à un arrêt maladie par exemple, ou si la résiliation du contrat ne concerne pas une faute lourde. Dans ce dernier cas, la couverture est valable pendant une durée correspondant à sa période d’indemnisation chômage.
  • La mutuelle santé est suspendue, s’il n’y a pas d’indemnisation en cours.

Mutuelle santé d’entreprise : le salarié peut-il refuser son adhésion ?

Les salariés et les dirigeants ont le droit de refuser leur adhésion, dans les cas suivants :

  • Le salarié a déjà travaillé au sein de l’entreprise avant la mise en place du dispositif santé, suite à une décision unilatérale de l’employeur. Mais le salarié peut à tout moment changer d’avis et décider de demander son adhésion à la mutuelle collective ;
  • Le salarié est embauché avec un contrat à durée déterminée de moins de trois mois, ou par un contrat de mission, s’il a déjà une couverture santé responsable. Mais il ne peut toutefois refuser son adhésion si la mutuelle collective dont bénéficie le salarié est inférieure à trois mois ;
  • Le salarié bénéficie déjà d’une couverture complémentaire au moment de son embauche ou de la mise en place des garanties collectives, comme la complémentaire santé solidaire CSS, ou une assurance individuelle.

Il est à noter que la dispense d’adhésion pour le troisième cas susmentionné n’est plus valable lorsque le salarié ne bénéficie plus de la complémentaire santé solidaire ou lorsque le contrat individuel est échu.

En résumé, la loi exige de tous les employeurs privés de proposer à ses salariés l’adhésion à une mutuelle de santé signée par l’entreprise. La mise en place de ce dispositif peut se faire soit suivant l’accord de branche ou la convention collective de l’entreprise, suivant l’accord collectif ou par décision unilatérale de l’employeur. Le salarié a le plein droit de refuser son adhésion à une couverture complémentaire s’il répond aux cas de dispense d’adhésion précisés par la loi.

Marc

Marc est un nomade digital qui vit de la monétisation de ses sites internet, notamment via l'affiliation et le dropshipping. Il vient régulièrement proposer des contenus toujours aussi pertinents aux lecteurs de 7-Dragons.