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Est-il possible de rédiger un chèque sur un papier libre ?

Par Julie , le 18 novembre 2021 - 7 minutes de lecture
un chèque sur un papier libre

Pour régler les différentes opérations de transaction monétaire, la banque a prévu des moyens de paiement appropriés à chaque situation. Un paiement peut se faire par le biais d’une carte bancaire, ou par l’émission d’un chèque bancaire, pour les montants plus importants. Il peut cependant arriver qu’une personne soit à court de chèque bancaire au moment d’un paiement. Dans certains cas, il faut savoir que le chèque bancaire peut être substitué par un chèque écrit sur un papier libre. Cette pratique n’est pas prévue par la loi, mais la jurisprudence l’autorise, à condition que le chèque sur papier libre fasse mention des informations inscrites dans un chèque classique.

Quelles sont les dispositions de la loi par rapport à l’émission d’un chèque sur papier libre ?

Un chèque bancaire se définit comme étant un écrit par lequel un débiteur autorise le paiement de son créancier par sa banque. Ici, le débiteur est l’émetteur du chèque, et le créancier est le bénéficiaire du chèque. Autrement dit, le débiteur émet un chèque, incluant le montant de la somme à payer, en plus des informations nécessaires au paiement, telles que la date. Le bénéficiaire du chèque approche par la suite la banque de l’émetteur pour pouvoir encaisser la somme prévue pour le paiement.

En termes de chèque, la loi ne définit pas expressément le support du chèque pour que le chèque bancaire soit valide et légal. Ainsi, il peut être valide et légal le fait d’émettre un chèque sur papier libre, selon la jurisprudence. C’est à travers le décret-loi du 30 octobre 1935 que prend forme la validité et la légalité de cette pratique. Cependant, il est à savoir que quelques dispositions en sus ont été soulevées en matière de chèque sur papier libre.

Le chèque sur papier libre doit :

  • Avoir un support à caractère durable, pour prévoir les différentes manipulations des banquiers ainsi que des créanciers ;
  • Faire mention des différentes informations obligatoires inscrites sur un titre classique.
  • Ces mentions obligatoires sont définies par l’article 131-2 du Code monétaire et financier. À cet effet, le chèque sur papier doit contenir :
  1. Le mot « chèque », pour que le banquier ou le créancier puisse réellement et rapidement identifier la caractéristique du titre ;
  2. Le montant du paiement, à la fois inscrit en chiffres et en lettres ;
  3. Les coordonnées relatives à l’émetteur du chèque : nom, prénom, signature ainsi que ses coordonnées de banque. Pour les chèques provenant d’un carnet de chèques normal, ces informations ne sont plus à inscrire puisque le chéquier est déjà retracé par la banque de l’émetteur ;
  4. Le nom de la banque de l’émetteur. Cette disposition permet en effet d’éviter les différentes fraudes, mais aussi pour éviter les différentes confusions ;
  5. Enfin, il est à inscrire sur le titre sur papier libre la date de l’émission du chèque.

Un émetteur de chèque a pour ainsi dire le droit d’émettre un chèque rédigé sur un support autre que le support classique. Une fois ces dispositions respectées, et ces lignes informées, le chèque sur papier libre pour substituer un chèque issu d’un carnet de chèques classique ou d’un chéquier reste un titre valide.

Quels sont les inconvénients des chèques sur papier libre ?

La praticité reste l’avantage de l’émission d’un chèque sur papier libre, dans le cas où le carnet de chèques de l’émetteur ne contiendrait plus aucun chèque. Cependant, il est à savoir que faire appel à un chèque sur un autre support peut avoir des points négatifs.

En effet, la lecture d’un chèque ayant comme source un chéquier se fait automatiquement, par lecture optique. Ce système moderne cherche à s’informer de la disponibilité de la somme inscrite sur le chèque dans le compte bancaire de l’émetteur. Cette pratique favorise ainsi la fluidification du traitement des chèques sous un délai rapide. Cependant, la lecture optique ne peut se faire dans le cas des chèques sur papier libre, puisque le système n’a pas été programmé à cet effet. Ainsi, les chèques sur papier libre sont traités un à un par les banquiers eux-mêmes, et ceci, manuellement.

Cette pratique, à l’encontre du système automatique, rallonge le délai de traitement des chèques sur papier, faisant que le paiement du bénéficiaire d’un chèque sur un support libre peut se faire sur un délai plus long que la normale.

Quel est le point de vue des banques par rapport au chèque sur support libre ?

Comme nous l’avons évoqué précédemment, le décret-loi de 1935 autorise et légalise le paiement par le biais d’un chèque inscrit sur un support en papier libre. Cependant, les banques sont réticentes par rapport à cette pratique. Les chèques sur papier ne sont acceptés que par certains établissements bancaires. Les banques qui n’autorisent pas cette pratique bancaire le stipulent clairement dans leur convention de compte, en mettant en avant la mention « le client ne pourra utiliser que les moyens et formulaires mis à sa disposition par la banque ».

Ainsi, certaines banques n’acceptent que les formes et les moyens de paiement prévus et mis à la disposition des banques à sa clientèle, à savoir le carnet de chèques ou le chéquier ou encore au moyen de la carte bancaire.

La pratique des chèques écrits sur papier libre est ainsi autorisée par la loi. Cependant, les établissements bancaires sont en droit de refuser l’encaissement de ces types de chèques. En ce sens, les banques peuvent n’autoriser que le paiement classique se faisant au moyen des chèques ayant comme source un carnet de chèques, ou encore un chéquier délivré par elles-mêmes.

Quel est le point de vue des commerçants par rapport au chèque sur support libre ?

À l’instar des banques, les commerçants peuvent être réticents à accepter un paiement par chèque rédigé sur papier libre. En effet, le chèque bancaire constitue un moyen de paiement à risques, dans la mesure où, au moment de l’acceptation du chèque bancaire, il n’y a aucune preuve de la disponibilité réelle de la somme d’argent dans le compte bancaire de l’émetteur. C’est-à-dire qu’il y a des risques que le chèque soit un chèque sans provision.

Si les commerçants sont méfiants face aux chèques classiques délivrés par les banques, ils sont donc plus réticents à accepter un paiement avec un chèque rédigé sur papier libre.

Il existe ainsi peu de chance que les commerçants acceptent un titre sur support libre pour régler un paiement, et ce malgré le fait que le titre informe toutes les lignes obligatoires prévues pour la sécurité du paiement.

Même si la pratique du chèque sur un support de papier libre est autorisée, les commerçants ont le droit de refuser le paiement par un chèque sur papier libre.

Julie

La dernière recrue de l'équipe ! Julie est une blogueuse et jeune entrepreneuse. Elle vient tout juste de lancer sa propre marque de t-shirts personnalisés et compte bien écraser le marché.