Les démarches nécessaires à l’obtention d’une injonction de payer

L’injonction de payer correspond à un titre exécutoire à la faveur du créancier afin de recouvrer ses créances le plus rapidement possible (en un mois) et moyennant un coût peu onéreux. À la suite de la décision d’un juge, cette procédure judiciaire autorise le créancier à faire appel à un huissier pour qu’il procède à la saisie d’une somme d’argent précis ou d’un bien sur le compte débiteur.

À quel moment faut-il avoir recours à une injonction de payer ?

Un créancier ne doit recourir à une injonction de payer qu’après multiples contestations venant du débiteur. Il doit privilégier les recouvrements à l’amiable de sa créance par l’intermédiaire d’une lettre de relance, d’un appel téléphonique ou d’un mail.

Dans l’hypothèse où le débiteur demeurerait sans réponses après plusieurs lettres de relances, le créancier peut procéder à l’envoi d’une lettre de mise en demeure pour enjoindre le débiteur à honorer ses dettes. La lettre de mise en demeure doit comporter le délai de recouvrement de la créance. Dans le cas échéant, l’injonction de payer est nulle.

Si le redevable est resté sans réponses à l’issue de la date impartie indiquée dans la lettre de mise en demeure, le créancier peut lancer la procédure de demande d’injonction.

Quelles sont les modalités liées à l’obtention d’une demande d’injonction de payer ?

Certaines conditions doivent être soulevées et respectées avant d’entamer cette procédure judiciaire.

La créance doit être encadrée par une obligation statutaire ou un contrat (un devis, une facture impayée, un bon de commande, un bail…). De plus, elle doit être exigible, certaine et liquide : c’est-à-dire une créance ayant une valeur monétaire, réelle et fondée, et ayant une date d’échéance de paiement. Le montant de la créance doit également être déterminé et bien précisé. Et pour que la demande soit valable, le délai de prescription en recouvrement de la créance doit être respecté. Une durée, en générale de 5 ans pour les dettes commerciales et 2 ans pour les dettes civiles, à compter de la date de facturation.

Quant au débiteur, ce dernier doit :

• Être une personne physique ou morale (personne de droit privé)
• Posséder un établissement ou une résidence en France
• Ne pas faire l’objet d’une procédure collective, à défaut, aucune poursuite à son encontre ne peut être lancé par le créancier.

Une fois ces conditions remplies, le créancier peut engager une demande d’injection de payer. La demande est adressée à un juge compétent pour la délivrance du titre exécutoire.

Comment faut-il faire pour obtenir une injonction de payer ?

L’obtention d’une injonction de payer se fait par la rédaction d’une requête, qui est à adresser à un juge compétent en plus de tous les justificatifs assimilés à la créance.

Quel est le tribunal à saisir pour la demande d’injonction ?

Une créance peut être de nature civile ou commerciale.

À cet effet, la demande du créancier est à déposer auprès du greffe du tribunal de commerce dans le cas d’une créance commerciale, et auprès d’un tribunal judiciaire ou la Grande Instance pour celle d’une créance civile.

En général, cette nature commerciale née d’une créance entre deux professionnels et est sous la juridiction du tribunal de commerce dans le cas où le débiteur n’ait pas tenu son engagement dans le cadre de son activité professionnelle.

Elle est dite de nature civile lorsqu’au moins une des parties est un consommateur. La juridiction compétente est :

• Le tribunal instance si le débiteur n’a pas sollicité la créance au titre de son activité professionnelle et dont le montant de somme dû est inférieur à 10 000 euros.
• Le tribunal de Grande Instance si le débiteur n’a pas sollicité la créance au titre de son activité professionnelle et dont le montant de somme dû excède 10 000 euros.

Le tribunal compétent à saisir doit être le tribunal où réside le débiteur.

Quelle est la procédure à suivre ?

L’injonction de payer est une procédure sur requête, c’est-à-dire que le débiteur ne peut contester les moyens juridiques ni les faits à son encontre. Pour se faire, le créancier procède au dépôt de sa requête auprès du greffe de la juridiction territorialement compétente sans informer le redevable. Pour que la requête soit recevable, son contenu doit être les suivants :

• L’identité du créancier (personne morale ou physique) : nom et prénom ou dénomination sociale, domicile, profession, date et lieu de naissance, nationalité
• L’identité du créditeur : dénomination sociale et siège ; s’il s’agit d’une personne physique, son nom et son prénom.
• L’objet de la demande
• La somme exacte de la créance, en plus du décompte de la créance et son fondement

Des documents ou pièces justificatives doivent être joints avec la requête pour le bon droit de la demande. Ces documents comprennent les factures impayées ou bon de commande ou contrat… Les lettres de relance et particulièrement l’accusée de réception de la lettre de mise en demeure doivent également accompagner la demande auprès du tribunal.

La demande d’injonction de payer peut également être dématérialisée totalement sur le site infogreffe.fr en transmettant le Cerfa d’injonction à la juridiction compétente par voie électronique.

Que se passe-t-il après le dépôt de la requête ?

La délivrance d’une ordonnance suite à la décision du juge

Ayant une nature non contradictoire, le débiteur ne peut s’opposer à la demande d’injonction de payer : il perd son droit d’être entendu par le juge et ne peut contester les arguments du créancier. Toutefois, la procédure d’injonction peut continuer ou non en fonction de la décision donnée par le juge. Il peut délivrer :

• Une ordonnance de rejet dans le cas où cette dernière soit estimée non fondée, ce qui met fin à la procédure
• Une ordonnance d’acceptation partielle qui revendique l’exécution de l’injonction, mais sur une partie de la créance et non pour toute sa totalité. Dans l’hypothèse où le créancier accepterait la décision du juge, la procédure prend fin. Dans le cas contraire, le créancier peut entamer une procédure de droit afin de recouvrer la totalité de sa créance.
• Une ordonnance d’acceptation totale qui revendique la créance dans son intégralité sur le compte du débiteur

À l’issue de l’acceptation de l’ordonnance (partielle ou totale) par le juge, le créancier est tenu de la signifier par un huissier et de la porter à connaissance du débiteur dans un délai imparti de 6 mois. À défaut, la nature du titre exécutoire de l’ordonnance est considérée comme nulle et met fin à la procédure d’injonction de payer.

La revendication du débiteur

Le redevable peut s’opposer à l’ordonnance. Il dispose d’un délai d’un (1) mois suivant la signification de l’ordonnance et peut déposé son opposition au niveau de la juridiction compétence qui a prononcé la demande.

Le débiteur et le créditeur sont convoqués pour une audience et entendus par le juge. La nouvelle décision rendue prime sur l’ancienne ordonnance.

Le paiement de la créance

Pour que le créancier obtienne le recouvrement de sa créance, le débiteur ne doit pas contester l’ordonnance prononcée ni former une opposition. De ce fait, le créancier doit faire une demande d’apposition d’une formule exécutoire afin d’apprécier le paiement de la totalité de sa créance.

Dans l’hypothèse où le débiteur formulerait une opposition, le créancier dispose d’un huissier de justice qui à son tour demande au tribunal compétent d’apposer la formule exécutoire, pour qu’il procède à des ventes forcées, saisies… L’huissier dispose d’un délai de 1 mois pour effectuer sa démarche.