Porter plainte sans preuve : est-ce que c’est possible ?

L’idée de déposer une plainte sans preuve peut vous rebuter. Cette réaction est tout à fait normale dans la mesure où nombreux sont les cas pendant lesquels, un officier de police répond ne pas pouvoir donner suite à la plainte, car il manque certains éléments. Toutefois, cette éventualité diffère selon que la plainte est civile ou pénale. D’un côté, il relève de l’autorité compétente de lancer une enquête préliminaire pour vérifier les faits, qu’ils soient avérés ou de simple présomption. Dans le pire des cas, l’action en justice peut se retourner contre le plaignant pour diffamation calomnieuse. C’est pourquoi, prenez le temps de comprendre le fonctionnement d’une plainte, ses conditions et les modes de preuves possibles avant d’envisager de déposer ladite plainte sans preuve réelle.

Qu’est-ce qu’une plainte ?

Avant d’entrer dans le vif du sujet, s’il est possible ou non de porter plainte sans preuve réelle, donnons une définition de cet acte dans le langage juridique.

Concrètement, une plainte correspond à un acte juridique par lequel une personne qui s’estime être une victime d’une infraction porte la commission de ladite infraction à la connaissance des autorités compétentes. Toute personne, physique ou morale, victime d’une infraction dite pénale peut porter plainte auprès des autorités compétentes. Qui sont-elles ? Ce sont les procureurs de la république ou par l’intermédiaire de la police ou la gendarmerie.

La victime doit se constituer partie civile si elle veut obtenir réparation d’un préjudice. L’objectif de la plainte est très simple. Elle permet de déclencher des poursuites dans le but de sanctionner l’auteur de l’infraction. Il s’agit de prendre part dans la garantie de la sécurité publique en dénonçant des agissements jugés contraire à l’ordre public.

Dans la plupart des cas, c’est la victime qui informe la justice de l’infraction, mais il arrive que cela se passe autrement. Le dépôt d’une plainte ne concerne pas uniquement la victime, c’est-à-dire une action qui lui est réservée. Toute personne ayant connaissance ou les témoins au moment de l’infraction peuvent déposer une plainte auprès des autorités.

Toute personne, physique ou morale, ou un témoin peut porter plainte même sans pouvoir justifier l’infraction d’une preuve probante. Dans le cas où la victime serait un mineur, la plainte est faite par son représentant légal.

Auprès de qui déposer la plainte ?

Estimer sa personne comme victime d’une infraction et simplement informer d’autres personnes du préjudice n’est pas porter plainte. En réalité, même sans preuve réelle, pour que la plainte relative à l’infraction commise soit traitée, le plaignant doit porter les faits à la connaissance de la justice. Ce qui revient à la question : à qui porter la plainte ?

Eh bien, le plaignant peut porter sa plainte directement auprès du procureur de la République en expliquant les faits de manière la plus circonstanciée. Joindre à l’appui les éléments de preuve à disposition, même réfutables, permet en sa qualité de représentant de l’État du procureur, d’étudier le fondement de la plainte.

La victime peut également faire appel aux services de police ou de la gendarmerie. Il faut savoir que même sans preuve, les forces de l’ordre ont l’obligation de recevoir la plainte. Toutefois, pour que la plainte soit recevable, elle doit viser une infraction d’ordre pénal. Ce point est important, car la police ou la gendarmerie peut écouter et conseiller le plaignant, mais derrière, classer sans suite directement le dossier, car il n’y a pas matière à poursuivre.

Bon à savoir

Sur le plan juridique, la plainte relève exclusivement du droit pénal. Elle n’est recevable auprès de la justice que pour la dénonciation d’une infraction pénale. Alors, il est important de définir la plainte si elle vise une infraction prévue par le Code pénal ou non, sans quoi il n’y aura aucune poursuite possible (tapage nocturne, faux témoignage, harcèlement moral, etc.).

Évidemment, pour que la plainte ne soit pas classée sans suite, car elle est infondée, il faut des éléments de preuve. Heureusement, il existe différentes façons de prouver une action en justice.

Quelles sont les modes de preuve admise en droit ?

Si la dénonciation d’une infraction pénale peut être en la faveur de la victime ou non. Faute de preuves à force probatoires, ce schéma semble s’affirmer encore plus sur l’aboutissement de la plainte.

S’il existe plusieurs modes de preuves, seulement quelques-unes sont admises en droit pénal. Sur le plan juridique, la preuve doit créer un effet de droit comme une preuve à l’écrit. Une preuve littérale, qu’elle soit un acte authentique ou sous seing privé, est admise comme une mode de preuve. À défaut de l’écrit, une autre mode de preuve dite parfaite est possible. Il s’agit d’un aveu judiciaire ou d’un serment décisoire. Exceptionnellement, la loi permet pour prouver une infraction sans preuve le recours à la présomption de fait, le témoignage, le serment supplétoire et l’aveu extrajudiciaire.

Les différents types de plaintes : que sont-elles ?

La spécificité de la plainte d’une victime d’infraction peut figurer parmi ces quatre principaux types de plaintes. À savoir :

• Responsabilité civile délictuelle : c’est lorsque le préjudice se produit en raison de la négligence d’une partie et cause un dommage à autrui ;
• Rupture de contrat : la rupture de cet acte juridique survient lorsqu’une partie ne respecte pas les obligations prévues dans l’accord ;
• Plainte pénale : une plainte pénale peut être déposée lorsqu’une personne s’estime victime d’un acte interdit par loi ou voit une personne porter atteinte à un bien ;
• Violation de la loi : il est dit qu’il y a une violation de la loi lorsqu’un tiers enfreint un règlement ou une loi.

De quelle manière rédiger une plainte ?

Généralement, si la victime décide de se déplacer dans un commissariat ou auprès d’une gendarmerie, la lettre de plainte n’a pas lieu d’être. Les forces de l’ordre ont l’obligation de conseiller et d’orienter la victime qui se verra remplir un formulaire d’information à l’issue des interrogations de routine.

En ce sens, si les services intermédiaires classent la plainte sans suite, le plaignant peut saisir la compétence d’un procureur de la République via une lettre de plainte. Pour informer la justice de l’infraction qui la frappe, la victime doit rédiger une plainte. Cette lettre de réclamation doit relater des faits réels. De plus, la victime doit s’assurer de compléter les informations et compléter la plainte de manière substantielle.

La plainte à rédiger doit comporter :

• La date du jour ;
• L’état civil et les coordonnées du plaignant ;
• La description précise des faits dont le jour, l’heure, le lieu d’infraction ainsi que les circonstances. L’incident doit présenter des faits réels et non des suppositions infondées ;
• L’identité de l’auteur présumé de l’infraction, si elle est connue de la victime. Il convient de déposer une plainte contre X si ce n’est pas le cas ;
• Les noms ainsi que les adresses des témoins.

Bien entendu, le plaignant doit fournir l’ensemble des pièces dont il dispose :

• Témoignages ;
• Preuves visuelles, matérielles, etc. ;
• Décision de justice.

Que se passe-t-il après le dépôt de la plainte ?

Précisons que la plainte et la dénonciation sont deux actions en droit souvent confondues. Elles diffèrent bien l’un de l’autre. Une plainte désigne une demande de justice contre l’auteur d’une infraction. Au contraire de la dénonciation, qui vise à demander la sanction d’une infraction à l’égard des lois et des règlements administrés par l’autorité. Si la dénonciation dénonce une infraction pénale, toute autorité constituée à l’obligation d’informer le procureur de la République pour une instruction pénale.

Porté à la connaissance de la victime ou d’une autre personne par voie de réclamation, le procureur de la République va transmettre la plainte à un service de police ou de gendarmerie pour ouvrir une enquête préliminaire. Cette enquête a pour objectif d’entendre les parties, victime et auteur présumé de l’infraction.

Les forces de l’ordre vont ensuite transmettre au procureur de la République les résultats de l’investigation. Il va décider de la suite à donner à ladite plainte. Deux cas peuvent se présenter.

• Si le procureur de la République ne poursuit pas la plainte, elle sera classée sans suite. Par extension, il peut décider de plusieurs possibilités comme avertir l’auteur de l’infraction pénale sur la loi en vigueur, demander sa situation d’infraction, mettre en œuvre une médiation pénale, etc. De son côté, la victime peut faire la saisine du juge d’instruction, faites une citation devant le tribunal correctionnel ou autre moyen.
• Si le procureur décide que la plainte mérite une investigation, un juge d’instruction sera désigné par ses soins. À l’issue de l’investigation, il peut y avoir un non-lieu et la poursuite de la plainte est abandonnée. Dans le cas contraire, une poursuite pénale est lancée sur laquelle la victime devra se constituer partie civile.

Quel que soit le schéma présenté, la victime doit se constituer partie civile et solliciter une indemnisation au plus tard le jour de l’audience.

Cas de dénonciation calomnieuse : que se passe-t-il ?

La dénonciation calomnieuse désigne l’acte de dénoncer sciemment un fait totalement ou partiellement inexact à des autorités susceptibles de prendre des sanctions judiciaires, administratives ou disciplinaires. Entre autres, la personne est consciente qu’elle peut porter atteinte à la victime de dénonciation calomnieuse, mais ne se rétracte pas.

L’article 226-10 du Code pénal prévoit sur la dénonciation calomnieuse, une peine maximum de cinq ans d’emprisonnement plus une amende de 45 000 euros.

Porter plainte sans posséder de réelles preuves : est-ce possible ?

Accompagnée par un avocat, la victime d’une infraction peut porter plainte sans preuve réelle. La partie peut faire usage des modes de preuves admises en droit avec la plus grande circonspection. En effet, l’usage des actes de preuve peut différer selon que la plainte est civile ou pénale. Une infraction pénale doit obligatoirement être portée à la connaissance d’une autorité qui selon son organisation va rechercher la preuve par instruction ou autres moyens.

Alors, pouvez-vous porter plainte sans preuve réelle ? C’est un OUI ! Comme il est susmentionné, exceptionnellement la présomption constitue une mode de preuve admise en droit. Il est alors possible de déposer une plainte sur la base de soupçons. Les services de police ou de gendarmerie procéderont à la recherche de preuves.

Attention ! À moins d’être sûre de l’identité de l’auteur de l’infraction, il est recommandé de porter plainte contre X. Si après l’investigation, la justice conclut qu’il n’y a pas besoin de poursuivre la plainte, vous pouvez rester dans l’anonymat et assurer derrière toute éventualité de plainte de la personne pour dénonciation calomnieuse.