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Qu’est-ce qu’une attestation dévolutive ?

Par Manuel , le 17 février 2022 , mis à jour le 24 mai 2023 - 9 minutes de lecture
Une personne signant une attestation d'évolution

Le décès d’une personne entraîne la réalisation d’un certain nombre d’opérations par ses héritiers :déclarer le décès, procédure de succession, etc. L’attestation dévolutive s’inscrit dans ce contexte. Il s’agit d’un acte administratif délivré par le notaire et qui est indispensable aux héritiers (conjoint, enfants, membres de la famille) du défunt lors de la transmission d’un héritage. Par l’attestation dévolutive, les héritiers peuvent faire foi de leur caractère légal. Il peut être assimilé à un acte de notoriété, sans pour autant être un acte aussi complet. Nous vous présentons ci-dessous tout ce qu’il faut savoir sur l’attestation dévolutive.

L’attestation dévolutive : qu’est-ce que c’est ?

Au moment du décès d’une personne, sa famille doit passer par différentes procédures. Pour la question de l’héritage, différents actes sont à considérer par les héritiers du défunt. L’attestation dévolutive s’inscrit dans le cadre d’une succession.

De manière simple, l’attestation dévolutive est un acte administratif, qui fait foi, ou qui fait preuve de la transmission d’un droit, ou bien d’un bien anciennement détenu par le défunt à une autre personne. Cette personne n’est autre que l’héritier du défunt.

En termes d’héritier, il peut s’agir du conjoint du défunt, de ses enfants ou encore d’autres personnes. L’attestation dévolutive est signée par les personnes qui y trouvent leur compte, tout en étant cependant des personnes fiables. Ainsi, l’attestation dévolutive acquiert un caractère indivisible en termes de filiation dans le cadre d’une affaire de succession.

L’attestation dévolutive et l’acte de notoriété se ressemblent sur certains points. En effet, il s’agit — acte de notoriété comme attestation dévolutive — de documents qui prouvent la qualité des héritiers du défunt. Cependant, ces deux documents sont différents, en soulignant par exemple le fait que, dans l’attestation dévolutive, tous les points soulevés dans l’acte de notoriété ne sont pas tous évoqués. Il s’agit en quelque sorte d’un résumé de l’acte de notoriété.

De plus, pour la succession des héritiers des droits et des biens du défunt, certains établissements ne demandent la présentation que de l’acte de notoriété ou de l’attestation dévolutive.

À noter : il était question de certificat d’hérédité avant que cet acte ne soit remplacé par l’attestation dévolutive.

Établissement d'une attestation dévolutive par un notaire

L’attestation dévolutive : à quoi sert-il ?

La possession de l’attestation dévolutive par l’héritier lui donne différents droits, notamment en termes d’acte conservatoire qui se rapporte à la succession. Pour faire simple, l’héritier du défunt peut agir sur les biens du défunt par la présentation de l’attestation dévolutive.

Il peut par exemple être cité les actes menés par les héritiers auprès d’un établissement bancaire auquel le défunt a souscrit avant son décès. Dans ce cas, l’héritier ou les héritiers du défunt peuvent mener des opérations bancaires se rapportant au compte de banque du défunt. Dans le cas d’une succession, ayant une valeur inférieure à 5 000 euros, l’héritier du défunt peut présenter l’attestation dévolutive pour faire preuve de sa qualité d’héritier.

Il existe cependant certaines limites dans les actions des héritiers, et ce, même sous présentation de l’attestation dévolutive. Ainsi, les héritiers peuvent :

  • Avoir le compte rendu du solde des comptes de banque du défunt ;
  • Se charger des actes conservatoires relatifs aux comptes bancaires du défunt. Cependant, cette action ne peut se faire que pour 5 000 euros ;
  • Clôturer ses comptes, en plus du versement des sommes encore disponibles sur les comptes du défunt. Ici, encore une fois, la loi impose que cette opération ne soit permise que lorsque le crédit du défunt est à hauteur maximum de 5 000 euros.

Il est important de noter que les héritiers doivent fournir d’autres documents pour agir sur les biens du défunt, à savoir :

  • Leur extrait d’acte de naissance
  • La copie intégrale de l’acte de décès du défunt, ainsi que son extrait d’acte de naissance
  • Un extrait de l’acte de mariage du défunt, dans le cas où il était marié lors de son décès
  • Les extraits d’acte de naissance des ayants droit qui ont été mentionnés dans l’attestation dévolutive

Comme autre document indispensable, nous pouvons citer le certificat d’absence d’inscription de dispositions de dernières volontés. Ce dernier peut être obtenu auprès du FCDDV (fichier central des dispositions de dernières volontés) ou de l’ADSN (association pour le développement du service notarial). Il permet de vérifier si, éventuellement, le défunt a laissé un testament.

Comment se présente le circuit de l’attestation dévolutive ?

Le décès d’une personne s’accompagne toujours de différentes formalités, surtout en termes administratifs. En effet, il est important de faire savoir aux parties prenantes du décès d’un défunt, pour que les établissements ou organisations prennent les mesures adéquates face à la tragédie.

Ainsi, au moment du décès d’un défunt, ses héritiers entament les procédures de succession. Pour ce faire, les héritiers, le conjoint ou les enfants du défunt font parvenir au notaire qui prend en charge les questions de succession, l’acte de décès du défunt, et du document familial de ce dernier, ou du livret de famille. En réponse à la demande des héritiers, le notaire évalue le testament du défunt, dans le cas où le défunt en possèderait un, et transposerait les informations dans le document par rapport aux informations délivrées par les héritiers du défunt. À ce stade, les héritiers ne sont pas encore reconnus légalement comme étant les héritiers du défunt.

Après examen dudit document, le notaire se charge de l’acte de notoriété. L’acte de notoriété retrace tous les héritiers du défunt, c’est-à-dire que les noms de chacun des héritiers d’un défunt se trouvent dans l’acte de notoriété. En plus de la nomination des héritiers, la proportion détenue par les héritiers vis-à-vis de l’héritage est également clairement expliquée dans l’acte de notoriété. Enfin, en se référant à cet acte, le notaire est en mesure de constituer l’attestation dévolutive, qui se présente comme étant un document récapitulant les points importants de l’acte de notoriété.

Pour information, l’intervention d’un notaire n’est pas toujours nécessaire dans certains cas.

L’obtention de l’attestation dévolutive en fonction du montant de la succession

Un montant de succession inférieur à 5 000 €

Dans le cas où le montant de la succession est inférieur à 5 000 €, l’attestation dévolutive peut être un simple document signé par l’ensemble des héritiers. Pour que l’attestation soient valables, elle doit contenir diverses informations :

  • Absence de testament rédigé par le défunt
  • Absence d’autres héritiers
  • Absence de contrat de mariage
  • Absence de procès et de contestation concernant un héritier ou la composition de la succession
  • Absence de bien immobilier dans la succession
  • Autorisation donnée à l’héritier porteur de l’attestation de percevoir les sommes sur les comptes du défunt, pour le compte de l’ensemble des héritiers, et/ou de clôturer ces comptes

Un montant de succession supérieur à 5 000 €

Si le montant de la succession est supérieur à 5 000 €, l’intervention d’un notaire est obligatoire pour réaliser les différentes démarches nécessaires à l’obtention de l’attestation dévolutive. Le document doit comprendre les mêmes informations que celui établit dans le cas où le montant de la succession est inférieur à 5 000 €.

Note : bien qu’il soit possible de se passer de cet officier public dans l’établissement, notamment si la succession est en-dessous de 5 000 €, il est fortement de faire appel à ses services pour, entre autres, sécuriser juridiquement les démarches.

Cas pratique : la succession d’une automobile

L’automobile d’un défunt fait partie des biens qui peuvent être hérités par ses héritiers en matière de succession. Dans ce cas, deux cas de figure se présentent aux héritiers : soit l’auto est vendue par les héritiers, soit les héritiers entament les opérations de conservation de l’auto et son immatriculation.

Conservation de l’automobile du défunt par ses héritiers

Pour garder l’automobile dans les actifs de l’héritier, il peut présenter l’attestation dévolutive à la préfecture en vue de mettre la carte grise de l’auto directement à son nom.

Cession de l’automobile du défunt par ses héritiers

En cas de vente du véhicule, l’héritier peut faire la cession du bien sans immatriculer le véhicule en son nom. Cependant, l’opération de vente doit se faire immédiatement, c’est-à-dire pendant les trois mois qui suivent le décès du défunt propriétaire du bien.

Si la vente ne s’est pas faite dans ce délai, l’héritier doit se charger du changement de nom de la carte grise de la voiture.

Manuel

Manuel a lancé sa première entreprise à l'âge de 17 ans, aujourd'hui il est à la tête de 3 sociétés.