Redressement judiciaire : la procédure

L’ouverture d’une entreprise n’est pas aisée. Elle requiert plusieurs procédures à suivre et diverses techniques à employer afin de garantir une bonne gestion. Ainsi, certaines lois et réformes ont été mises en place pour venir en aide à chaque dirigeant d’entreprise en difficulté. Votre société connait-elle une période de cessation de paiement ? Pas de panique! Vous pourrez garder la situation sous contrôle en recourant à la procédure de redressement judiciaire. Il s’agit d’une procédure dont le plan est de faciliter la réorganisation de l’entreprise dans le but de maintenir son activité économique. Voici dans cet article tout ce qu’il faut savoir concernant cette procédure très appréciée dans le monde des affaires.

Définition de la procédure de redressement judiciaire

La procédure de redressement judiciaire est collective. C’est une procédure qui concerne les entreprises en cessation de paiement. Grâce à cette procédure, les entreprises concernées sont en mesure de poursuivre leurs activités avec un apurement du passif et un maintien de l’emploi des salariés. En gros, c’est une procédure de sauvegarde permettant d’éviter au cours d’une longue période indéterminée une liquidation judiciaire.

Une fois la situation de l’entreprise examinée, le tribunal rend le jugement d’ouverture de la procédure de redressement judiciaire. Cette phase est connue comme étant la période d’observation du redressement judiciaire.

Dès que le tribunal décide de lancer le redressement judiciaire d’une entreprise, un bilan économique et social de l’entreprise est réalisé. Un mandataire judiciaire ou un administrateur judiciaire est ensuite nommé, en fonction de la situation. Ces derniers s’occuperont de la gestion de la mise en place du plan de redressement tout en assurant une administration globale ou partielle de l’entreprise.

Conditions d’ouverture de la procédure de redressement

La procédure de redressement judiciaire est accessible à n’importe quel dirigeant d’entreprise sans distinction du statut juridique de ladite entreprise et peu importe l’activité menée par la société. Pour avoir le droit de mener cette procédure salutaire, la condition primordiale est d’être un débiteur en état de cessation des paiements. En d’autres termes, pour bénéficier de cette procédure, le dirigeant d’entreprise doit être dans l’incapacité de régler son passif exigible avec l’actif à sa disposition.

Une dette est dite exigible si elle est susceptible d’exécution forcée, liquide et certaine. Quant à l’actif disponible, il désigne l’ensemble du capital financier dont dispose l’entreprise sur une courte période. Par conséquent, on peut exclure les stocks les immobilisations ainsi que les créances à apparences douteuses. Il est important de noter que l’exécution de la procédure de redressement judiciaire est également envisageable pour les personnes décédées ou celles qui ont arrêté leur activité.

Demande d’une procédure de redressement judiciaire

La demande d’une procédure de redressement judiciaire par le débiteur se fait durant la période des 45 jours qui suivent la date de cessation de paiement. En cas d’échec d’une procédure de conciliation, cette demande pourra être effectuée par le tribunal (après une période d’observation) ou soit par le créancier ou même le ministère public.

La demande faite par le débiteur devra être déposée auprès d’un tribunal compétent. Elle se fera au tribunal de commerce dans le cas où le débiteur exercerait une activité artisanale ou commerciale. Pour les autres cas, la demande se fera au tribunal de grande instance.

Les pièces comprenant la demande d’une procédure de redressement sont les suivantes :

• un état de l’actif disponible et du passif exigible
• une déclaration de la cessation de paiement
• un extrait K-bis original accompagné de 5 copies
• le nombre de salariés employés à la date de la demande accompagnée de leurs noms et adresses
• l’état des sûretés
• la liste des créances et dettes de l’entreprise
• les comptes annuels du dernier exercice
• une désignation des associés qui sont solidairement responsables des dettes sociales
• une attestation sur l’honneur qui certifie l’absence d’une ouverture de conciliation ou d’une désignation d’un mandataire ad hoc dans les 18 mois précédant la demande

Impacts de l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire

Pendant la période de la procédure de redressement judiciaire, on observe des changements majeurs. Ces transformations se font ressentir au niveau du créancier, au niveau du dirigeant de l’entreprise et au niveau des salariés.

Durant la période de redressement judiciaire, les poursuites du créancier sont suspendues. En outre, le cours d’une bonne partie des intérêts et majorations est mis en arrêt. Le dirigeant de l’entreprise se voit fixer sa rémunération par le juge. Les salariés peuvent être mis à mal pendant cette procédure. En effet, dans le cas où des licenciements pour motif économique se révèlent inévitables, urgents et indispensables pendant la période d’observation, le juge autorise l’administrateur à procéder à ces licenciements.

Résultats possibles d’une procédure de redressement judiciaire

L’avenir de l’entreprise est déterminé suite à une période d’observation. Il est envisageable que la procédure de redressement judiciaire puisse aboutir à :

• une mise en place d’un plan de redressement sur une période maximale de 10 ans.
• une fin du redressement judiciaire, si l’entreprise finit par disposer des sommes suffisantes pour désintéresser les créanciers, sans oublier les frais et dettes afférents à la procédure ;
• une cession partielle ou totale de l’entreprise dans le cas où le redressement est quasiment impossible (le juge prononce alors une liquidation judiciaire)

Une procédure de redressement judiciaire a ainsi plusieurs finalités selon la situation de l’entreprise.