TNS : qu’est-ce que le contrat de prévoyance Madelin ?
Pour les salariés, la sécurité sociale figure obligatoirement dans le contenu d’un contrat de travail. Contrairement aux employés, un travailleur non salarié ne bénéficie pas forcément d’une sécurité sociale, en dehors de celle liée à son régime obligatoire. En cas d’invalidité, d’un accident de travail ou de décès, le travailleur indépendant ou sa famille risquent de ne recevoir qu’un minimum de compensation.
Un dispositif de prévoyance : le contrat Madelin a été mis en place pour préserver l’intérêt des TNS. Les avantages et le fonctionnement étant différents d’une compagnie d’assurance à l’autre, il est préférable d’avoir les informations indispensables avant la souscription.
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Un contrat de prévoyance Madelin pour les TNS
À l’embauche, un salarié profite d’une prévoyance sociale correspondant à sa classification au sein de l’entreprise. Pour un travailleur non salarié, cette protection est presque inexistante. Chaque travailleur étant susceptible d’être victime d’un accident de travail, il devient nécessaire d’apporter des garanties pour les TNS, notamment en cas d’invalidité.
Mise en vigueur le 11 février 1994, la loi Madelin permet aux travailleurs indépendants de souscrire à un contrat de prévoyance. Il s’agit d’un accord signé entre un professionnel libéral et une compagnie d’assurance dans le but de profiter des avantages sociaux et fiscaux. Après souscription, un TNS déduit les cotisations requises de son bénéfice et paye un taux d’impôt réduit.
En plus de renforcer la protection sociale de travailleurs non-salariés, le contrat de prévoyance Madelin couvre une incapacité temporaire à travailler. En cas de cessation d’activité par invalidité permanente, le professionnel bénéficiant de cette assurance reçoit une compensation financière équivalente.
Les différents types de contrats de prévoyance Madelin
Un travailleur non salarié a le choix entre deux types de contrats de prévoyance Madelin : l’assurance à taux variable et l’accord à tarif fixe. Si vous optez pour la première catégorie, la sécurité sociale impose de cotisations évolutives dans une durée déterminée. Vous pouvez prioriser une évolution annuelle si votre entreprise le permet, mais un taux progressif et variable est également intéressant.
Ce contrat TNS reste profitable aux jeunes entrepreneurs, même si l’augmentation continuelle de tarif risque d’impacter sur leur chiffre d’affaires.
Pour un contrat de prévoyance à tarif fixe, les cotisations sont déterminées sans tenir compte de l’âge de l’entreprise ni du TNS. Cette option impacte moins les bénéfices du professionnel libéral que l’option précédente.
Contrat de prévoyance Madelin : les TNS concernés
Dédié exclusivement aux travailleurs non-salariés, le contrat de prévoyance Madelin comporte cependant quelques critères d’exclusions.
Prévoyance Madelin : pour qui ?
Tout travailleur non salarié et non agricole a la possibilité de souscrire à un contrat de prévoyance Madelin. Parmi ces professionnels, les commerçants, les avocats, les infirmiers et autres professionnels libéraux sont concernés.
À cela s’ajoutent les personnes soumises au BIC ou bénéfices industriels et commerciaux et les entrepreneurs profitant d’un BNC ou bénéfice non commercial. Selon l’article 62 du code général de l’impôt, les gérants non-salariés d’une SARL peuvent également souscrire à un contrat de prévoyance Madelin.
Les critères d’exclusion
Même si ce contrat de prévoyance sociale s’adresse aux TNS, la loi Madelin tient compte de certains critères d’exclusion. Parmi les restrictions, la pratique des activités physiques jugées à risque annule les garanties de l’accord. Si le travailleur se blesse en faisant du ski hors-piste ou de la plongée sous-marine, l’accord devient invalide à la survenue d’un accident lié à ces sports. La compagnie d’assurance a le droit de rejeter la demande protection sociale.
Un problème psychiatrique ou psychologique pouvant conduire à un suicide peut également inciter une assurance à refuser les garanties devant être attribuées au travailleur non salarié.
Les différentes garanties du contrat Madelin
Étant une prévoyance sociale complémentaire à la sécurité sociale obligatoire, le contrat Madelin propose des garanties supplémentaires.
Les garanties en cas d’incapacité à travailler
Cette garantie couvre un arrêt de travail et une incapacité temporaire à travailler. Le TNS a droit à une compensation de revenu en cas d’une hospitalisation ou d’un accident ayant une incidence sur sa capacité à assurer ses professions libérales.
La durée de la couverture varie d’une compagnie d’assurance à l’autre et du contrat signé par les deux parties. Après le traitement des informations, l’assurance peut apporter une compensation pendant 1090 jours, soit un délai maximum de trois ans.
Pour profiter de ces garanties, l’assuré doit valider un arrêt de travail de trois à quatre-vingts jours. Nommé franchise, ce délai est aussi fonction de causes d’incapacité à travailler et des termes du contrat. Notez cependant que ces indemnités journalières s’ajoutent au revenu professionnel si l’activité continue après la franchise et font l’objet d’une imposition.
Les garanties en cas d’invalidité
La loi L 341-4 sur la sécurité sociale définit l’invalidité comme un état de santé empêchant un TNS d’exercer sa profession. Un professionnel libéral est considéré comme définitivement invalide s’il requiert l’assistance des membres de la famille pour ses besoins quotidiens.
Un travailleur non salarié bénéficie de rente d’invalidité s’il répond à ces critères, mais le taux d’invalidité agit également sur le maintien de son revenu. En cas d’invalidité partielle, soit un taux variant entre 33% et 66%, il perçoit une partie de la compensation. Estimé invalide à plus de 66%, le professionnel reçoit la totalité de garanties stipulées par le contrat.
Les garanties en cas de décès
En plus de l’invalidité et de l’arrêt de travail, la loi Madelin accompagne aussi les travailleurs indépendants en cas de décès. Évaluée en fonction du capital garanti, cette indemnité est désignée de rente attribuée au conjoint et aux enfants du défunt.
La rente conjoint Madelin
Outre le décès, l’invalidité définitive d’un travailleur indépendant permet à son conjoint légal (ou concubin cité dans le contrat ou partenaire lié par un PACS) de percevoir une rente conjoint Madelin. La garantie prend effet jusqu’aux 65 ans du bénéficiaire désigné et le montant du versement est préalablement mentionné dans le contrat.
La rente éducation Madelin
La rente éducation est nécessaire si l’assuré ou son conjoint a un ou plusieurs enfants mineurs. Il s’agit d’une garantie accordée aux bénéficiaires à la charge du travailleur indépendant jusqu’à leurs 18 ans. En cas de poursuite d’étude avérée, l’assurance offre une compensation de scolarité jusqu’à leurs 25 ans. Notez également que ce délai varie en fonction du contrat de prévoyance signé.
Bon à savoir sur le contrat Madelin
Avant de signer un contrat de prévoyance Madelin, prenez le temps de lire les termes de l’accord. Chaque compagnie d’assurance étant différente, les avantages et les garanties peuvent aussi être différentes. Si certains assureurs préfèrent ne pas mentionner les garanties et les conditions d’admission, d’autres dissimulent certains critères d’exclusions et imposent des frais supplémentaires.
Pour éviter une double protection et d’autres surprises, un professionnel libéral doit vérifier les garanties de la sécurité sociale obligatoire. Après la vérification, le travailleur indépendant peut choisir les protections sociales inexistantes et compléter sa prévoyance.
Les compagnies d’assurance accordent les garanties invalidité selon le degré de l’incident. Pour une meilleure couverture, optez pour un assureur spécialisé ou, à défaut, un établissement possédant une expérience avérée dans votre domaine d’activité.
Bien que les cotisations soient déductibles du bénéfice imposable, l’application de cet allégement fiscal requiert le respect de certaines règles. Le PASS ou le plafond annuel de sécurité sociale détermine la limite de la déduction.