Cessation d’activité avec la crise sanitaire : quelles démarches ?

La crise sanitaire n’a pas épargné votre entreprise et vous êtes contraint de cesser votre activité ? Si cela peut vous rassurer, sachez que bon nombre de sociétés se trouvent dans le même cas que vous. Maintenant, ce que vous devez faire, c’est d’annoncer votre cessation d’activité de manière officielle. Nous allons vous expliquer les démarches à suivre.

Annoncez la dissolution de votre entreprise via une annonce légale

La première étape consiste à dissoudre l’existence juridique de votre société. Requérant le vote d’au moins 2/3 des associés, cette dissolution entraîne la disparition définitive de votre entreprise aux yeux de la loi. Une assemblée générale doit être tenue afin de désigner un liquidateur qui sera en charge d’assurer le bon déroulement du processus.

Une fois cette étape franchie, vous êtes amené à annoncer la décision de dissolution de votre société de façon officielle. La publication d’une annonce légale est obligatoire pour informer les tiers de votre cessation d’activité. Il s’agit d’un avis officiel de dissolution, il doit donc comprendre les informations relatives à votre entreprise et à la décision de fermeture. Afin d’assurer la conformité de votre annonce à la réglementation en vigueur, l’idéal est de recourir à un professionnel en publication d’annonces légales. Des modèles d’avis de dissolution sont notamment disponibles sur https://www.juripresse.fr/, et vous pourrez obtenir une attestation de parution rapidement.

Après la publication de l’avis sur le journal d’annonces légales, vous devez déclarer votre cessation d’activité auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE). Cette déclaration effacera votre société des registres officiels tels que le fichier des professionnels actifs, le répertoire SIREN, ainsi que le RCS. Vous disposez d’un délai de 30 jours à partir de votre fermeture pour l’effectuer.

Procédez à la liquidation

La seconde étape d’une cessation d’activité est la liquidation de l’entreprise. Il s’agit là encore d’une procédure officielle, par laquelle vous videz tous les éléments humains, matériels et financiers de votre société. Si, suite aux impacts de la crise sanitaire, vous avez décidé de cesser votre activité volontairement, la liquidation peut se faire à l’amiable. Dans ce cas, vous aurez à :

• licencier vos salariés et mettre un terme aux contrats de collaboration par vous-même ;
• mettre les équipements de votre société en vente ;
• payer vos dus et régler vos éventuelles dettes ;
• récupérer vos créances ;
• déclarer vos résultats ;
• payer vos impôts (TVA, taxe sur les salaires, CFE…) ;
• régulariser vos cotisations sociales.

La déclaration de résultats doit se faire dans un délai de 60 jours à partir de la dissolution de l’entreprise. Vous devez ensuite clôturer vos comptes et tenir une deuxième assemblée générale pour officialiser la disparition de la personnalité morale de votre entreprise. Un PV de clôture doit être enregistré lors de l’assemblée et doit être publié dans une annonce légale de clôture. La liquidation d’une entreprise peut s’étaler sur 3 ans au maximum.

Déclarez la radiation de votre société

Enfin, la troisième et dernière étape consiste à déclarer la radiation de votre entreprise. Pour ce faire, vous devez déposer auprès du greffe du tribunal de commerce ou du Centre de Formalité des Entreprises (CFE) les documents suivants :

• Un exemplaire de l’acte de clôture des opérations de liquidation ;
• Un exemplaire des comptes de clôture certifié ;
• Une attestation de parution de l’annonce légale de clôture ;
• Un formulaire de déclaration de radiation M4 complété et signé.

La radiation de l’entreprise doit se faire dans les 30 jours à partir de l’effectivité de la cessation d’activité.