Comment faire valoir vos droits en tant qu’actionnaire minoritaire ?

Les litiges entre les actionnaires (majoritaires et minoritaires) sont fréquents dans les entreprises de capitaux. Les mésententes concernent, dans de nombreux cas, la gestion de la société. Les actionnaires minoritaires ne sont pas très importants dans les sociétés, car ils n’ont pas le contrôle de la société. De ce fait, ils n’occupent pas de place prépondérante dans les prises de décision liées à l’entreprise. Toutefois, il faut savoir que les actionnaires minoritaires ont des droits qu’ils peuvent faire valoir dans certaines situations.

Les droits d’un actionnaire minoritaire

Dans le droit des affaires, il existe des droits non pécuniaires et des droits pécuniaires inhérents aux actionnaires minoritaires. Ce sont des droits qui permettent souvent à l’actionnaire minoritaire d’avoir le contrôle de la gestion de la société, bien que leur pouvoir soit nettement plus limité que celui des actionnaires majoritaires.

Il existe aussi des dispositions particulières sur les statuts de la société qui peuvent entrer en jeu, en dehors des préconisations du droit des affaires.

Droit de participer aux bénéficies

Une fois que les comptes de la société en fin d’exercice sont approuvés, l’actionnaire minoritaire peut recevoir sa part du bénéfice, en tenant compte des dispositions qui prévoient les statuts de la société.

C’est la majorité de l’assemblée générale qui vote les modalités en ce qui concerne la distribution du bénéfice aux actionnaires. En ce sens, les actionnaires majoritaires ont encore une grande influence sur cette décision.

Droit de voter dans des assemblées

Dans les statuts de la société, on doit trouver des conditions qui prévoient que les actionnaires minoritaires ont le droit de participer aux AG, et de voter en cas de nécessité.

Dans certaines sociétés de capitaux, il faut avoir des actions à droit de vote pour pouvoir l’exercer.

Droit à l’information

Avant et durant l’Assemblée Générale, les actionnaires minoritaires ont le droit à l’information concernant le bilan, les comptes de résultat de la société, ou également le rapport de gestion. Il est aussi possible que certains actionnaires minoritaires exigent le rapport du commissaire aux comptes.

Les inventaires, les procès-verbaux des AG ou les comptes annuels doivent également être librement consultables par les actionnaires minoritaires durant toute l’année.

Il est aussi dans le droit de l’actionnaire minoritaire de poser des questions, par écrit, au gérant, en ce qui concerne l’ordre du jour de l’AG annuelle. C’est un droit permettant aux actionnaires minoritaires d’avoir le contrôle sur la gestion de la société qui est imputable aux actionnaires majoritaires et au dirigeant de la société.

Droit de participer à la vie de l’entreprise

Il est possible que l’actionnaire minoritaire soit désigné ou élu par la majorité pour occuper une fonction sociale stratégique au sein de la société.

Toutefois, il faut que cela soit prévu par les statuts de la société.

Les moyens permettant aux actionnaires minoritaires de se défendre

Pour se défendre contre les actionnaires majoritaires, les actionnaires minoritaires disposent de plusieurs moyens disponibles.

Expertise de gestion

Dans les SA, les SAS, les sociétés par actions et les commandites par actions, l’expertise de gestion peut être demandée, selon la loi C.com, art L226-1 et L227-1. Pour les SARL, cette expertise est demandée selon la loi C.com, art L223-37.

Pour une SA, il est important de préciser que l’expertise de gestion doit être précédée par une demande écrite adressée au président du conseil d’administration en ce qui concerne une ou plusieurs opérations de gestion, selon la loi C.com, art 225-231.

Si la demande n’est pas répondue dans un délai d’un mois, ou si la réponse n’est pas satisfaisante, les demandeurs peuvent procéder à une demande en référé de la désignation d’un expert de gestion (C.com, art L225-231 al 2).

Nomination d’un administrateur provisoire

Dans le cas où la gestion de la société serait entravée, les actionnaires minoritaires ont la possibilité de procéder à la demande de nomination d’un administrateur provisoire au tribunal. C’est également le cas lorsque les actionnaires minoritaires ne sont pas satisfaits de la politique de conduite des majoritaires.

Communication forcée des documents sociaux

Une procédure d’injonction de faire est prévue par l’article L238-1 du code de commerce pour que les actionnaires puissent avoir en justice les documents sociaux qui entrent dans leur droit de communication.

Les dispositions en cas d’abus de majorité

On a lieu à un abus de majorité lorsque les votes qui sont réalisés pendant l’AG sont faits par les actionnaires majoritaires, et que ces votes vont à la perte de la société.

On a également lieu à un abus lorsque les décisions prises par les actionnaires majoritaires ne défavorisent que les minoritaires, ou offrent des avantages uniquement aux majoritaires.

Lorsque l’abus est dument constaté, le tribunal de commerce sanctionne généralement en prononçant la nullité de la décision qui a été votée.

Il est aussi possible que les actionnaires minoritaires bénéficient de dommages et intérêts pour réparer l’abus de majorité.

Les conséquences de l’abus de minorité

L’abus de minorité existe lorsque les associés minoritaires empêchent que certaines décisions importantes à la société soient prises, dans le but de favoriser les actionnaires minoritaires.

Il s’agit donc de blocages effectués par les minoritaires, et qui contredisent les intérêts sociaux de l’entreprise.

C’est aussi un abus de minorité lorsque le blocage peut retarder ou empêcher la réalisation d’une opération importante pour la société.

Dans ce genre de situation, le juge peut procéder à la désignation d’un mandataire pour remplacer les actionnaires minoritaires concernés durant un vote.

Si la justice établit un préjudice, chaque actionnaire minoritaire peut être sanctionné à verser des dommages et intérêts.

Quels sont les points de litiges entre les actionnaires majoritaires et minoritaires ?

Il existe plusieurs points qui peuvent créer des litiges entre les actionnaires majoritaires et minoritaires.

• Non-distribution de dividendes
• Passation de contrats pour le bénéfice des actionnaires majoritaires et des dirigeants
• Vente d’actifs sociaux de l’entreprise à un prix très bas
• Rémunération excessive des actionnaires majoritaires ou du dirigeant, sans distribuer des dividendes aux actionnaires minoritaires
• Abus de biens sociaux de la société
• Non-consultation des associés minoritaires lors de la prise de décisions importantes à la société
• Détournement des créances qui appartiennent à la société
• Dissimulation d’informations sensibles et capitales aux actionnaires minoritaires, leur portant un préjudice financier
• Gestion calamiteuse de la société, causant un résultat déficitaire