Immatriculation au RCS : les démarches à réaliser

Le RCS, registre de commerce et des sociétés, est un répertoire prévu par la loi dans lequel sont enregistrées toutes les personnes physiques et morales exerçant une activité sur le territoire français. Lorsque vous vous inscrivez dans ce registre, l’administration vous attribue un numéro SIREN et un extrait Kbis. Mais au-delà du fait que l’immatriculation vous donne une identité qui facilite les opérations avec l’administration et les autres acteurs de votre environnement commercial, c’est une obligation légale. Vous devez donc lui attacher une grande importance. Immatriculation au RCS : quelles sont les démarches ? Nous vous disons tout.

L’immatriculation au RCS : que dit la loi ?

La loi fait obligation aux entreprises individuelles, auto ou microentreprises, sociétés (commerciales comme civiles) et groupements d’intérêt économique de se faire immatriculer. Cette procédure est obligatoire pour exercer légalement son activité.

Quelles sont les étapes à suivre pour se faire immatriculer au RCS ?

Pour enregistrer votre entreprise au registre de commerce et des sociétés, voici les démarches à suivre.

Le choix de la forme juridique de l’entreprise

Il est très important de déterminer la forme juridique que vous voulez donner à votre entreprise. En réalité, bien qu’il existe certaines démarches classiques, sachez que vous pouvez être amené à réaliser des formalités spécifiques en fonction du type d’entreprise.

En d’autres termes, des étapes peuvent s’ajouter dans votre processus de demande d’immatriculation en fonction de la nature de votre entreprise.

À titre d’information, les formalités d’immatriculation pour une microentreprise ou un auto-entrepreneur sont plus souples et simples que celles des sociétés et des groupements économiques.

La rédaction des statuts pour les sociétés

Si vous souhaitez gérer votre activité avec une entreprise ayant la forme d’une société, vous devez passer par la rédaction des statuts. Ils représentent l’acte de constitution de votre société, définissent et renseignent sur les modalités de son fonctionnement.

Pour qu’ils soient valides, les statuts des sociétés doivent comporter certaines mentions obligatoires. Il s’agit notamment de :

• l’identité de chaque entrepreneur associé dans la société ;
• l’objet, l’adresse et la raison sociale de la société ;
• le montant du capital social de l’entreprise à créer ainsi que le capital libéré à la constitution ;
• l’identité du ou des gérants ainsi que l’étendue des pouvoirs, s’il en existe ;
• les modalités de fonctionnement des assemblées générales ;
• le mode de transmission et de cession des parts sociales ou actions de la société.

Pour rédiger vos statuts, vous avez le choix entre le faire sous seing privé et par acte notarié. Renseignez-vous sur l’option qui s’applique à votre situation.

La publication dans un journal d’annonces légales

Que vous décidiez de devenir entrepreneur en créant une entreprise individuelle, une auto ou microentreprise, un groupement d’intérêt économique, ou une société, vous devez publier un avis de création. Cette démarche vise à informer les tiers de l’existence de votre entreprise.

L’annonce légale que vous effectuez doit comporter certaines mentions :

• l’identité du ou des gérants, s’il y en existe ;
• la dénomination sociale, l’objet et l’adresse de l’entreprise ou de la société créée ;
• la date de création de l’entreprise ;
• la durée de vie de l’établissement ;
• le montant du capital, si un capital a été constitué ;
• la nature des statuts rédigés, s’ils ont été rédigés sous seing privé ou par acte notarié ;
• l’identité de l’entrepreneur signataire de l’annonce ;
• le greffe d’immatriculation.

Lorsque la publication est effectuée, l’entreprise créée reçoit une attestation de parution et elle peut constituer son dossier de demande d’immatriculation.

La constitution et le dépôt du dossier de demande d’immatriculation

Le dossier à constituer pour demander une immatriculation au RCS n’est pas identique pour toutes les sociétés. Il varie en fonction de la nature de l’entreprise à immatriculer.

Comment immatriculer une société au RCS ?

Voici les démarches pour constituer votre dossier de demande d’immatriculation de société ou de groupement d’intérêt économique.

Remplir le formulaire de déclaration

Le formulaire M0 est le formulaire que vous devez remplir si vous souhaitez obtenir le numéro SIREN pour une société ou un groupement d’intérêt économique. Vous remplirez :

• le M0 13 959 pour les sociétés en commandite et ceux de type SAS, SASU, SA ;
• le M0 11 680 pour la SARL ou l’EURL ;
• le M0 13 958 pour la SCI.

Renseignez-vous sur le formulaire qui concerne le type de société que vous voulez immatriculer pour constituer un dossier valide et complet.

Préparer les pièces justificatives

En plus de l’attestation de parution et du formulaire de déclaration, vous aurez besoin de plusieurs documents pour finaliser votre procédure. Ici aussi, vous devez vous renseigner sur les différents documents qui vous concernent et les préparer. Une fois que c’est fait, envoyez votre dossier à la CCI ou au greffe du tribunal.

Comment immatriculer une entreprise individuelle au RCS ?

Pour immatriculer une entreprise individuelle au RCS, vous aurez besoin également de remplir un formulaire de déclaration. Ici, vous ne remplirez pas le formulaire M0 comme pour les sociétés, mais le formulaire P0. Complétez le P0 CMB si votre activité est commerciale ou artisanale, et le P0 PL si votre activité est libérale.

Dès que vous finissez de remplir le formulaire qui correspond au statut de votre entreprise, préparez et joignez tous les documents justificatifs nécessaires. Envoyez ensuite votre dossier à la CCI ou au greffe du tribunal.

Comment immatriculer une microentreprise au RCS ?

L’immatriculation d’une entreprise de type micro reste une procédure simple et très rapide. En plus, elle s’effectue gratuitement. Vous pouvez obtenir votre Kbis et votre numéro SIREN en effectuant votre demande en ligne, directement auprès du CFE territorialement compétent ou auprès du greffe du tribunal.

Pour compléter votre demande, vous aurez besoin de certaines pièces, notamment un justificatif d’identité. Si vous souhaitez avoir la qualité de commerçant ou d’artisan, vous devrez également joindre à votre dossier une déclaration sur honneur qui permet de vérifier que vous n’êtes visé par aucune interdiction ou restriction.

Combien coûte l’immatriculation au RCS ?

Pour une entreprise de type micro, la formalité d’immatriculation est gratuite. Si votre entreprise est une société ou une entreprise individuelle, vous devrez payer pour la faire immatriculer. Ici, le montant à débourser varie en fonction de votre statut.

Retenez également qu’il est possible que vous payiez d’autres frais si votre activité demande des formalités additionnelles comme l’inscription dans le registre des métiers.