Qu’est-ce que la CVAE (Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises) ?

À l’instar de la CFE (cotisation foncière des entreprises), la CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée) fait partie des composants de la CET ou contribution économique territoriale.

Cet article vous fournit les informations nécessaires concernant la cotisation sur la valeur ajoutée et les règles à respecter pour son calcul.

La Cotisation sur la valeur ajoutée : définition CVAE

La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises dite également CVAE constitue une des composantes de la CTE ou contribution économique territoriale payée par les travailleurs indépendants et les entreprises qui produisent un montant de chiffre d’affaires bien précis.

Cette taxe est versée par le redevable au bénéfice des collectivités territoriales.

La cotisation a pour assiette le montant de la valeur ajoutée taxable et le chiffre d’affaires généré sur une période donnée et relatif à un taux d’imposition progressif de 0 % à 0,75 %.

Qui sont redevables de la CVAE ?

Les contribuables de la CVAE sont toutes personnes ou entreprises qui réalisent une activité professionnelle indépendante (non-salarié) dont le montant du chiffre d’affaires HT réalisé dépasse 500 000 euros ; cela indépendamment du statut juridique de l’entreprise, de son activité ainsi que de son régime d’imposition.

Toute entreprise de personne morale ou physique exerçant une activité redevable de la CFE dont :

• Les activités non salariées
• Les activités professionnelles lucratives
• Les activités professionnelles exercées à titre habituel

Toute société civile professionnelle et de moyens, et tous groupements formés par des membres exerçant une profession libérale sont également redevables de la CVAE individuellement (au nom propre du professionnel). Les associés réunis au sein de ces structures citées sont aussi taxables de la CVAE dans la mesure où ils dégagent un chiffre d’affaires de plus de 152 500 euros hors taxe. Le chiffre d’affaires dégagé par l’associé à titre individuel durant l’exercice de son activité est également compris dans le calcul de la cotisation.

Toutefois, chaque entreprise ou personne dont l’activité professionnelle exercée a une nature indépendante et pour laquelle le chiffre d’affaires généré excède 152 500 euros hors taxe est tenue de déclarer le montant de la valeur ajoutée en plus du nombre de salariés. Et ce, bien qu’elle ne soit pas redevable au paiement de la CVAE. Cette déclaration va servir à l’acquisition des données indispensables aux collectivités pour la répartition de la taxe.

Note : Une entreprise ne contribue pas à la CVAE lors de sa première année de création. Cette condition est nulle dans l’hypothèse d’une transmission d’activité professionnelle.

Comment déclarer la CVAE ?

Le contribuable doit obligatoirement s’acquitter de la déclaration de la cotisation de façon dématérialisée.

Les délais de la déclaration du solde doivent se tenir au plus tard :

• Le 2ème jour ouvré qui suit la date du 1er mai ultérieurement à la période d’exercice imposable, et qui est a porté sur le formulaire n° 1330 -CVAE

Lors des cas spécifiques ci-après, la déclaration est à faire :

• Pendant les 60 jours après la date de la cessation d’activité pendant l’année en cours
• Pendant les 60 jours après la date d’ouverture d’une procédure collective et qui exige de l’entreprise la transmission de la déclaration n° 1329 -DEF

La détermination de la CVAE

La détermination du montant dû en matière de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises correspond à une formule simple dont :

Montant CVAE = Valeur ajoutée taxable x taux imposables progressifs de la CVAE

Par conséquent, afin de déterminer la CVAE, il est indispensable de calculer au préalable :

• La somme réelle de la valeur ajoutée assujettie à partir des informations comptables de l’entreprise
• Ainsi que le taux de la cotisation relatif à la valeur ajoutée, dont la valeur obtenue est proportionnelle au chiffre d’affaires hors taxe dégagé par l’entreprise

Valeur ajoutée créée : le calcul de la CVAE

La cotisation est déterminée à partir de la valeur ajoutée créée qui se calcule en déduisant l’ensemble des produits retenus par les charges imputables.

Toutefois, la somme la valeur ajoutée assujettie connait un plafond :

• Égale à 80 % du montant de la recette hors taxe pour toute entreprise avec un chiffre d’affaires de 7,6 millions d’euros au plus
• Égale à 85 % du montant de la recette hors taxe pour toute entreprise avec un chiffre d’affaires d’au moins 7,6 millions d’euros

Les produits retenus

Le montant des produits imposables exploité pour le calcul de la CVAE regroupe :

• Le chiffre d’affaires HT de l’entreprise
• Les produits stockés et immobilisés
• Les subventions d’exploitations
• Les autres produits de gestion courante (excepté les déficits et bénéfices des budgets annexes administratifs)
• Les transferts de dépenses déductibles et refacturées de la valeur ajoutée
• Les ressources sur créances amorties relatives au résultat d’exploitation

Les charges imputables

Les charges imputables aux produits comprennent :

• Le coût des marchandises, de fournitures et matières premières, les frais d’approvisionnement
• Les prestations et frais payés
• Le flux de stocks
• Les dépréciations de cessions d’immobilisations incorporelles et corporelles portées sur une activité courante et normale
• Les autres produits de gestion courante
• Les services extérieurs ainsi que les autres types dépenses externes (sauf certaines redevances et certains loyers)
• Les taxes assises sur le chiffre d’affaires plus les autres frais, les contributions indirectes ainsi que la TICPE (taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques)
• Une partie des dotations aux amortissements

Le taux d’imposition au calcul de la CVAE

Le taux utilisé pour identifier la valeur de la CVAE change en fonction de l’ensemble des recettes hors taxe réalisées par l’entreprise.

Un taux de calcul progressif allant de 0 % pour toute entreprise réalisant un chiffre d’affaires en dessous de 500 000 euros à 0,75 % pour celle qui produit plus de 50 millions d’euros hors taxe.

Ci-après un tableau récapitulatif des taux progressifs appliqués

Comment calculer le montant de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises ?

À l’issue de la détermination des éléments utilisés pour le calcul de la CVAE et à partir des informations citées plus haut dans ce dossier, la valeur de la CVAE s’obtient alors par le produit entre le taux d’imposition progressif de la cotisation et la valeur ajoutée produite.

Un calcul relativement simple, mais qui nécessite de trouver au préalable les postes à incorporer dans l’assiette du montant de la CVAE due pour une période d’exercice.

Quand payer le solde de la CVAE ?

Toute entreprise ou personne redevable de la cotisation doivent s’acquitter de ses obligations de CVAE par voie électronique.

L’entreprise redevable est également susceptible de verser deux (02) acomptes à hauteur 50 % de la cotisation due si la valeur de la CVAE excède les 3000 euros. Le solde est déclaré sur formulaire spécifique. Le versement du solde de l’acompte est à effectuer selon une périodicité bien définie par la législation dont au plus tard :

• Le 15 juin de la période d’exercice imposable pour le premier versement,
• Et le 15 septembre quant au second versement

Dans le cas où la CVAE ne dépasserait pas 3000 euros, elle ne nécessite pas le versement d’un acompte et se fait en un paiement unique et instantané. La liquidation du solde est à faire par le redevable de la CVAE par le biais de la déclaration n° 1329 -DEF.

La transmission de la dématérialisation de ladite déclaration doit se faire dans les 3 jours ouvrés suivants le 1^er mai de l’exercice qui suit l’année d’imposition, en plus du solde total dû de la CVAE.

Bon à savoir : à partir de l’année 2022, le versement des deux (02) acomptes au 15 juin et 15 septembre 2022, devient obligatoire dès lors que le montant dû en CVAE dépasse 1 500 euros s’il est de 3 000 euros actuellement.