Investissement immobilier : comment récupérer la TVA ?

Il faut savoir qu’un particulier a la possibilité de récupérer la TVA pour un investissement locatif dans un logement neuf. Toutefois, pour obtenir cet avantage, il existe certaines conditions à connaître et à respecter.

D’où vient cet avantage fiscal ?

Pour réguler l’économie, plusieurs successions de gouvernements ont utilisé un outil qui est la location meublée. Il s’agit du transfert des services d’utilité publique sur la sphère privée.

La récupération de la TVA a d’abord été accordée aux salariés pour leur permettre de profiter de leur première semaine de congés qu’ils obtiennent (résidence de tourisme). Cet avantage fiscal s’est ensuite développé dans d’autres domaines tels que la résidence d’affaires, la résidence étudiante, la résidence médicalisée, la résidence senior, etc.

Ce qu’il faut savoir sur la récupération de la TVA immobilière

Dans un premier temps, il faut savoir que seuls les logements neufs sont soumis à la TVA. En effet, les transactions qui sont effectuées sur ces types de logements, ou sur ceux qui ont été achevés depuis un délai inférieur à 5 ans sont donc soumises à la TVA. Toutefois, il existe une exception pour les logements ayant été achevés à ce même délai, mais qui a fait l’objet d’une transaction entre des particuliers.

Il faut également faire attention en ce qui concerne la durée de détention du bien. Pour ne pas risquer de devoir rembourser la TVA immobilière au prorata de toutes les années de non-déclaration, il faut que le bien immobilier soit conservé durant 20 ans.

Il est nécessaire de prévoir du temps pour les formalités comme la demande d’un numéro de TVA, la réception du numéro d’immatriculation, etc., jusqu’à la demande de remboursement de la TVA immobilière.

Comment être éligible au remboursement de TVA sur un investissement ?

Sur un investissement, il est nécessaire que la transaction de vente contienne la TVA. Sans cela, il ne sera pas possible de demander la récupération de cette taxe.

Il faut savoir que cette taxe n’est soumise qu’aux ventes dans l’immobilier neuf, pour un taux applicable de 20 % depuis le début de l’année 2019.

Il existe aussi d’autres conditions qui doivent être respectées de manière cumulative pour que le remboursement de TVA soit possible :

• Il faut que l’investisseur soit un Loueur Meublé Professionnel (LMP) ou un Loueur Meublé Non Professionnel (LMNP)
• Il faut l’acquisition d’un bien dans une résidence de services dont la gestion se fait par un gestionnaire professionnel (qui doit assurer 3 à 4 services para-hôtelier au minimum)
• Il est également essentiel que l’investisseur conserve le bien pendant au moins 20 ans afin que la TVA soit acquise de manière définitive. Une partie de cette taxe devra être remboursée à l’administration fiscale dans le cas où le bien serait cédé avant ces 20 années.

Remboursement de TVA, comment cela s’effectue ?

Il est essentiel de passer chez le notaire pour acquérir un bien de manière effective, afin que le remboursement de TVA soit possible.

Très souvent, on achète le bien en VEFA (ou Vente en État Futur d’Achèvement) dans le cadre d’un investissement dans le neuf. Le paiement du bien pourra donc se faire de manière successive par le biais d’appels de fonds. En procédant à une demande auprès de l’administration fiscale compétente, l’investisseur aura la possibilité de récupérer la quote-part de TVA qu’il aurait déjà payée.

Quelques démarches administratives doivent au préalable être accomplies avant d’avoir la possibilité de prétendre au remboursement de la TVA.

• Il faut s’inscrire auprès du centre des impôts compétent (formulaire prenant la forme de l’imprimé Cerfa n° 11921*03 ou formulaire P0i de déclaration de commencement d’activité de location meublée), avec des services para-hôteliers
• Il faut également faire la demande de remboursement de TVA suite à chaque appel de fonds qui est réalisé par le promoteur ou le notaire.

L’administration fiscale procède au versement de la TVA dans un délai de 15 jours et maximum 6 mois. Le délai s’allonge lorsque l’investisseur prend du temps dans ses déclarations.

Dans les démarches, il est plus judicieux de se faire assister par un expert-comptable pour rendre plus vite les délais de traitement, et pour éviter de faire des erreurs. Il faut savoir que les frais de comptabilité peuvent être récupérés sous forme de crédit d’impôt.

En ce qui concerne la location meublée non professionnelle ou LMNP, il faut savoir qu’il est possible de récupérer la TVA, à condition que la location soit de courte durée. En d’autres termes, il n’est pas possible de louer le bien aux mêmes locataires durant plusieurs mois successifs. Le loueur en meublé non professionnel doit également proposer des services para-hôteliers qui sont mis en place par une agence de gestion locative ou une résidence de tourisme.

Parmi ces services, nous pouvons citer :

• La blanchisserie
• Le ménage au cours du séjour
• La remise des clés en main propre
• La livraison de petit-déjeuner