Qu’est-ce que la quotité disponible ?

Selon le droit français, il n’est pas possible de déshériter les enfants d’un couple. Toutefois la législation ne précise pas qu’ils doivent hériter de l’ensemble du patrimoine de leurs parents. Ces derniers peuvent léguer ou donner une quote-part (quotité disponible) de leur patrimoine à une quelconque personne, sans l’accord des héritiers (selon le Code civil). Toutefois, il y a des règles qui s’appliquent, et qui méritent être connues.

C’est quoi la quotité disponible ?

La quotité disponible est définie juridiquement dans l’article 912. C’est une part des droits successoraux et des biens qu’a pu disposer un défunt librement par des libéralités (testament ou donation), et qui n’est pas réservée par la loi.

C’est une part qui est attribuée librement, dans la limite de la réserve héréditaire. Il s’agit de la part des droits successoraux et des biens dont la dévolution aux réservataires (certains héritiers) est assurée par la loi, s’ils sont appelés à la succession.

En ce qui concerne la quotité disponible, elle peut être librement attribuée à n’importe quelle personne que ce soit un membre de la famille (tante, oncle, cousin, belle-fille, beau-fils, etc.), un héritier ou un tiers (voisin, ami, etc.).

Qu’appelle-t-on héritier réservataire ?

Selon l’article 913-1 du Code civil, les descendants d’un défunt sont considérés comme les seules personnes ayant la qualité de réservataires sans distinction, en fonction de la nature de la filiation.

Il faut savoir qu’un parent ne peut pas déshériter son ou ses enfants. En effet, les enfants possèdent la qualité d’héritier réservataire. Cela signifie qu’ils ne peuvent pas être privés de la part de succession à laquelle ils ont droit : c’est ce qu’on appelle la réserve héréditaire.

En ce qui concerne les enfants adoptés, s’ils sont adoptés de manière simple, ils peuvent hériter de deux familles (la famille adoptive et la famille biologique). Toutefois, ils ne sont pas considérés en tant qu’héritiers réservataires de leur famille biologique.

S’il s’agit d’enfants adoptés de manière plénière, ils n’ont plus le droit de succéder leur famille d’origine, mais sont héritiers réservataires de leur famille adoptive.

Il faut savoir que les héritiers qui renoncent ou qui sont indignes de la succession ne peuvent pas bénéficier de la réserve héréditaire.

Selon l’article 914-1 du Code civil, pour les couples qui n’ont pas d’enfants, c’est le conjoint du défunt qui est considéré comme héritier réservataire (s’ils ne sont pas divorcés).

Calcul de la quotité disponible

Il faut prendre en compte la masse à partager pour trouver la quotité disponible. Il s’agit des libéralités effectuées durant la vie de la personne concernée, mais aussi des biens qui sont présents dans son patrimoine jusqu’à sa mort. Il faut savoir que les conflits peuvent surtout survenir entre les héritiers lorsqu’il s’agit des libéralités.

Il faut alors procéder au calcul de la quotité ordinaire et de la quotité disponible spéciale entre époux.

La quotité disponible ordinaire

La quotité disponible ordinaire est, selon l’article 912 du Code civil, représenté par la fraction de la succession que le défunt peut mettre au profit d’une personne qu’il aurait choisie, et cela de manière libre.

Il faut se référer à l’article 913 du Code civil pour avoir le montant de la quotité disponible. Mais en général, si la personne concernée possède un enfant, sa quotité disponible est de 50 % ; pour 2 enfants, sa quotité disponible est de 33,3 % ; et pour 3 enfants ou plus, c’est 25 %.

Le jour auquel l’un des enfants sera prédécédé, ce sont ses propres enfants qui auront droit à la réserve (selon l’article 913-1 du Code civil). C’est ainsi que ces derniers pourront se partager la part qui revient à leur parent qui est prédécédé.

Un héritier renonçant n’est pas considéré en tant que descendant laissé par le défunt s’il n’est pas tenu au rapport de libéralité ou s’il n’est pas représenté (selon l’article 913). C’est également le cas pour un héritier indigne.

Pour les personnes qui n’ont pas de descendants, la quotité disponible est de 75 % si le défunt laisse un conjoint non divorcé. Si elle n’a pas de conjoint ou si elle est divorcée, la quotité disponible est alors de 100 %.

La quotité disponible spéciale entre époux

Il y a l’article 1094-1 du Code civil qui permet au conjoint survivant d’avoir une part d’héritage plus importante par rapport à la quotité disponible ordinaire : c’est la quotité disponible spéciale entre époux.

Si le défunt a laissé des descendants issus d’un mariage ou non, il peut disposer soit de la totalité de ses biens en usufruit, soit des trois quarts de ses biens en usufruit, soit de la quotité disponible ordinaire. Le choix appartient soit au défunt, soit au conjoint (si le défunt lui a délégué ce choix).

Selon l’article 759 du Code civil, l’usufruit peut être converti en rente viagère au besoin en justice, à la demande des héritiers.

La donation de la quotité disponible

Il y a l’article 919 du Code civil qui prévoit les modes de dispositions en ce qui concerne la quotité disponible.

Durant la vie de la personne, elle peut donner l’équivalent de sa quotité disponible grâce à la donation. La personne qui bénéficie de la donation peut donc devenir propriétaire des biens donnés une fois que le jour de la donation arrive.

Le patrimoine est transmis lors du décès si la personne dispose de la quotité disponible par testament.