La création d’une SELARL

Une SELARL est une société dédiée aux professionnels libéraux(SEL) qui a été créée sous la forme juridique d’une société à responsabilité limitée ou SARL. SELARL est l’acronyme de Société d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée.

Dans cet article, découvrez tout ce qui concerne la SELARL et les formalités à suivre pour en créer une.

Qui sont concernés par la SELARL ?

Toutes personnes exerçant des professions libérales réglementées sont concernées par cette forme juridique :

• Les professionnels de la justice : les avocats, administrateurs judiciaires, les commissaires aux comptes, huissiers, notaires, …
• La profession libérale dans le domaine de la santé : infirmier libéral, sage-femmes, chirurgien, dentiste, laboratoire d’analyses médicales, kinésithérapeute, …
• La profession réglementée technique comme les experts-comptables, architectes, agents d’assurance, experts agricoles, géomètre, experts fonciers, experts financiers,

Pour pouvoir bénéficier du statut SELARL, le professionnel est tenu d’avoir :

• Un statut réglementaire ou législatif
• Un titre protégé
• Ou un décret d’application

Les deux formes juridiques de SEL les plus courantes sont la SELARL et la SELAS.

Comment fonctionne une SELARL ?

La SELARL a le même fonctionnement que la SARL étant une déclinaison de cette forme juridique, mais spécialement réservée aux professions libérales réglementées.

Les associés d’une SELARL

Seules les personnes exerçant des activités libérales peuvent créer une SELARL. A sa création, il faut au minimum deux (2) associés pour souscrire dans le capital de l’entreprise. Dans l’avenir, si tous les titres sont rachetés par un seul associé, l’entreprise se transforme en SELARLU ou SELEURL, une société dite unipersonnelle

Des investisseurs qui ne sont pas des professionnels libéraux peuvent néanmoins être associés dans une SELARL, sous condition que le droit de vote soit détenu majoritairement par les libéraux.

Comme la SELARL est similaire à une SARL, les responsabilités des associés sont limitées. Ce qui entraîne la sécurité de leurs patrimoines personnels en termes de dettes sociales.

Le capital social d’une SELARL

Pour créer une SELARL, la loi n’exige aucun capital minimum. Les associés peuvent effectuer :

• Des apports en numéraire
• Des apports en nature
• Des apports mixtes (à la fois en nature et en numéraire)

Le capital social d’une SELARL peut être détenu à plus de 50% par les investisseurs exerçant d’autres activités professionnelles, mais le droit de vote doit impérativement être détenu majoritairement par les professionnels libéraux.

L’objet social d’une SELARL

Dans ses statuts, la SELARL doit préciser l’objet social sur lequel se portent les activités de l’entreprise. La loi stipule qu’une SELARL ne peut avoir un objet social pluridisciplinaire.

La loi exige également que l’acronyme SELARL ou « société d’exercice libéral à responsabilité limitée » précède la dénomination sociale de l’entreprise.

La gérance d’une SELARL

La gestion d’une SEL sous la forme juridique SARL peut être à la charge d’un ou plusieurs gérants-associés, suivant la nomination prévue dans les statuts. Les statuts doivent préciser l’étendue du pouvoir des associés mais la loi détermine dans ses textes la répartition des pouvoirs entre l’assemblée des associés et les gérants.

Le gérant qui porte le statut de représentant de la société envers les tiers doit obligatoirement être une personne qui exerce la même profession libérale que l’objet social de l’entreprise.

La fiscalité d’une SELARL

L’un des intérêts d’une SELARL est son avantage fiscal. En effet, l’Etat procède à une politique progressive de baisse de l’impôt sur les sociétés auquel est soumise la société.

Le taux d’IS applicable sur le résultat imposable des SELARL fonctionne par tranche, selon le chiffre d’affaires réalisé par cette dernière.

Pour un CA inférieur à 7,63 M euros :

• Les résultats compris entre la tranche de 0 à 38 120 euros sont soumis au taux de 15%
• Pour les résultats compris entre la tranche de 38 120 euros et 500.000 euros, le taux applicable est de 28%
• Pour ceux supérieurs à 500 000 euros, le taux est de l’ordre de 31%

Pour un CA supérieur à 7,63 M euros :

• Le taux est de 28% pour les résultats entre 0 et 500 000 euros
• Il est de 33,1/3% pour ceux supérieurs à 500 000 euros

D’ici l’année 2022, le taux d’IS peut atteindre 25%.

L’IS auquel sont soumises les sociétés est calculé sur la base des bénéfices réalisés. Dès qu’il a été déclaré, les associés peuvent décider de la répartition du résultat dégagé : partage de dividendes ou renforcement des capitaux propres par constitution de réserves.

Les démarches à suivre pour la création d’une SELARL

La création d’une SELARL est semblable aux procédures nécessaires pour celle d’une SARL. Les formalités à suivre se résument en trois étapes :

• La constitution des statuts
• La demande d’agrément ou l’inscription
• L’immatriculation

La constitution des statuts

Il est obligatoire de procéder à la constitution des statuts, préalable à la création d’une SELARL. Cette étape est encadrée par la loi :

• Des mentions obligatoires doivent être précisées dans les statuts
• L’objet social doit porter sur une seule activité
• L’étendue des pouvoirs détenus par les gérants doivent faire l’objet des clauses dans les statuts

Le fonctionnement de l’entreprise dépendra des termes de ses statuts. Au préalable, les associés doivent rédiger un projet de statuts. Ils peuvent également demander les services d’un professionnel pour la rédaction.

Ce projet sera ensuite signé et approuvé dès que les conditions suivantes seront remplies :

• Les apports en numéraires appelés et libérés doivent être déposés et bloqués dans un compte
• Les apports en nature faits par les associés doivent être  évalués par un commissaire aux apports nommé par les statuts. Cette condition n’est pas obligatoire si la valeur de chaque apport en nature n’est pas supérieure à 30.000 € et si la valeur totale de tous les apports est inférieure à la moitié du capital de l’entreprise.

Les documents attestant l’accomplissement de ces conditions doivent être joints avec les statuts.

La demande d’agrément ou l’inscription

Avant l’étape de la demande d’immatriculation, la SELARL doit soit :

• Obtenir auprès de l’autorité compétente son agrément
• Être inscrite au tableau de l’ordre relatif à son objet social

Ces deux conditions sont nécessaires pour l’obtention de l’immatriculation de la SELARL au RCS.

Les démarches à suivre pour l’obtention de son agrément ou son inscription à une ordre varient en fonction de l’objet social de l’entreprise. Il est donc requis d’approcher l’autorité professionnelle adéquate pour avoir les renseignements nécessaires.

La demande d’immatriculation

La demande d’immatriculation est la dernière étape pour la création d’une SELARL. Pour se faire, les démarches suivantes doivent être suivies par la société :

• La publication dans un journal d’annonces légales diffusant dans le même département que le siège social de l’entreprise d’un avis de constitution
• Le dépôt du formulaire de demande d’immatriculation, complété et signé
• Le dépôt de l’intercalaire TNS, complété et signé, pour chacun des dirigeants majoritaires
• Le dépôt des pièces justificatives exigées par le centre de formalités des sociétés : la preuve d’occupation de locaux, pièces justificatives des identités pour chaque gérant et une attestation de filiation, le certificat du dépositaire des fonds, la pièce justificative de la publication de l’avis dans le journal
• L’obtention de l’autorisation de l’autorité de tutelle, attestant l’autorisation d’exercer l’objet social réglementé et toute autres pièces justificatives relatives à l’exercice de l’activité.

Pour créer une société sous la forme juridique d’une SELARL, toutes ces démarches doivent être respectées suivant les règles imposées par la loi. Et pour vous donner une assurance de la conformité de vos dossiers aux exigences de la législation, il est conseillé de consulter un avocat ou un expert-comptable pour validation.