Tout savoir sur les caractéristiques d’une société

Pour proposer vos services ou exercer certaines activités professionnelles, la loi vous oblige à vous faire immatriculer ; vous avez le choix entre le statut d’entreprise et celui de société. Opter pour la création d’une société se révèle très intéressant d’autant plus que cette solution offre plusieurs avantages qui se déclinent sur plusieurs plans. Mais, malgré les points positifs, ce statut peut ne pas convenir à votre activité. C’est la raison pour laquelle il s’avère important que vous recueilliez le plus d’informations sur les caractéristiques d’une société. Vous pourrez ensuite déterminer s’il s’agit de la meilleure solution pour la gestion de vos affaires.

Qu’est-ce qu’une société ?

Selon le Code civil,

La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d’affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter.

Par définition, la société est donc un ensemble formé par deux ou plusieurs personnes, qui s’entendent pour apporter des biens ou leurs connaissances en vue de produire et de distribuer de la richesse. Cette union est consacrée par les statuts qui constituent un contrat établi entre les associés ou les actionnaires.

La société peut également être instituée, dans les cas prévus par le droit, par l’acte de volonté d’une seule personne. Dans ce cas, il ne s’agit plus d’un contrat, mais d’une institution.

Comment caractériser un contrat de société ?

Les caractéristiques communes à tous les contrats

En tant que convention conclue entre tous les actionnaires, le contrat de société doit respecter les conditions générales de validité prescrite par le droit.

Le consentement des parties au contrat

Le consentement se définit au sens juridique comme votre volonté de vous engager à faire ou à ne pas faire quelque chose. Pour la loi, tant que votre accord est obtenu à la suite de pressions ou de violences, quelle qu’en soit la nature, il n’est pas valide. Il est aussi frappé de nullité s’il a été obtenu par dol (c’est-à-dire que la personne à qui vous avez donné votre consentement a caché des informations qui vous auraient empêché de donner votre accord).

La capacité à contracter

Toutes les parties qui prennent part à un contrat doivent en avoir la capacité, auquel cas celui-ci est frappé de nullité. Concrètement, si vous voulez conclure un contrat, la loi doit vous déclarer capable de le faire. Le droit prescrit que les mineurs non émancipés et les personnes placées sous un régime de protection juridique ne peuvent pas contracter eux-mêmes.

L’objet social de la société

Le contrat à signer doit mentionner clairement l’objet social de votre entreprise. Ici, vous décrivez les activités (prestations de services ou vente de biens, etc.) que votre société effectuera tout au long de sa durée de vie. Vous pouvez choisir n’importe quelle activité, tant qu’elle ne revêt pas un caractère illégal et qu’elle n’est pas contraire aux dispositions légales ou à une décision juridique rendue définitive.

La cause du contrat

Ici, il s’agit de mentionner la raison pour laquelle les parties vont au contrat. S’il est très fréquent de remarquer que l’objet et la cause du contrat sont parfois confondus, il faut cependant faire la différence.

Pour que le contrat soit valide, il faut également que la cause soit licite.

Quelles sont les caractéristiques propres au contrat de société ?

En dehors des éléments qui caractérisent tous les contrats, il existe quelques points qui permettent de reconnaitre et de différencier les sociétés et les entreprises.

L’affectio societatis

L’affectio societatis, encore appelé entreprise commune, se définit comme la volonté de plusieurs personnes à collaborer dans le but d’exploiter une activité.

Il est considéré comme un élément très important dans la constitution des sociétés et entreprises, et son absence pourrait déboucher sur la nullité du contrat de société. C’est ce qu’a semblé admettre la Cour de cassation dans un arrêt du 20 novembre 2001.

L’entreprise commune ou affectio societatis permet en plus, non seulement, de différencier les sociétés des autres regroupements de personnes (associations, syndicats, etc.), mais également de conférer la qualité d’associé ou d’actionnaire à chaque partie contractante.

Les apports

Pour faire fonctionner votre société, vous avez besoin d’un capital social. Les valeurs varient en fonction des entreprises. Vous n’êtes cependant pas obligé de tout réunir au moment de la création. Vous pouvez le faire en cours d’exercice, mais selon les conditions prescrites par les dispositions légales.

Ce sont les actionnaires qui, grâce à leurs apports, permettent de constituer le capital social de l’entreprise. Ces apports peuvent être en numéraire (sommes d’argent), en industrie (connaissances intellectuelles, technicité, etc.) ou en nature (bâtiments, terrains, etc.).

Le capital formé pour l’exploitation de la société est partagé en parts de même valeur nominative. Ces parts prennent le nom de « part sociale » ou « actions », selon le type de société créé.

La participation au résultat

Les associés partagent les bénéfices issus des activités entreprises, mais contribuent aussi aux pertes. Contrairement à la distribution des bénéfices, la contribution aux pertes de la société n’intervient qu’au moment de la liquidation, sauf disposition contraire stipulée dans les statuts.

Cette caractéristique permet de faire la différence entre une société et une association. Pour une association, les bénéfices ne sont pas distribués entre les membres.

Comment sont classées les entreprises ?

Les sociétés font l’objet d’une classification selon qu’elles possèdent une nature commerciale ou civile.

Les entreprises commerciales

Les sociétés commerciales réalisent leurs activités dans le but de produire de la richesse. Ces entreprises sont classées en deux grands groupes : les sociétés de capitaux et les sociétés de personnes.

Par définition, une société de capitaux est une entreprise qui met l’accent sur les apports des associés plutôt que sur les actionnaires eux-mêmes. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle des personnes qui possèdent des actions dans une telle société peuvent ne pas se connaitre ou ne jamais se rencontrer. La Société anonyme (SA) et la Société par actions simplifiées (SAS) constituent quelques exemples d’entreprises.

Les sociétés de personne, quant à elles, mettent l’accent sur l’associé de l’entreprise. Contrairement aux sociétés de capitaux où la responsabilité des actionnaires est limitée aux actions apportées (sauf s’il occupe un poste de gestion sociale dans l’entreprise), dans les sociétés de personnes, la responsabilité est indéfinie, voire solidaire (pour la Société en nom collectif).

Notez qu’il existe une entreprise, la Société à responsabilité limitée (SARL), qui mixte le fonctionnement des sociétés de personnes et de capitaux. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle elle est qualifiée d’entreprise hybride. Lorsque la SARL est instituée par une seule personne, elle prend la dénomination d’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL).

La société civile

Une société est dite civile, lorsqu’elle n’est pas commerciale en raison de sa nature ou sa forme ni par son objet social. Bien qu’elle ne soit pas commerciale, elle doit quand même être immatriculée au registre de commerce et des sociétés.

La création d’une société civile fait naitre une personne morale soumise aux règles du droit civil.

Parmi les sociétés civiles, vous rencontrerez entre autres la Société Civile :

• immobilière (sci) ;
• professionnelle (scp) ;
• de portefeuille ou société civile patrimoniale.

Existe-t-il une différence entre entreprise et société ?

Il est très fréquent d’observer que les deux termes sont utilisés pour désigner la même chose. Mais retenez tout de même qu’il s’agit d’un abus de langage et qu’il s’agit de deux concepts différents.

La société représente le revêtement juridique donné à une activité, c’est une fiction juridique. L’entreprise quant à elle revêt un caractère purement commercial.

La création d’une société fait naitre une personne morale dotée de la personnalité juridique, qui possède une dénomination ainsi qu’une domiciliation sociale. Elle peut donc ester en justice, posséder un patrimoine distinct de celui des actionnaires et prendre des actes à son nom.

L’entreprise ne possède ni personnalité juridique ni patrimoine distinct de celui de son créateur. Le patrimoine de l’entrepreneur est confondu avec celui de l’entreprise. La responsabilité du chef d’entreprise par rapport aux créanciers de l’établissement est indéfinie.

Le fonctionnement de l’entreprise est un peu plus souple que celui de la société. La création d’une société nécessite la rédaction de statuts et la constitution d’un capital social, ce qui n’est pas le cas avec une entreprise.