Le taux réduit d’impôt sur les sociétés à 15%

Au cours de l’année 2004, il a été recensé près d’un million d’entreprise soumise aux impôts sur les sociétés. Aujourd’hui, ce nombre est toujours aussi élevé et les entreprises en question sont assujetties à un taux d’imposition qui varie en fonction des bénéfices réalisés. En fonction des bénéfices de la société, le taux imposé peut rester dans les normes et atteindre 33,33 % ou 28 %. Cependant, le même taux peut subir un abaissement si l’entreprise répond à certains critères spécifiques. Cet article vous apportera plus d’informations en ce qui concerne le taux réduit d’impôt sur les sociétés à 15 %.

Quelle est l’utilité du taux réduit d’IS ?

Le taux d’impôt réduit à 15 % a été instauré pour venir en aide aux entreprises de petite taille. En effet, dans le monde des affaires, les PME (Petite ou Moyenne Entreprise) et les TPE (Très Petite Entreprise) font face à certains obstacles qui compliquent leur gestion. Contrairement aux grandes entreprises, ces sociétés au chiffre d’affaires limité ont difficilement droit aux financements extérieurs.

Diverses argumentations expliquent cette inégalité par rapport aux entreprises de grande taille. La raison la plus évidente est que les établissements de crédit évitent de subventionner les PME et TPE à cause du risque plus élevé de banqueroute. Compte tenu de cette situation, chaque société dépourvue du titre de « grande entreprise » se doit alors de s’appuyer sur d’autres bases pour faire fructifier son activité. Les PME et TPE se retrouvent donc obligés d’opter pour la consolidation de leurs capitaux propres.

Cependant, le montant de ces capitaux propres est malencontreusement alourdi par les impôts sur les sociétés. C’est alors qu’intervient le taux d’impôt sur les sociétés réduit à 15 %.Pour les entreprises éligibles, la diminution du taux d’imposition sur les sociétés entraine irrémédiablement la baisse du montant des capitaux propres. L’allégement de cette contribution imposée par la loi a pour principal bénéfice de permettre aux entreprises concernées d’optimiser l’ensemble de leur capital propre.

Grâce au taux réduit d’IS à 15 %, les PME et TPE arrivent à renforcer leur bilan comptable. Cette consolidation de la comptabilité les aidera à accéder sans peine au crédit bancaire. Ce qui favorise un développement optimal pour ces entreprises.

Quelles sont les sociétés qui peuvent bénéficier du taux d’IS réduit à 15 % ?

Pour bénéficier du taux réduit d’IS à 15 %, l’entreprise concernée doit remplir au préalable certaines conditions. Ces critères d’éligibilité sont mis en place par la loi des finances et sont donc incontournables pour avoir droit à la réduction de l’imposition sur les sociétés.

La condition générale requise pour bénéficier du taux réduit d’IS de 15 % est que la société concernée réponde au titre de PME ou de TPE. Mais encore, ladite entreprise doit également être imposable à l’IS (impôt sur les sociétés). Cette condition est majoritairement remplie par les SAS, les EIRL, ou les SARL.

De plus, la société désirant bénéficier du taux réduit d’IS à 15 % est soumise à des réglementations directement liées à la comptabilité. Tout d’abord, le chiffre d’affaires de l’entreprise ne doit pas atteindre la barre des 7,63 millions d’euros en ce qui concerne l’exercice qui doit subir l’application du taux réduit d’imposition. Par contre, ce plafond a été augmenté à 10 millions d’euros par la loi des finances pour les exercices ouverts dès la période marquant le début de l’année 2021.

Par la suite, l’exercice concerné par la réduction du taux d’imposition doit être clôturé au moment de la libération totale et complète du capital. Avant d’avoir droit au taux réduit d’IS à 15 %, l’entreprise doit avoir au moins 75 % de son capital détenu par des personnes physiques. Toutefois, à la place des personnes physiques, le capital peut également être détenu par n’importe quelle société à condition que cette dernière réponde elle aussi aux critères requis.

Pour un exercice comptable de 12 mois, le plafond du montant de bénéfice imposable à la réduction d’IS est fixé à 38.120 euros. Ce plafond changera notamment par rapport à la variation de la période de 12  (soit une année) initialement prévue pour l’exercice comptable.

Quelles sont les démarches à mener pour profiter du taux réduit à 15 % ?

L’un des nombreux avantages du taux réduit d’IS à 15 % est qu’il ne requiert pas des formalités administratives complexes. Pour bénéficier de cet abaissement d’imposition, les sociétés éligibles ne sont donc pas contraintes d’effectuer des souscriptions ou des demandes.

Néanmoins, les entreprises concernées doivent fournir quelques déclarations réclamées par l’Administration Fiscale. Ces déclarations concernent la distribution du capital social ainsi que la définition des bénéfices imposés au taux réduit. Les déclarations doivent ensuite être jointes à la déclaration de résultats de l’entreprise. Pour finir, le taux réduit d’impôt sur les sociétés à 15 % représente un réel atout pour toutes les entreprises concernée, peu importe leur régime.