Les règles à respecter dans l’édition du bulletin de paie d’un apprenti
On peut trouver plusieurs types de formations professionnelles qui se démarquent par leur flexibilité. Les contrats d’apprentissage en font partie. Ces types de contrats permettent de poursuivre des études théoriques, tout en réalisant un travail pratique dans une entreprise. Il faut savoir que l’établissement d’un bulletin de paie d’un apprenti nécessite le respect de certaines règles que l’employeur doit connaître.
Le contrat d’apprentissage : ce qu’il faut savoir
Le contrat d’apprentissage permet à l’alternant d’être relié à un employeur au sein de l’entreprise où il travaille. Ce type de contrat de travail permet à l’apprenti d’alterner entre formation pratique et enseignement théorique dans une entreprise.
Le contrat d’apprentissage est destiné aux personnes qui ont entre 16 à 29 ans. Il existe certaines conditions permettant de bénéficier de ce type de contrat pour les personnes qui ont plus de 29 ans.
Ce type d’accord peut varier entre 6 mois à 3 ans, ce qui permet à l’apprenti de gagner un titre de salarié : ce qui lui donne droit de percevoir une rémunération et une fiche de paie. Le contrat d’apprentissage doit également mentionner ce droit, ainsi que plusieurs autres avantages.
Ce n’est pas seulement l’apprenti qui gagne en signant ce type d’entente, l’entreprise est aussi bénéficiaire. En effet, cela lui permet d’être éligible à des aides différents.
Est-ce que l’entreprise est obligée de remettre une fiche de paie à un apprenti ?
La remise d’une fiche de paie à un apprenti est obligatoire pour l’entreprise qui l’emploie. En effet, l’apprenti est immédiatement assimilé salarié dans l’entreprise une fois que le contrat d’apprentissage est signé par les deux parties. Cela oblige l’employeur de remettre la fiche de paie à l’apprenti (inscrit dans l’article L3243-2 du Code du travail).
Cette pièce justificative de paiement de salaire peut être transmise soit sous forme papier soit sous forme électronique.
Quelles sont les règles qu’il faut respecter pour la création du bulletin de paie d’un apprenti ?
En général, on trouve des mentions obligatoires et des mentions facultatives dans un bulletin de paie d’un apprenti.
Comme dans tous bulletins de paie, il existe certaines mentions qui sont relatives à l’employeur qu’il faut figurer obligatoirement dans le bulletin de paie. Il s’agit :
- Du non, de l’adresse de l’employeur (désigne l’établissement dont dépend le salarié dans le cas échéant)
- Du numéro d’immatriculation sur le versement de cotisations sociales effectuées par l’employeur
- De la référence de l’organisme de sécurité sociale auquel l’employeur verse des cotisations
- Du code APE (si l’entreprise est inscrite au répertoire de l’INSEE)
Il existe aussi certains renseignements sur l’apprenti à faire figurer dans le bulletin de paie. Il s’agit du nom, de l’adresse, du numéro de sécurité sociale, et du poste occupé par l’apprenti. Le nom du responsable du salarié peut aussi figurer dans le bulletin de paie, mais c’est facultatif.
En ce qui concerne les renseignements liés à la rémunération de l’apprenti, il convient de mentionner dans le bulletin de paie, les dates diverses (date de paiement, date de début et de fin de paie), du salaire brut, du nombre d’heures, etc.
Parmi les mentions facultatives, on peut trouver sur le bulletin de paie d’un apprenti :
- De la date d’entrée de l’apprenti dans l’entreprise
- Des congés restants à prendre
- Des coordonnées bancaires de l’apprenti
- Du récapitulatif annuel de la valeur des cotisations sociales patronales acquittées.
La fiche de paie peut être remise à l’apprenti en main propre, par courrier physique ou par courrier électronique. Le salarié est obligé de remettre le bulletin de paie pour ne pas risquer une amende pénale (paiement de dommages et intérêts, etc.).
Il est également possible d’utiliser un logiciel fiable pour établir le bulletin de paie de l’apprenti. Ces outils permettent de faciliter et de sécuriser la gestion de la paie. Cela permet également de rester conforme à la législation, car ces logiciels sont généralement mis à jour à chaque nouvelle loi.
Calcul du salaire d’un apprenti
En ce qui concerne le calcul du salaire de l’apprenti, il faut considérer trois paramètres (le SMIC, l’âge de l’apprenti et la durée du contrat d’apprentissage). Ces derniers peuvent influencer la somme que l’alternant percevra.
Le salaire minimal qu’un apprenti pourra toucher peut être variable.
- Pour un apprenti qui est âgé d’entre 16 à 17 ans, il peut toucher une somme égale à 27 % du SMIC en cours lors de la première année d’exécution de travail. Cette somme grimpe à 39 % du SMIC lors de la deuxième année, et à 55 % pour la troisième période d’exécution.
- Pour un apprenti âgé d’entre 18 à 20 ans, l’apprenti touchera 43 % du salaire minimal de croissance pour sa première année de travail, 51 % pour la deuxième année, et 67 % pour la troisième année.
- Pour un apprenti qui est âgé d’entre 21 à 25 ans, il percevra 53 % du SMIC pour la première année, 61 % pour la deuxième année et 78 % pour la troisième année.
- Et pour un apprenti âgé de plus de 26 ans, l’apprenti pourra toucher le SMIC dès la première année d’exécution du contrat.