Micro-entreprise : comment changer d’adresse ?

Avoir une adresse administrative et juridique officielle est une obligation légale à laquelle toute auto entreprise ou micro entreprise doit se plier. Une micro entreprise ou auto entreprise doit déclarer son adresse auprès du CFE compétent dès le début de son activité.

Indépendamment de son statut social et juridique, disposer d’une adresse officielle est extrêmement important pour assurer la pérennité de l’activité. En effet, il faut mentionner que les informations relatives au siège social d’une micro entreprise déterminent son identité en tant que personne morale et doivent ainsi figurer sur tous les documents importants de celle-ci. L’adresse juridique d’une micro entreprise doit figurer sur ses documents de statuts, sur le bulletin de salaire qu’elle distribue aux salariés, ses factures, ses cartes de visites, ses documents bancaires, sur les documents qu’elle fait parvenir à l’administration, etc.

Dans le cas d’un déménagement de ses bureaux actuels dans un autre local, prévu pour que l’entreprise puisse reprendre normalement son activité, le micro-entrepreneur est tenu de réaliser plusieurs démarches. À savoir, la déclaration de la nouvelle adresse où va être transférée l’ensemble de son activité auprès du CFE ou Centre de Formation des entreprises compétent. L’objectif étant d’informer l’administration de l’adresse où sera domicilié le siège social de la micro entreprise.

La domiciliation de la micro entreprise

En termes de domiciliation de sa micro entreprise, le micro entrepreneur a le choix entre deux principales options. Il peut faire la domiciliation de sa micro entreprise dans son domicile personnel et utiliser l’adresse du lieu comme l’adresse de son activité. Ce sera celle qu’il va modifier auprès du CFE en cas de changement d’adresse.

L’autre solution à sa disposition est le recours à une société spécialisée dans la domiciliation d’entreprise. Ce type de sociétés compte dans son portefeuille différentes entreprises, leur principale activité étant de fournir une adresse juridique et administrative à leurs clients. Le micro entrepreneur peut ainsi utiliser l’adresse fournie comme l’adresse de son activité.

À noter que l’adresse de domiciliation de la micro entreprise peut être différente de l’adresse d’exercice. En ce sens, dans le cas d’un changement d’adresse, que ce soit l’adresse du siège social ou l’adresse pour exercer l’activité, le micro-entrepreneur devra impérativement renseigner les nouvelles adresses de sa micro entreprise.

Changement d’adresse : quelles sont les démarches à suivre ?

Un micro entrepreneur peut changer l’adresse du siège social de sa micro entreprise de deux façons différentes. Il peut lancer les démarches de changement d’adresse en ligne, via la plateforme du CFE relative à la nature de son activité. Mais, le micro entrepreneur peut également entreprendre la démarche de changement par courrier postal via le remplissage du formulaire adéquat.

Changement d’adresse par voie postale

Une démarche assez simple à réaliser dans le cas d’un changement d’adresse de micro entreprise est de déclarer la nouvelle adresser par courrier. En effet, cette solution consiste à modifier l’adresse actuelle du siège social de la structure, que le micro entrepreneur a indiqué dans sa déclaration de début d’activité.

Dans un premier temps, l’auto entrepreneur devra se munir du formulaire CERFA n° 13905 (P2-P4 auto-entrepreneur), préalablement téléchargé en ligne. Ensuite, pour effectivement attester d’une action de changement d’adresse, il doit s’assurer de cocher la case « Modification ». Cette étape est importante avant de passer à la suivante qui consiste à renseigner les informations demandées.

Le micro entrepreneur poursuit le processus de changement d’adresse en indiquant dans le formulaire toutes les informations requises. Ce sont les informations se référant à l’identité de la micro entreprise, les informations personnelles et les coordonnées du micro entrepreneur.

À noter que dans le cas d’un changement de domicile, la partie à remplir dans le formulaire est la rubrique 3 et la rubrique 6 dans le cas d’une modification du lieu d’exercice de l’activité. Deux exemplaires du formulaire CERFA n° 13905 (P2-P4 auto-entrepreneur) seront enfin envoyés au CFE de l’auto entrepreneur.

Nous faisons remarquer que le CFE de la micro entreprise varie en fonction de l’activité, car il s’agit :

• De l’URSSAF, si l’auto entrepreneur exerce une activité libérale,
• De la Chambre de commerce et de l’industrie, si l’auto entrepreneur exerce une activité commerciale
• De la Chambre des métiers et de l’artisanat si l’auto entrepreneur exerce une activité artisanale.

Faire un changement d’adresse en ligne

Comme il l’a fait avec le formulaire CERFA pour déclarer la situation de son auto entreprise, l’auto entrepreneur peut signaler la modification de son adresse à son Centre des Formalités des Entreprises en ligne. Cette déclaration de modification doit impérativement se faire.

Également simple à réaliser, car le micro entrepreneur peut entamer les démarches liées à la modification ou encore à la mise à jour des informations sur la gestion de l’activité en ligne, via internet. Les TPE, PME et grandes entreprises ont la chance de disposer de différentes plateformes et sites officiels leur permettant de lancer diverses démarches de création, de modification ou de cession à l’administration française.

Comment compléter la déclaration de changement d’adresse d’une micro entreprise ?

Les utilisateurs des téléservices en ligne du CFE disposent d’un espace personnel où ils peuvent directement déclarer ou modifier leurs activités.

Pour une modification d’adresse en ligne, le micro entrepreneur doit avant tout accéder à son espace personnel ou son espace utilisateur. De là, il pourra compléter sa déclaration de changement d’adresse.

Pour sa déclaration de changement d’adresse depuis son espace personnel, l’auto entrepreneur doit enchaîner les étapes qui suivent :

• Se rendre dans le champ « modification ou cessation d’activité auto-entrepreneur » puis ;
• Sélectionner « modifier votre situation ou votre activité ».

Une fois cette étape validée, le micro entrepreneur est amené à réaliser les formalités de modification. Plus concrètement, ce dernier procède au remplissage de la déclaration tout en faisant en sorte d’indiquer toutes les informations obligatoires. Ce sont toujours les informations personnelles du micro entrepreneur, les informations en rapport à l’activité et la plus importante de toutes, les informations relatives à la nouvelle adresse.

Si la modification implique le lieu d’exercice de l’activité, la bonne rubrique à choisir est « modification du lieu d’exercice ». La démarche à réaliser est différente dans le cas où la mise à jour concernerait le changement de l’adresse du domicile. Pour celle-ci, le micro entrepreneur devra plutôt sélectionner la rubrique « changement de domicile personnel ». Mais dans les deux cas, ce dernier doit toujours renseigner la date à laquelle a eu lieu ce changement.

L’auto entrepreneur poursuit sa démarche de modification d’activité en ligne en choisissant une option qui est « Sélectionner son domaine d’activité ». Il doit après enchainer par les modifications suivantes qui consistent à renseigner son numéro unique d’identification, familièrement appelé SIREN. Après cela, l’auto entrepreneur doit indiquer ses informations personnelles de même que le centre des impôts auprès duquel il a déclaré ses revenus au cours des mois précédents. Ce dernier devra également veiller à renseigner dans le formulaire de déclaration de changement d’adresse deux informations importantes. Ce sont la nouvelle adresse de domiciliation de son activité et ses coordonnées afin que l’administration puisse le joindre ou qu’il puisse demander à être assisté par le téléservice de son CFE pour la réalisation de certaines démarches si c’est nécessaire.

Pour valider toutes les démarches qu’il a entreprises en ligne, le micro entrepreneur doit ajouter à sa déclaration de changement d’adresse un justificatif d’identité. Une fois que celle-ci est prise en compte par l’administration en charge de son activité, cette dernière lui attribuera un nouveau numéro SIRET, lié à la nouvelle adresse de son entreprise.