Pourquoi et comment créer une SARL ?

Forte de ses nombreux atouts administratifs, une SARL demeure le statut juridique le plus populaire de France. Les avantages fiscaux et la souplesse d’organisation facilitent la gestion d’une société à responsabilité limitée. Convaincus de ces atouts, certains entrepreneurs optent pour ce type de société, tandis que d’autres citent les raisons stratégiques pour la création d’entreprises sous le régime de SARL. Dans les deux cas, il est d’abord important de respecter les démarches de création.

Les particularités d’une SARL

Une SARL ou une société à responsabilité limitée désigne une forme juridique des entreprises à vocation commerciale. Ce régime requiert la contribution minimale de deux associés pour être créé. Le montant du capital social étant librement fixé par un statut, une SARL peut exister avec un budget de 1 euro.

En principe, la SARL est soumise à l’impôt sur la société ou l’IS, mais les associés peuvent opter pour l’impôt sur le revenu ou l’IR, pendant les cinq premières années d’exercices comptables. Notez également que, dans une SARL, la cession de parts sociales entre les associés de l’entreprise ou les proches des actionnaires requiert peu de formalités.

Il existe deux catégories de SARL : la forme classique et la SARL de famille. Cette dernière se caractérise par le lien de parenté entre les associés. Les enfants, les parents, les grands-parents et les autres relations par alliance.

Les étapes de création de la SARL

La création d’une entreprise sous le régime de SARL obéit à plusieurs formalités légales. De la rédaction de statut au dépôt de dossier au CFE, en passant par la nomination du dirigeant, chaque étape fait l’objet d’une réalisation successive.

Rédaction d’un statut

Lors de la création d’une société à responsabilité limitée, la première étape consiste à rédiger le statut. Ce dernier regroupe l’ensemble des textes portant sur la relation entre les associés et entre les actionnaires et les tiers intervenants.

En plus de répartir les parts sociales entre associés, il permet de diriger les salariés et d’interagir avec les prestataires. Compte tenu de leur importance, il est recommandé de faire appel à un professionnel si les entrepreneurs ne disposent pas de compétences suffisantes à sa rédaction.

Nomination des dirigeants

La SARL est légalement dirigée par un gérant, voire plus, chargé de la représenter. De ce fait, il est investi des pouvoirs requis pour agir au nom de la société en toute circonstance. Sa nomination peut avoir lieu lors de la rédaction des statuts ou lors d’un acte de nomination séparé.

Dépôt du capital social

Le dépôt du capital social correspond à la remise de sommes apportée par les associés sur un compte bloqué. En échange de leur apport, les actionnaires reçoivent des parts sociales équivalant au montant déposé.

Publication de l’avis de constitution

Afin d’informer le public de la création de l’entreprise, il est nécessaire de publier un avis de constitution de la société dans un journal d’annonces légales.

Dépôt de dossier pour l’inscription au CFE

La dernière étape de création d’une SARL concerne le dépôt du dossier d’immatriculation auprès du Centre de formalités des entreprises ou CFE compétent. Le greffe du tribunal de commerce attribue des numéros d’identification à la SARL nouvellement créée.

La situation sociale d’un gérant d’une SARL

Afin de déterminer les attributions et le statut social du dirigeant, il convient de déterminer s’il s’agit d’un gérant majoritaire ou minoritaire. Pour un gérant principal, il sera affilié à la Sécurité sociale des indépendants, en qualité de travailleur non-salarié. Dans ce cas, il bénéficie de la protection sociale des indépendants et paie ses cotisations à l’URSSAF.

Si le dirigeant est un gérant minoritaire ou égalitaire, il fait l’objet d’une affiliation au régime général de la sécurité sociale, en qualité d’assimilé salarié. Ainsi, il sera rémunéré comme tout salarié, mais ne cotisera pas à Pôle emploi et ne bénéficie pas de l’assurance chômage.

Choisir une SARL pour créer son entreprise : les raisons

Pour les créateurs d’entreprises, la SARL présente de nombreux avantages.

Sécurité de biens lors de la création de l’entreprise

Une SARL est une société à responsabilité limitée aux apports et aux parts sociales de l’associé. En cas de problème financier, les actionnaires ne sont tenus responsables des dettes qu’à hauteur de leurs parts dans le capital social. Ainsi, le patrimoine personnel est protégé des créanciers de la société.

Plusieurs apports possibles

Pendant la création d’une SARL, les associés ont la possibilité de déposer différents types d’apports. Ils ont le choix entre les apports en numéraire ou somme et les apports en nature tels que de biens immobiliers ou des meubles. Quant aux apports en industrie, ils désignent les connaissances, les compétences et le savoir-faire.

Grande liberté dans la constitution du capital social

En SARL, la loi n’impose pas d’apport minimum en capital social. Cette possibilité de choisir le montant à déposer simplifie la création de la société. Ainsi, l’entrepreneur ne tient pas compte des apports de ses associés et peut accéder à toutes les banques.

Cadre juridique sécurisant

Adaptée à tout type d’entreprise, une SARL est une forme sociétaire idéale pour les petites et moyennes entreprises disposant d’un capital moins important. Une structure familiale peut également convenir à un statut de SARL. Son fonctionnement étant encadré par la loi, peu de dérogation demeure possible après la rédaction des statuts. Cela procure un cadre juridique sécurisant pour les associés de la SARL.

Accès au statut de conjoint collaborateur

Après la création de l’entreprise, le conjoint profite d’un statut de conjoint collaborateur. Il permet à l’époux collaborateur d’avoir accès au plan d’épargne entreprise, d’avoir une couverture sociale et de bénéficier d’une affiliation à la sécurité sociale des indépendants. Ce statut offre la possibilité de devenir le gérant de la société.

Coût de création peu élevé

Le capital social minimal étant fixé par les associés, le coût de la création d’une SARL devient modéré. En cas d’immatriculation au registre de commerce et des Sociétés, le montant des frais de greffe s’élève à 40 euros. Ce montant passe à 60 euros si l’immatriculation a lieu auprès du Répertoire des métiers.

La publication dans le journal d’annonces légales coûte environ 200 euros. Il faut prévoir 22,59 euros pour la déclaration des bénéficiaires effectifs. Si vous sollicitez l’aide de professionnels, pensez à inclure les honoraires dans vos dépenses. En général, un budget de quelques centaines à quelques milliers d’euros est nécessaire à la création d’une société à responsabilité limitée.

Les inconvénients d’une SARL

Malgré ses nombreux avantages, une SARL possèdent certains inconvénients. Tout d’abord, la gestion administrative de ce type de société peut s’avérer complexe et chronophage.

Par ailleurs, la SARL est soumise à des obligations comptables plus strictes que d’autres formes d’entreprise. En outre, les associés ne peuvent pas céder librement leurs parts à des tiers extérieurs à la société : le consentement de la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales est nécessaire. Cela peut être un frein à l’entrée de nouveaux investisseurs.

Les alternatives à la SARL