Entrepreneuriat

Quelles sont les obligations d’une entreprise en matière d’accessibilité ?

Par Philippe , le 19 mai 2023 - 6 minutes de lecture
Les obligations d'une entreprise en matière d'accessibilité

Le principe d’une accessibilité généralisée est fixé dans la loi du 11 février 2005 relative à l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des individus handicapés. Depuis le 1er janvier 2015, les établissements recevant du public ou ERP sont tenus d’être accessibles aux PMR. Cela signifie qu’elles doivent être conçus pour permettre à toute personne handicapée d’y avoir accès et d’y circuler, quel que soit son handicap et son problème de mobilité.

Qu’est-ce qu’une entreprise accessible ?

L’accessibilité d’une entreprise repose sur sa capacité à accueillir les usagers qu’ils soient clients ou employés. C’est ce qui est mentionné dans la loi Handicap du 11 février 2005.

En effet, il est nécessaire que toute personne soit capable de circuler plus facilement à l’intérieur comme aux abords de l’entreprise, et cela, peu importe le type de handicap de la personne.

En matière d’accessibilité, on peut penser le plus souvent aux toilettes adaptées, aux places de parking réservées, aux plans inclinés qui viennent compléter la largeur des portes et les escaliers.

Il faut savoir que l’accessibilité d’une entreprise ne comprend pas un seul type de handicap. Le terme « trans-handicap » est utilisé par les chefs d’entreprise qui doivent chercher l’accessibilité pour une personne malvoyante ou malentendante par exemple.

Les obligations légales d’une entreprise en matière d’accessibilité

Accessibilité : les obligations d'une entreprise

La notion d’accessibilité a commencé à être utilisée dans les années 70 en France. C’est devenu une obligation légale. Les règles d’accessibilité ont commencé à être respectées par les maîtres d’ouvrages et les maîtres d’œuvre depuis l’année 2007. En effet, il faut que les lieux de travail soient accessibles à tous, notamment pour les personnes qui ont un handicap (sensoriel, cognitif, physique, psychique ou mental).

On trouve le principe de non-discrimination permettant aux personnes handicapées d’avoir l’accès à un emploi comme tout travailleur, et n’importe où dans son lieu de travail. La chaîne de déplacement externe et interne permettant de maintenir ou d’accueillir dans l’emploi des personnes qui ont un handicap doivent mis en accessibilité par les responsables de l’entreprise.

Est-ce que les locaux non ouverts au public doivent être accessibles ?

Il faut savoir que la réglementation peur être différent en ce qui concerne l’accessibilité pour les locaux ouverts au public ou non. L’ensemble de législation qui s’applique aux ERP doit entrer en jeu pour les locaux qui sont ouverts au public.

Les bâtiments, les enceintes ou les locaux qui font entrer du public de manière libre ou suite à une participation ou une rétribution sont considérés comme des ERP ou établissement recevant du public.

Pour les locaux qui ne sont pas destinés à recevoir du public, mais seulement du personnel, c’est la réglementation du Code du travail qui doit s’appliquer. Ces types de locaux ne peuvent pas fuir aux obligations qui sont liées à l’accessibilité, car il existe des règles qui sont relatives aux travailleurs handicapés dans le Code du travail.

L’accessibilité pour les locaux d’entreprises neufs

Si une entreprise ajoute une partie neuve à un bâtiment qui existe déjà ou fait construire un bâtiment neuf, la règle d’accessibilité pour les personnes en situation de handicap s’applique. En effet, il faut que le maître d’ouvrage s’assure que les lieux de travail seraient accessibles, quels que soient l’effectif de l’entreprise et le type de handicap.

C’est une obligation qui concerne l’ensemble du lieu de travail. Elle n’est pas seulement limitée à un niveau. Les lieux de travail qui sont accessibles aux personnes qui sont en situation de handicap doivent présenter certaines caractéristiques (selon les articles R4214-26 et R4214-27 du Code de travail).

  • Le lieu de travail doit permettre aux handicapés d’accéder à ces lieux, de circuler, d’évacuer et de communiquer et de se repérer avec une très bonne autonomie.
  • Le lieu de travail doit permettre d’accéder aux portes, aux ascenseurs, aux dégagements qui desservent les postes de travail, ainsi que les locaux annexes comme les locaux de restauration, les locaux sanitaires, les parcs de stationnement. Ces lieux doivent être bien conçus pour que les personnes handicapées puissent accéder et évacuer.
  • Les postes de travail doivent être adaptés aux personnes handicapées lors de sa conception
  • Le système d’alarme sonore doit également être compréhensible par tous, et dans tous les lieux, peu importe les circonstances.

Des dispositions spécifiques pour évacuer les personnes qui sont en situation de handicap ont été en vigueur depuis le 10 mai 2012. Il faut également que les locaux neufs soient dotés d’espaces d’attente sécurisés à chaque niveau. Le nombre de capacités d’accueil peut varier en fonction du nombre de personnes qui sont handicapées dans l’entreprise, ainsi que de la disposition des lieux.

L’accessibilité pour les locaux d’entreprises existants

Pour les bâtiments qui sont déjà existants, il n’est pas obligatoire de les rendre accessibles. Toutefois, il est possible pour les employeurs de le faire si leurs entreprises sont soumises à l’OETH (Obligation d’Employer des Travailleurs Handicapés). C’est souvent le cas pour les entreprises qui emploient plus de 20 salariés, et qui sont tenues d’employer au moins 6 % de travailleurs handicapés.

Pour un bâtiment existant qui fait l’objet de travaux de restructuration, venant modifier les cheminements, les équipements et les locaux, il faut que ces derniers répondent aux règles d’accessibilité si l’implantation et la structure du bâtiment le permettent.

Qu’est-ce qu’il faut faire pour rendre son entreprise accessible ?

Il faut que les entreprises neuves respectent des règles d’accessibilité, quelle que soit leur taille.

Pour les locaux qui sont construits depuis l’année 2007, il est nécessaire que les maîtres d’ouvrages et les maîtres d’œuvre intègrent l’ensemble des dispositions pour rendre l’entreprise accessible.

Quant aux locaux qui ont été aménagés ou construits antérieurement, il faut que des travaux d’aménagement et d’adaptation soient engagés sous certaines conditions.

Philippe

Entrepreneur dans l'âme, Philippe accompagne depuis 20 ans les entreprises dans leur développement.