Licenciement pour inaptitude : qu’est-ce que c’est ?

Parmi les différents modes de rupture de contrat de travail, on peut trouver la déclaration d’inaptitude du salarié. Il existe plusieurs situations qui permettent à une entreprise de déclarer ce type d’inaptitude, par exemple des examens médicaux qui peuvent prouver une inaptitude mentale ou physique. Ce type de déclaration peut aussi être fait suite à un accident de travail ou une maladie professionnelle d’un salarié. Toutefois, il faut savoir que le licenciement pour inaptitude nécessite une procédure très stricte, donnant droit au travailleur à des allocations ou des indemnités.

Licenciement pour inaptitude : qu’est-ce que c’est ?

Un licenciement pour inaptitude est considéré comme un mode de licenciement spécifique qui se fait après visite médicale. C’est ce dernier qui juge le salarié, le déclarant inapte à la reprise de son poste de travail au sein de l’entreprise. En général, c’est suite à un état grave (physique ou mental), un accident de travail ou une maladie professionnelle.

Le licenciement d’un salarié pour inaptitude conduit à une rupture de son contrat de travail qui ne peut être négligée. Cette rupture survient suite à l’inaptitude du salarié à terminer les missions qui lui ont été confiées au sein de l’entreprise, et que son reclassement est impossible. Le salarié a alors droit à une indemnité compensatrice, puisque son licenciement n’est aucunement de sa faute.

On peut trouver deux types d’inaptitude. On parle d’inaptitude d’origine professionnelle lorsqu’elle est constatée suite à une maladie professionnelle ou un accident de travail. On trouve également les accidents d’origine non professionnelle pour les maladies ou les accidents non professionnels.

Déclarer un salarié inapte

Contrairement à un abandon de poste, le licenciement pour inaptitude est différent. En effet, ce n’est pas un licenciement pour handicap ou maladie. Il faut toutefois savoir qu’ils peuvent conduire le salarié inapte, jusqu’à un arrêt de travail.

Selon le code de travail, il faut procéder à un examen médical pour légaliser la lettre de licenciement du salarié.

Lors de cet examen, le médecin doit procéder à un examen de l’état du salarié et des conditions de travail de celui-ci. Lors de la constatation d’un danger, il doit déclarer le travailleur inapte.

Il est possible de faire recours s’il y a un avis d’inaptitude ou d’aptitude (avec réserves ou sans réserves). Pour changer de médecin, il faut saisir le conseil Prud’ Hommes dans un délai de 15 jours. Le salarié peut maintenir son contrat durant ce délai.

Selon la loi du travail, pour une procédure de reclassement, il est nécessaire que la déclaration présente les postes auxquels peut prétendre le salarié.

Comment se déroule un licenciement pour inaptitude ?

Constat de l’inaptitude du salarié

Il faut qu’un médecin de travail constate l’inaptitude d’un salarié avant que l’entreprise puisse engager une procédure pour son licenciement. Seul ce médecin peut juger la santé du travailleur, selon l’article L4624-4 du Code du travail. Toutefois, pour pouvoir déclarer que le salarié est inapte, il doit respecter une procédure bien stricte.

Pour constater l’inaptitude, le médecin du travail doit effectuer un examen médical du salarié. S’il n’est pas satisfait du premier examen, il peut effectuer un deuxième dans un délai de 15 jours.

L’examen consiste à étudier les conditions de travail, ainsi qu’à étudier le poste du salarié au sein de l’établissement.

Le médecin doit aussi supposer un échange entre les parties en présence suite à la constatation de l’inaptitude (en ce qui concerne la nécessité de changement de poste, ou les mesures de mutation, d’aménagement ou d’adaptation de poste, etc.). L’échange peut se faire par mail, par courrier, par entretien téléphonique ou en présentiel, etc.

Le salarié n’est déclaré inapte à son poste de travail que lorsque le médecin constate qu’il n’est pas possible de prendre une autre mesure d’adaptation ou d’aménagement ou de transformation de poste.

L’employeur doit procéder à la consultation des représentants du personnel ou du CSE une fois qu’il reçoit l’avis d’inaptitude du médecin du travail. Cette étape doit être faite avant toute tentative de licenciement ou de reclassement. C’est une procédure qui est obligatoire par la Loi Travail, et nécessite d’être formalisée. Sans cela, l’employeur peut être sanctionné suite à un délit d’entrave.

Reclassement du salarié

Pour éviter de licencier un travailleur, un nouveau poste doit être proposé par l’employeur pour maintenir le salarié. Il faut que la proposition soit faite dans un délai d’un mois, et sous le regard d’un inspecteur du travail.

Pour cela, il existe certaines étapes à suivre comme la consultation du délégué du personnel, notification et paiement d’une indemnité au licenciement en cas d’impossibilité de reclassement. C’est en fonction des déclarations qui ont été réalisées dans l’avis du médecin qu’il faut conformément reclasser le salarié.

Licenciement du salarié

Il existe 4 motifs qui peuvent servir de base pour un licenciement d’un salarié, que ce soit un refus sur un nouvel emploi, une preuve de l’impossibilité de le reclasser, un état de santé déplorable ou un maintien à l’emploi que peut porter préjudice à la santé du salarié.

La procédure de licenciement est effectuée lorsque le reclassement n’est pas possible. Dans ce cas, l’employeur doit faire une notification de licenciement via une lettre, ce qui permet de licencier sans préavis.

Il faut savoir que le salarié a droit à des indemnités de licenciement pour inaptitude, qui peuvent être supérieures aux indemnités basiques.