Quelles sont les obligations d’une entreprise envers ses salariés ?
Après la signature d’un contrat de travail, à l’instar du salarié, l’entreprise doit respecter quelques obligations. Si certaines sont de nature contractuelle, d’autres relèvent du Code du travail et des accords collectifs. En échange des services et de travail rendu, la société doit payer le salaire de ses employés et s’acquitter d’autres obligations. À part ces dispositions légales, les engagements de l’entreprise interviennent dans divers domaines. Pour une meilleure collaboration, il est préférable que chaque partie ait conscience de ses droits et obligations et s’engage à les respecter.
Table des matières
Les principales obligations de l’employeur envers l’employé
Respect du contrat de travail
Le contrat de travail définit les bases de la relation entre l’employeur et l’employé. Avant la prise de poste, toute entreprise procède à la signature de ce document. Après sa signature, les deux parties se conforment aux détails mentionnés tels que le montant du salaire, les horaires de travail, la nature des tâches à accomplir et les différents avantages du salarié.
Fournir un travail rémunéré
L’employeur est tenu de fournir à l’employé un travail correspondant à l’objet, au lieu, aux conditions d’exécution et aux horaires établis. En échange de cet engagement, l’autre partie fournit la quantité et le type de travail convenu, le degré d’autorité et de responsabilité attendue. Pour que l’agent puisse travailler correctement, le chef d’entreprise se doit de mettre à sa disposition les moyens matériaux et financiers nécessaires à l’exécution de ses tâches. Lors du versement du salaire prévu par le contrat de travail, l’employeur doit fournir un bulletin de paie.
Assurer la formation du salarié
Pour garantir la rentabilité de l’activité, le dirigeant met en place des actions d’information et de formation au profit des salariés. Tout employé a le droit d’en bénéficier, mais les personnes suivantes en ont plus besoin.
- Les salariés nouvellement embauchés,
- Les salariés qui changent de poste ou appliquent de nouvelles techniques,
- les travailleurs temporaires,
- les employés sous contrat à durée déterminée,
- et les salariés qui reprennent leur activité après une visite médicale ou un arrêt de travail.
Pour informer les employés, l’entreprise procède à un affichage obligatoire au sein d’un espace réservé à cet effet et l’information doit être parfaitement compréhensible. Il peut s’agir d’un rappel des consignes et de la lutte contre le harcèlement moral ou sexuel, de la mise en place de nouvelles règles ou des coordonnés de l’inspection du travail. L’employeur a le devoir d’informer les employés sur les risques pour la santé, la sécurité et les mesures prises pour y remédier.
Le dirigeant s’assure également de l’adaptation des salariés à leur poste et de leur capacité à faire ce travail. Il peut ainsi leur proposer de suivre une formation professionnelle participant au développement de leurs compétences ou l’affecter à d’autres responsabilités.
Assurer la sécurité et protéger la santé des salariés
En sa qualité d’employeur, l’entreprise est tenue d’assurer la sécurité et la santé de ses employés au travail. Cette obligation ne se limite pas à garantir la sécurité physique des salariés (accidents de travail et maladie professionnelle), mais s’étend à la protection contre tous risques auxquels un collaborateur pourrait être exposé lors de ses missions. La loi sur la santé et la sécurité au travail encadre rigoureusement la sureté d’un salarié dans son lieu de travail.
Afin d’honorer cet engagement, l’employeur doit mettre en place des actions de prévention des risques professionnels portant sur les points suivants :
- la chute,
- le contact avec un objet tranchant d’une machine ou un produit chimique,
- risques psychosociaux tels les violences au travail, le burn-out, le harcèlement moral ou sexuel ou l’angoisse réactionnelle,
- l’exposition à certains facteurs de risques professionnels.
En contrepartie, l’employé est tenu d’exercer son métier avec prudence pour participer à l’assurance de sa propre sécurité.
Les dispositifs de prévention
Les articles L.4121-1 du Code de travail stipulent que « l’employeur est tenu de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale de chaque salarié ». Pour répondre à cette obligation, le dirigeant doit mettre à la disposition de ses employés :
- des actions de prévention des risques professionnels et de la pénibilité du travail,
- des actions d’information et de formation,
- toutes les actions qui touchent à l’organisation
- les moyens et matériels adaptés à la protection contre les accidents professionnels.
Autres obligations des employeurs
Outre le salaire et le respect du contrat ou du code de travail, d’autres responsabilités incombent un chef d’entreprise. Il s’agit des engagements liés à l’entretien, à la fin du contrat et au document professionnel.
Entretien professionnel
Au cours de sa carrière, un salarié a le droit de passer un entretien individuel au moins une fois chaque année. L’employeur à l’obligation de faire cette entrevue pour étudier les perspectives d’évolution professionnelle du travailleur, réajuster son contrat ou anticiper des améliorations dans ses conditions de travail.
Respect des droits du salarié
Dans une société, le salarié possède des droits que l’employeur est tenu d’honorer. Parmi ces avantages figurent les éléments suivants :
- des congés payés voire des RTT (réduction du temps de travail),
- doit à l’information sur des changements au sein de l’entreprise,
- et liberté individuelle et collective.
Afin de créer un environnement de travail propice à l’épanouissement de salariés, l’employeur évite toute forme de harcèlement. En principe, les droits des salariés protègent les travailleurs des employeurs peu respectueux de règles.
Obligations en fin de contrat
Lorsque le contrat de travail prend fin, l’employeur remet à l’employé un certain nombre de documents comme le certificat de travail, le reçu du solde tout compte et l’attestation Pôle emploi. Cette dernière permet, s’il n’a pas retrouvé de travail à la fin de son contrat, de faire valoir ses droits à l’allocation chômage.
Élaborer un document unique
Le DUERP (Document Unique d’Évaluation de Risques Professionnels) est obligatoire dans toute entreprise. Il formalise la démarche de l’employeur dans son évaluation des risques professionnels et comporte des détails suivants.
- Un inventaire des risques identifiés dans chaque unité de travail de l’entreprise,
- un classement de ses dangers,
- les propositions d’actions à mettre en place pour faire face aux accidents de travail.
Le DUERP doit être actualisé au moins une fois par an et peut être consulté par les salariés, les représentants du personnel et l’inspecteur de travail.
Manquement à ces obligations : quelles sanctions?
En cas de non-respect de son obligation de sécurité, le chef d’entreprise peut engager sa responsabilité civile ou pénale. Relatif à ses besoins de résultat, la société met en place de mesures suffisantes afin de protéger les travailleurs d’un accident de travail ou d’une maladie professionnelle.
Pour une faute inexcusable, le dirigeant pourra être condamné à indemniser le salarié, s’il est déclaré coupable. Notez également que le fait d’exposer un salarié à un risque identifié sans prendre les mesures de prévention adéquates peut faire l’objet d’une condamnation pénal au tribunal correctionnel.
Si le salarié dispose d’un motif justifiant que sa situation de travail présente un danger imminent pour la santé et l’environnement, il dispose d’un droit d’alerte ou de retrait. Il peut quitter son poste de travail, après avoir prévenu un responsable. À noter que le droit de retrait d’un salarié est encadré par le Code de travail. Dans ce cas, l’employeur n’a d’autres choix que de laisser son salarié partir.