Qu’est-ce que la convention collective Syntec ?

Dans certains secteurs d’activités, les employeurs et les salariés se regroupent dans une association collective pour définir les règles du métier. Ce groupement vise à adapter le Code du travail aux conditions du domaine concerné. Lorsqu’il s’agit de l’ingénierie, de la communication et de l’informatique, on parle de la convention collective Syntec, une CCN opérationnelle à l’échelle nationale.

Après la signature des parties prenantes, cette convention collective prend un effet juridique et sert à régulariser leur vie professionnelle. Pour s’adapter aux besoins techniques de ces secteurs, la CCN Syntec contient de textes supplémentaires dédiés à compléter le Code du travail.

La convention collective Syntec : de quoi parle-t-on ?

La CCN Syntec par définition

La convention collective Syntec désigne un groupement des syndicats professionnels œuvrant dans des domaines spécifiques. Appelé également CCN ou convention collective nationale, Syntec regroupe le secteur informatique, l’ingénierie, la communication, le consulting et l’interprétation linguistique.

La convention collective Syntec actuelle a été créée en 1987, mais l’historique de sa création a débuté en 1912. À cette époque, elle servait à accompagner la mise en place de la Chambre des ingénieurs-conseils et ingénieurs experts de France. Plus tard, d’autres branches comme le Syntec Ingénierie, le Syntec Conseil et le Syntec Informatique rejoignent l’ancienne CCN. Dès 1991, la CCN Syntec réunit cinq syndicats.

Les domaines concernés

Créée pour répondre aux besoins des employés et des entreprises spécialisées, la convention collective Syntec concerne cinq domaines d’activité.

Le consulting

Ce secteur d’activité regroupe les cabinets d’études comptables, juridiques et fiscaux ainsi que les cabinets de conseil et d’expertise. Les experts en ingénierie de consultation, en recrutement et en gestion des ressources humaines se joignent au Syntec dans cette catégorie.

L’ingénierie

Dans le domaine de l‘ingénierie, la CCN Syntec classifie l’industrie automobile, l’aéronautique, la recherche et le développement et le bâtiment et travaux publics. Les ingénieurs, les cadres et les autres salariés issus de ces secteurs profitent d’une rémunération et de prévoyance sociale régies par cette CCN.

L’informatique

Pour les salariés et les ingénieurs en technologie de l’information et les experts en numérique, la convention collective Syntec définit les conditions, le contrat et autre particularité du métier.

L’interprétation et la traduction linguistique

À part le tourisme et l’hôtellerie, les entreprises spécialisées dans l’apprentissage linguistique et la formation professionnelle sont également concernées par la convention collective Syntec. À l’instar d’autres secteurs privilégiés, ces domaines bénéficient d’autres règlements, en plus des droits mentionnés dans le code de travail.

La communication évènementielle

Les bureaux et les agences publicitaires, les sociétés d’organisation d’évènement professionnel et de salon adhèrent à la convention collective dans cette catégorie. Grâce à la spécificité de leurs métiers, ces salariés ont la possibilité de jouir d’une protection syndicale Syntec et d’un statut conventionnel.

Les entreprises et salariés concernés par la CCN Syntec

Toute entreprise et les bureaux d’études œuvrant dans les domaines cités peuvent se joindre à la convention collective Syntec. Pour cela, ces sociétés doivent faire de l’ingénierie, de l’organisation de salons, de services informatiques, de conseils et de cabinets d’ingénieurs-conseils ses activités principales. Ces critères entrent en vigueur en plus des codes NAF ou APE. Seules les entreprises exerçant leurs activités en France ou dans les départements et les territoires d’outre-mer ont la possibilité d’accéder à la CCN Syntec.

Pour bénéficier des avantages de la convention collective Syntes, les salariés disposent du statut de l’ETAM ou Employés, Techniciens, Agents de maîtrise. Les ingénieurs, les cadres et autres salariés ne peuvent pas prétendre à ce profit si leur employeur ne procède pas à la signature de la convention nationale Syntec.

Les règles de la convention collective nationale Syntec

Pour la régularisation des métiers du secteur concerné, la CCN Syntec met en place des accords sur le salaire, la prévoyance sociale et autres besoins professionnels des salariés.

La rémunération et les heures de travail selon la Syntec

Dans une société signataire de la convention, le contrat de travail définit un horaire de travail de 35 heures par semaine. La rémunération des salariés peut cependant diminuer ou augmenter selon les appointements mensuels et la durée légale stipulée par le code de travail.

Pour les cadres et les ingénieurs, le salaire ne fait pas l’objet d’une majoration variable, mais un taux forfaitaire soumis au seuil d’appointements s’applique à ces hauts responsables. Sur le bulletin de salaire, figure la catégorie et la classification professionnelles ainsi que la grille salariale Syntec associée.

Les congés stipulés par la Syntec

Dans une entreprise affiliée à la convention collective Syntec, l’attribution de congés correspond au droit légal stipulé par le code de travail. Pour un an de service effectif dans la société, un employé a droit à 25 jours de congé payé. À part ce congé, le salarié profite également d’un congé supplémentaire de durée variable selon l’ancienneté. L’entreprise octroie à son employé un jour ouvré de plus pour chaque quinquennat effectué.

Les sociétés affiliées à la CCN Syntec accordent le congé annuel entre le 1^er mai et la fin du mois d’octobre. Dans certains cas, elles décident de cesser temporairement leurs activités et informent leurs employés de cette décision dès le mois de mars.

La possibilité de formation selon Syntec

Pour la convention Syntec, le droit à la formation permet aux entreprises membres de renforcer les compétences de leurs employés. Le groupement de syndicats prévoit la mise en place d’une plateforme dédiée au partage des savoir-faire et accorde un congé de formation à chaque salarié souhaitant profiter du dispositif.

La résiliation du contrat pour les membres de Syntec

Si l’une ou l’autre partie décide de résilier le contrat de travail, elle est tenue de respecter un préavis légal imposé par la convention collective Syntec. Le délai observé dépend de l’ancienneté du salarié et de son classement dans l’entreprise.

Pour les ingénieurs et les cadres, cette période atteint trois mois ou plus. Un préavis d’un mois sera demandé aux employés ETAM ayant effectué deux ans de service ou plus. En cas de licenciement, des motifs de résiliation et une convocation pour un entretien figurent parmi les règles à respecter.

Les avantages de la convention collective Syntec

Convention collective influente, la Syntec protège, représente et défend l’intérêt des entreprises membres. Parmi ces missions, la sécurité de l’employé, la régularisation de procédure juridique, fiscale et économique font la particularité de cette convention collective.

Pour les salariés de l’entreprise membre, un versement d’un quart du salaire mensuel est prévu en cas de cessation d’activité. Les cadres et les ingénieurs profitent d’un tiers de leur rémunération mensuelle tandis que les enquêteurs intermittents reçoivent un cinquième de leurs salaires du dernier mois de travail.