Entrepreneuriat

Qu’est-ce que la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) ?

Par Philippe , le 23 juin 2021 — 8 minutes de lecture
Calcul de la taxe foncière

Les bénéfices que génère votre société ou votre entreprise participent au bon développement de votre activité. Cependant, ils sont pris en compte par l’administration fiscale et font l’objet d’une taxe telle que la cotisation foncière des entreprises. Qu’est-ce que la cotisation foncière des entreprises ? Nous vous disons tout !

Définition de la cotisation foncière des entreprises

La CFE, cotisation foncière des entreprises, représente un impôt que doit payer une entreprise ou une société dans chaque commune où elle possède des locaux qui font l’objet d’une imposition à la taxe foncière.

Elle constitue, avec la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, les deux composantes de la contribution économique territoriale (CET).

Quel est le champ d’application de la cotisation foncière des entreprises ?

Pour apprécier le champ d’application de la cotisation foncière des entreprises, nous vous proposons de connaitre les personnes et activités concernées ainsi que les cas d’exonérations.

Quelles sont les personnes concernées par la cotisation foncière des entreprises ?

Peu importe le statut juridique choisi — entreprise individuelle ou de type micro, société —, les entreprises, sociétés et personnes physiques qui n’exercent pas une activité pour laquelle elles sont salariées doivent payer la CFE. La loi précise toutefois que l’activité exercée doit être habituelle et professionnelle.

Plusieurs personnes se demandent « est-ce que les auto-entrepreneurs payent la CFE ? ». Auparavant, l’auto-entrepreneur était exonéré du paiement de la CFE pendant les trois premières années d’exercice. Mais, depuis la loi des finances 2014, ce n’est malheureusement plus le cas.

Quelles sont les activités concernées par le paiement de la CFE ?

La loi n’indique pas une liste d’activités qui font l’objet d’une imposition à la CFE. Elle énonce plutôt des critères à remplir.

  • L’activité est exercée sur le territoire français ;
  • l’activité ne donne pas lieu au paiement d’un salaire ;
  • l’activité est exercée à titre professionnel et de manière habituelle.

Si vous vous posez la question « comment savoir si je dois payer la CFE ? », vous n’aurez qu’à vérifier si votre activité respecte les conditions énumérées précédemment et si vous ne bénéficiez pas d’exonérations.

Quelles sont les exonérations au paiement de la cotisation foncière des entreprises ?

La loi prévoit des exonérations temporaires et permanentes au paiement de la cotisation foncière des entreprises. Nous vous proposons de découvrir six cas d’exonération de la CFE.

Exonération de la cotisation foncière en début d’exercice

Lorsque vous démarrez votre activité, vous êtes temporairement exonéré de la CFE pendant l’année d’ouverture. Par exemple, si vous commencez votre activité en mars N, vous ne payerez pas de CFE jusqu’à la fin de l’année N. Vous bénéficierez en plus d’une réduction de 50 % sur le montant dont vous devrez vous acquitter en année N+1.

Exonération de la cotisation foncière selon le lieu de domiciliation de l’entreprise

Même si vous avez domicilié votre entreprise dans votre maison, vous devrez quand même vous acquitter de la CFE. L’exonération intervient si votre siège respecte l’une des conditions d’exonération prévue par la loi.

Vous serez exonéré de la CFE si votre entreprise est domiciliée dans :

  • les Bassins d’emploi à redynamiser(BER) ;
  • la région Corse ;
  • les zones de restructuration de la défense (ZRD) ;
  • les territoires du département d’outre-mer (DOM).

Il existe également d’autres exonérations selon la domiciliation. Pour savoir si vous êtes concerné, rendez-vous sur aides-entreprises.fr. Choisissez l’option « Gestion financière et exonération ». Indiquez ensuite votre emplacement ou directement votre numéro SIRET. Le système vous indiquera si vous êtes éligible à une exonération.

Exonération de la cotisation foncière selon le chiffre d’affaires réalisé

Le paiement de la cotisation foncière des entreprises est basé sur le chiffre d’affaires que vous réalisez. L’entrepreneur, qu’il soit en individuel ou en régime auto, bénéficie d’une exonération si son chiffre d’affaires se retrouve en dessous de 5 000 €.

Si vous avez commencé votre activité, mais que vous enregistrez une perte considérable de vos bénéfices, la loi vous permet aussi de bénéficier d’une exonération temporaire en effectuant une demande de remise gracieuse à votre Service d’impôt des entreprises.

Lorsque vous commencez également votre activité, mais que vous n’avez pas réalisé un chiffre d’affaires pendant la période imposable à la CFE, vous bénéficiez aussi d’une exonération temporaire. Vous payerez uniquement l’année suivant celle où vous avez réalisé votre CA.

Exonération de la cotisation foncière selon l’activité exercée

Les exonérations de la cotisation foncière selon l’activité exercée sont nombreuses. Nous vous proposons quelques-unes.

  • Les professions non commerciales : auteurs, peintres, professeurs de lettres et sciences ;
  • les activités de location meublée à usage d’habitation et professionnelles dont les recettes sont moins de 100 000 euros ;
  • les artisans qui effectuent leurs activités seuls, avec la famille ou avec des apprentis ;
  • les activités industrielles et commerciales, comme les loueurs en meublé, les entreprises de presse, les sociétés coopératives ;
  • les exploitants agricoles.

Les exonérations de la CFE en raison de la nature de l’activité exercée

Certains organismes, en raison de leur caractère public, sont évidemment exonérés du paiement de la CFE. Il s’agit de :

  • collectivités territoriales, organismes publics et structures de l’État ;
  • sauf quelques exceptions, grands ports maritimes ou ports gérés par l’État ;
  • sociétés mixtes (c’est-à-dire des entreprises dans lesquelles l’État et le privé détiennent des parts sociales).

Comment calculer la cotisation foncière due pour son entreprise ?

Pour calculer la cotisation foncière des entreprises, l’administration se sert de la valeur locative des biens que l’entreprise a utilisée au cours de l’année N-2. Il existe deux règles dans le processus de calcul de la CFE.

La première, c’est que le taux d’imposition n’est pas fixé, il dépend de chaque commune. La cotisation foncière payée dans une commune peut donc ne pas être la même qu’avec celle payée dans une autre commune.

La deuxième règle, c’est que chaque partie des bâtiments possède une valeur. La valeur locative de l’arrière-boutique n’est pas forcément identique à celle de la partie où vous recevez vos clients.

Il faut aussi savoir que la valeur locative des bâtiments commerciaux est déterminée selon une grille tarifaire alors que celle des bâtiments industriels est déterminée selon une méthode dite comptable. Dans le second cas, le calcul de la valeur locative est basé sur le prix de revient de l’immobilisation concernée.

En 2020, la loi apporte une précision sur la classification des bâtiments industriels et commerciaux. Selon cette modification, les matériels et outillages utilisés pour l’activité dont la valeur ne dépasserait pas 500 000 € sont classés en bâtiments commerciaux. Leur valeur locative sera alors calculée selon le principe des bâtiments commerciaux.

Quelles sont les réductions de la CFE

Pour le paiement de la CFE, l’entrepreneur qui possède des bâtiments industriels bénéficie d’une réduction de 30 %. Mais, ce n’est pas la seule réduction que propose l’administration.

  • Les nouvelles entreprises bénéficient d’une réduction de 50 % sur la CFE de l’année suivant l’année de création ;
  • les entreprises en Corse bénéficient d’une réduction de 25 % ;
  • les entreprises saisonnières bénéficient d’une exonération qui varie en fonction du temps d’inactivité ;
  • les artisans bénéficient d’une réduction variant entre 75 % et 25 %.

Quelle est la procédure à suivre pour payer la cotisation foncière des entreprises ?

Pour payer la CFE, les entreprises doivent s’adresser au service des impôts dont elles dépendent. Le paiement de la CFE s’effectue en deux tranches.

La première tranche, qui correspond à un acompte de 50 %, doit être versée avant le 15 juin de l’année en cours et le solde au plus tard le 15 décembre de l’année. Si aucun acompte n’avait été effectué, l’entrepreneur paye l’intégralité du montant de la CFE.

Pour payer, vous avez le choix entre :

  • le paiement sur internet à travers le compte fiscal en ligne ;
  • le prélèvement mensuel ;
  • le prélèvement à l’échéance.

Lorsque la période d’échéance tombe sur un jour du weekend ou jour férié, la loi vous permet de payer le prochain jour ouvré.

Philippe

Entrepreneur dans l'âme, Philippe accompagne depuis 20 ans les entreprises dans leur développement.