Entrepreneuriat

Qu’est-ce que la prime de participation aux bénéfices d’une entreprise ?

Par Philippe , le 7 juin 2022 - 9 minutes de lecture
La prime de participation aux bénéfices d'une entreprise

La participation aux bénéfices correspond à un complément de rémunération, prélevée sur une part des bénéfices de l’entreprise que cette dernière redistribue ensuite aux travailleurs. Il s’agit d’un dispositif d’épargne salariale ouvert à toutes entreprises souhaitant proposer à leurs salariés ce genre de prime.

La prime de participation : un levier de développement pour les PME, TPE et les dirigeants ?

Les dirigeants d’entreprise peuvent améliorer la productivité au sein de leur structure grâce à la mise en place d’une prime de participation. Les salariés sont plus à même de s’engager davantage dans leur travail lorsqu’ils sont récompensés à leur juste valeur. La proposition d’un système de complément de revenu se présente ainsi comme étant un excellent levier de motivation, car l’entreprise redistribue aux travailleurs une partie des revenus auxquels ils ont pris part à la création par leur travail.

La prime de participation aux bénéfices permet en effet de favoriser la compétitivité au sein d’une entreprise, car un système de rémunération complémentaire basé sur l’équité dans le cadre du partage des richesses de la structure présente plus d’avantages que les primes classiques. En introduisant cette pratique dans son organisation, l’entreprise valorise l’implication de ses salariés.

De même, la participation aux bénéfices permet, aussi bien à l’entreprise qu’aux salariés, de bénéficier d’un complément de revenu attractif en termes de fiscalité et notamment s’il est associé à un plan d’épargne salariale. Ce dispositif d’épargne salarial permet de profiter collectivement des bénéfices tout en récompensant les salariés. En d’autres termes, il s’agit d’un outil efficace pour motiver et fidéliser les travailleurs.

La définition de la participation aux bénéfices

Versée à chaque salarié de l’entreprise sous forme de prime, la participation aux bénéfices s’agit d’un complément de rémunération. Ce dispositif d’épargne salariale consiste pour l’entreprise à redistribuer une part de résultat fiscal ou comptable aux travailleurs. La mise en place de la participation au sein de l’entreprise est faite par accord. À défaut, l’entreprise est automatiquement soumise à un régime d’autorité, qui est moins favorable et ne convient d’aucun aménagement sur les conditions habituellement négociables.

L’entreprise calcule puis procède au versement de la prime de participation annuellement. Le dispositif est adapté à toutes les structures professionnelles. Cependant, les entreprises ayant plus de 50 salariés, avec trois ans d’existence et qui réalisent des bénéfices ont l’obligation d’appliquer au sein de leur organisation, la prime de participation. Quant aux TPE et PME ayant moins de 50 salariés, la prime reste optionnelle.

L’entreprise tire la participation financière d’une réserve spéciale de participation qui est progressivement alimentée par son bénéfice net. La formule pour le calcul de la réserve de participation est prévue par le Code du travail, art. L3324-1. Le calcul de RSP est également conditionné par l’ancienneté dans l’entreprise dont 3 mois maximum.

La RSP peut être répartie par l’entreprise soit de manière uniforme entre chaque salarié, soit au prorata du salaire ou temps de présence du travailleur ou d’un commun accord entre plusieurs de ces conditions.

Le forfait social n’est plus applicable sur la prime de participation. Concrètement, l’employeur des structures d’entreprises avec moins de 50 salariés n’a plus à s’acquitter du taux de forfait de 20 %.

Comment procéder au calcul de la prime de participation aux bénéfices ?

Comme il est susmentionné, la prime de participation dépend des bénéfices nets générés par l’entreprise. Le montant de la participation financière provient d’une Réserve Spéciale de Participation, ou RSP.

La détermination de la RSP est figée à la formule suivante :

RSP = (½ B – ½ 5 % x C) x S / VA

  • B = Le bénéfice de l’entreprise après impôt
  • C = Les capitaux propres
  • S = La masse salariale
  • VA = La valeur ajoutée

L’accord de participation doit prévoir un Plan d’Épargne Entreprise.

Est éligible à profiter d’une prime de participation aux bénéfices :

  • Les salariés d’entreprise avec 3 mois d’ancienneté maximum ;
  • Les dirigeants d’entreprise employant au plus 250 salariés

Comment fonctionne le versement de la prime de participation aux bénéfices ?

La direction de l’entreprise doit établir un rapport prévoyant l’accord de participation, sous 6 mois après la clôture de l’exercice, avant de le soumettre au comité d’entreprise ou à chaque salarié, si elle ne dispose pas de cette instance.

Le versement de la participation à chaque salarié fait l’objet d’une fiche bien distincte de la fiche de paie. En effet, cette fiche comporte le montant auquel chaque salarié a droit au terme de sa participation financière dans les bénéfices de l’entreprise.

Généralement, le montant de la participation que perçoit un salarié dépend des bénéfices de l’entreprise. Cependant, l’État prévoit pour la prime de participation un montant seuil à hauteur de 30 852 euros. Le plafond applicable pour 2022 est resté le même à celui de 2020.

Le versement de la prime de participation aux salariés se fait au dernier jour du 5ème mois suivant la clôture de l’exercice. Dans le cas échéant, les droits attribués aux salariés génèrent des intérêts obtenus sur la base d’un taux égal à 1,33 fois du taux moyen applicable en termes de rendement des obligations des sociétés privées. Il est également possible pour l’entreprise de verser une prime accessoire aux travailleurs sans que le montant du supplément de participation soit supérieur au plafond imposé de 30 852 euros.

La perception des primes de participation par les salariés peut se faire de deux façons :

  • Dans l’immédiat, dans le cas où la demande serait faite sous 15 jours suivant la date de signification des salariés du montant de leur droit de participation. Ils peuvent ainsi toucher le montant total de leurs primes de participation ou seulement une partie ;
  • Dans un délai de 5 ans ou 8 ans maximum à défaut d’un accord de participation. Les primes non versées immédiatement présentent en effet un délai de conservation.

Le jour pris en compte pour déclencher ce délai correspond au premier jour du 6eme mois de l’année d’exercice.

Dans le cas d’un départ de l’entreprise, la totalité des sommes perçut par le salarié ainsi que les valeurs mobilières épargnées seront récapitulées sur le livret d’épargne salariale de ce dernier.

La prime de participation : quels sont les avantages ?

Grâce à la prime de participation, les entreprises et leurs dirigeants bénéficient de certains avantages fiscaux. De plus, le dispositif permet à la fois de motiver et de fidéliser les employés de l’entreprise en leur faisant profiter d’une récompense financière individuelle, distincte de la prime classique.

Les avantages fiscaux dont bénéficie l’entreprise sont les suivants :

  • Une exonération de cotisations sociales sur les primes de participation versées aux salariés ;
  • Les primes de participation touchées par les salariés sont déductibles des bénéfices imposables ;
  • Dispense du paiement du forfait social sur les primes pour les structures avec moins de 50 salariés

De leur côté, les salariés bénéficiaires profitent également :

  • D’une exonération de cotisations sociales, CSG et CRDS non incluses, sur le montant de la prime de participation distribuée ;
  • D’une dispense d’impôt sur le revenu sur le montant de la prime dans le cas d’un versement de ladite prime sur Plan d’épargne entreprise (PEE-PEI) ou sur le Plan d’épargne retraite collectif (PERCO-PERCOI) ou encore le PER Collectif (ancien PERCO) soumise à la loi PACTE 2019
  • Le montant de la participation est imposable à l’IR dans le cas où elle serait directement perçue par le salarié.

L’élaboration d’un accord de participation : comment faire ?

Une entreprise peut inscrire dans son fonctionnement la prime de participation aux bénéfices. Si le dispositif d’épargne salarial est obligatoire au sein des entreprises employant sans interruption un minimum de 50 salariés au cours des 5 derniers exercices, cette obligation peut néanmoins varier en fonction de la situation de l’entreprise. En effet, l’existence d’un accord de participation entre l’employeur et les salariés conditionne si la prime constitue une obligation légale ou non pour l’entreprise.

Dans un tel schéma, les accords de participation peuvent être mis en place :

  • À l’occasion d’un accord collectif ou d’une convention ;
  • Par voie d’accord entre le dirigeant de l’entreprise et un syndicat représentatif dans l’entreprise, si elle en dispose ;
  • Par voie d’accord conclu dans le cadre du Comité Social et Économique, si cette instance existe dans l’entreprise ;
  • Par référendum et est accordé à la suite d’une majorité de 2/3 des voix ;
  • De manière unilatérale au sein des entreprises ayant moins de 50 employés en cas d’échec pour la mise en place du projet.

Ceci fait, l’employeur doit déposer l’accord de participation auprès de la DREETS.

Philippe

Entrepreneur dans l'âme, Philippe accompagne depuis 20 ans les entreprises dans leur développement.