Qu’est-ce qu’un CSE (Comité Social et Économique) ?

Dans le cadre de ses activités, une entreprise vise avant tout la maximisation de son profit, au moyen notamment de la qualité de travail fourni par les salariés. Le traitement et les conditions de travail des salariés au sein des entreprises n’ont cependant pas toujours fait l’unanimité au fil du temps. Mais la mise en place de différents systèmes pour protéger le personnel d’une organisation a porté ses fruits, où les conditions sociales des salariés se voient améliorer au fil du temps, en considérant à la fois le volet sécurité, santé ou encore la question du budget. Ces changements proviennent en quelque partie de la mise en place du Comité Social et Économique au sein des entreprises, ou connu comme étant le CSE. Le Comité Social et Economique représente notamment les salariés d’une entreprise. Voici quelques informations supplémentaires sur le CSE.

Le Comité Social et Economique : qu’est-ce que c’est ?

Au sein des entreprises, il est courant de trouver des instances qui visent à protéger les salariés et à faire valoir leurs droits devant l’employeur. Traditionnellement, les instances de protection et de représentation des salariés sont le délégué du personnel, le comité d’hygiène et de sécurité et des conditions de travail. Ces instances ont par contre été remplacées de manière progressive depuis 2018 par la mise en place d’une seule instance de représentation des salariés et du personnel qui est le Comité Social et Économique ou CSE. Le CSE est notamment issu de la réforme du code du travail.

Le code de travail ne stipule cependant pas que cette réforme soit appliquée à toutes les entreprises. Seules les entreprises qui comptent au moins 11 salariés doivent passer à la mise en place du comité de représentation du personnel. Les membres constituant le CSE sont votés par les salariés eux-mêmes, lors des réunions du personnel organisées par l’employeur, et ceci pour un mandat de 4 ans. Ainsi, le comité est composé à la fois d’une délégation représentant le personnel, préalablement votée par le personnel même, mais également de l’employeur.

Pour les entreprises qui n’ont pas encore de CSE, il est important de passer rapidement aux élections, en organisant des réunions. En effet, sans le Comité Social et Économique, les salariés d’une entreprise ne sont pas représentés, et la non mise en place du CSE peut avoir des impacts négatifs à l’encontre du personnel de l’entreprise. De plus, il est à savoir que la réforme du code de travail en ce qui concerne la représentation du personnel au sein d’une entreprise a débuté en 2018, et la date butoir de la réforme est pour 2020. Désormais, il est considéré que toutes les entreprises, qui remplissent les critères du CSE, ont un Comité Social et Économique en place.

Quels sont les objectifs du CSE ?

Le Comité Social et Economique vise à reprendre de manière plus générale les objectifs des réunions et des groupements de salariés d’une entreprise. Concrètement, le CSE cherche à instaurer un environnement social et aussi économique favorable pour les membres de l’organisation, notamment le personnel de l’entreprise. Le CSE se présente comme étant un intermédiaire entre l’employeur et les salariés, et qui cherche le juste milieu entre la productivité des salariés et les contraintes de fonctionnement de l’entreprise, tel que le budget de l’organisation.

Dans ce sens, le Comité Social et Économique cherche à instaurer un environnement de travail propice à la productivité des salariés, qui est optimal en ce qui concerne le social des salariés et aussi économique. Dans la même veine, cet environnement contribuerait également au développement des activités de l’entreprise.

En ce qui concerne les missions ainsi que les rôles du CSE, ils peuvent varier en fonction de la taille de l’entreprise, autrement dit en fonction du nombre des salariés qu’elle emploie.

• Pour les entreprises qui comptent plus de 50 salariés, la délégation du personnel a pour mission de rapporter les réclamations collectives des salariés, dans le cadre des différentes décisions prises au sein de l’entreprise. Ainsi, le comité doit se charger de prendre en compte les intérêts du personnel lors de l’organisation du travail en interne, durant les décisions de gestion, mais aussi par rapport aux décisions pour les stratégies économiques et financières de l’entreprise. Il en est également le cas lors des décisions pour la formation des membres de l’entreprise. De manière plus simple, le CSE reprend les mêmes activités et les mêmes missions que le comité d’entreprise, le délégué de personnel, du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ;
• Pour les entreprises qui comptent moins de 50 salariés, la délégation du personnel est ici tenue de faire des rapports individuels des besoins et des réclamations faites par les membres de l’entreprise. Mais ces reportages peuvent malgré tout se faire collectivement, lorsqu’il s’agit des questions liées au budget de fonctionnement de l’entreprise, comme le salaire perçu par les salariés, ou encore dans le cadre de l’application du code de travail au sein de l’entreprise, et de la protection sociale.

Quels sont les critères nécessaires pour que le CSE soit obligatoire pour une entreprise ?

Il a déjà souligné plus haut que la mise en place du Comité Social et Économique n’est pas obligatoire pour toutes les organisations et pour toutes les entreprises. Le critère est notamment le nombre de personnel travaillant au sein de l’entreprise. Une entreprise doit se soumettre au CSE lorsque le nombre de ses salariés dépasse les 11, et ceci, sur une année consécutive.

Autrement dit, l’employeur doit compter au minimum 11 salariés sur 12 mois de suite au sein de son entreprise. Il est cependant à noter que le personnel de l’entreprise a des horaires de travail à plein temps.

Par rapport au statut juridique choisi par l’employeur pour son entreprise, ce critère n’exclut en rien la mise en place du CSE. Ainsi, que l’entreprise soit une société à responsabilité limitée, ou une société anonyme, ou encore une société par actions simplifiées, elles doivent obligatoirement avoir un comité de représentation des salariés.

Hormis les entreprises privées, le CSE doit également être mis en place au sein des entreprises publiques, et indépendamment des activités de l’entreprise. Le seul critère est ainsi l’effectif des salariés de l’entreprise.

Quels sont les critères d’éligibilité des membres composant la délégation du personnel au CSE ?

Pour pouvoir être éligible et faire partie des membres de la délégation du personnel, le salarié doit remplir préalablement quelques critères :

• Avoir la majorité, c’est-à-dire être âgé de plus de 18 ans ;
• Avoir au moins un an d’ancienneté au sein de l’entreprise ;
• Les salariés désireux de faire partie du comité ne doivent en aucun cas avoir des relations familiales ou liens de parenté avec l’employeur. Dans le cas échéant, cela aurait des répercussions sur l’objectivité même des missions et des prises de décisions de la délégation du personnel ;
• Et enfin, ces salariés doivent avoir un profil caractérisé de vierge. Autrement dit, les salariés ne devraient pas avoir une quelconque interdiction en termes d’élection.

Comment se présente le fonctionnement du Comité Social et Economique d’une entreprise ?

Puisque le CSE est une organisation de représentation du personnel de l’entreprise, le comité bénéficie ainsi d’une organisation propre, faisant appel à des règlements internes et un fonctionnement bien défini.

En ce qui concerne le règlement interne du comité, il n’est obligatoire que pour les entreprises ayant plus de 50 salariés. Au-dessous de ce chiffre, la définition des règles de fonctionnement du CSE est facultative. Aussi, c’est ce règlement interne qui fixe le budget alloué aux activités du CSE, notamment pour ses activités sociales et pour ses activités culturelles, ainsi que le budget alloué au fonctionnement de l’organisation.

Le budget de fonctionnement du comité est pris en charge par l’employeur, notamment au biais d’une subvention. Son montant dépend par contre de la taille de l’entreprise et de ses chiffres d’affaires.

Par rapport aux réunions à organiser pour les membres de la délégation du personnel, si aucun accord n’a été pris, les membres doivent se réunir :

• Pour les entreprises comptants moins de 50 employés : au moins une réunion par mois ;
• Pour les entreprises de moins de 300 employés : des réunions sont à organiser tous les deux mois ;
• Pour les entreprises qui comptent plus de 300 employés : des réunions doivent se tenir au minimum tous les mois.

Il existe néanmoins des réunions régulières, où l’employeur et les délégués du personnel participent. Ils peuvent se faire remplacer par respectivement le représentant de l’employeur et des suppléants des délégués en cas de contrainte. Les décisions à prendre pendant les réunions du CSE se font selon le vote de la majorité présente durant les séances. Autrement dit, la décision de la majorité présente est celle à adopter.

Toujours dans le cadre des réunions des différents membres du Comité Social et Économique, des procès-verbaux sont rédigés pour retranscrire tous les échanges faits et les décisions prises durant les réunions.

La personne chargée de l’élaboration du procès-verbal est le secrétaire du CSE, préalablement désigné. Les réunions sont quant à elles, organisées au sein de l’entreprise, c’est-à-dire dans les locaux mêmes de l’entreprise.

Le mandat de la délégation du personnel au CSE est de 4 ans. C’est la norme à entreprendre dans le cas où aucun accord n’aurait été fait. Ainsi, la durée du mandat peut varier entre 3 et 2 ans, selon la décision prise. En sus, les membres du CSE ne peuvent être élus plus de 3 fois consécutives. Il s’agit d’une règle obligatoire pour les entreprises de taille moyenne et plus, qui compte notamment plus d’une cinquantaine de salariés.