Qu’est-ce que le CAPE (Contrat d’Appui au Projet d’Entreprise) ?

Le Cape, contrat d’appui au projet d’entreprise, constitue une aide dans l’accompagnement ou assistance d’un porteur de projet tiers tout au long du montage ou de la reprise d’entreprise.

Le Cape : Qu’est-ce que c’est ?

Le contrat d’appui au projet d’entreprise, de l’acronyme Cape représente un dispositif ouvert aux nouveaux entrepreneurs. Au moyen du soutien d’une association ou d’une société, tous porteurs de projet — personne physique — peuvent prétendre à une assistance dans sa démarche pour créer ou reprendre une entreprise, ce sous réserve du respect des conditions d’éligibilités.

Ce dispositif est encadré par un contrat écrit à partir duquel une des parties prenantes, l’accompagnant ou la couveuse (association ou société), s’engage à fournir au couvé (l’entrepreneur porté), un programme d’aide à la création ou à la reprise d’une entreprise, et éventuellement une aide à la gestion de son activité professionnelle dès son démarrage.

Ce soutien proposé par une association ou une société aux nouveaux entrepreneurs peut avoir une nature matérielle ou financière. Il peut également avoir la forme de recommandations, de conseils à la gestion ou porter sur les études de l’activité.

À qui le Cape profite-t-il ?

Le dispositif d’appui au projet d’entreprise ouvre à :

Toutes personnes physiques, porteuses de projet de reprise ou création d’entreprises, hormis les salariés travaillant à temps pleins, et qui se trouvent dans l’une des situations suivantes :

• Être bénéficiaire d’une ASS, RSA ou API
• Être demandeur d’emploi

Tous dirigeants associés uniques d’une SASU (Société par actions simplifiée unipersonnelle), ou d’une EURL (Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) constituent également des bénéficiaires éligibles.

Quel est l’intérêt du dispositif Cape ?

En d’autres termes, le contrat d’appui destiné aux créateurs ou repreneurs d’entreprise vise à :

• Déterminer la viabilité du projet
• Entreprendre les modalités de préparations relatives à la reprise ou l’ouverture de l’entreprise
• Rassembler les différentes conditions indispensables à la réalisation du projet (techniques et matériels)
• Appuyer le développement de l’activité en adéquation avec le projet durant toute la durée effective du dispositif
• Fournir les conditions de sécurité aux engagements prises par chaque partie prenante et par rapport aux tiers

Comment fonctionne le contrat Cape ?

Le Cape relève d’un contrat qui engage les contractants expressément « par écrit ». Toutefois, le dispositif ouvre pour une durée limite de 12 mois, deux (02) fois renouvelables.

Dans le cas d’un renouvellement de contrat Cape, il faut également qu’il soit fait par écrit.

Note : il est indispensable de comprendre que le Cape n’est en aucun cas un contrat de travail.

Que contient le contrat d’accompagnement au projet ?

Les clauses contenues dans le contrat d’appui sont tenues de mentionner :

• Le programme de préparation au montage ou à la reprise d’une entreprise, ainsi qu’un programme destiné à la gestion d’une activité
• Les engagements respectifs pris par les parties prenantes en prenant soin de préciser les obligations prévues à compter du commencement de l’activité ainsi que celles applicables à la suite du début de celle-ci
• Les informations relevant de la nature, du montant et de toutes les conditions applicables pour une exploitation optimale des dispositions mises par la structure accompagnatrice au profit du couvé, et éventuellement sur l’évolution pendant la jouissance du contrat
• À défaut, les modalités relatives au calcul de la rétribution de la couveuse, le montant forfaitaire dans le cas échéant et la possibilité d’évolution durant la période d’exécution du contrat
• La nature, le montant plafond en plus des conditions qui définissent les engagements afférés au porteur de projet envers les tiers durant le contrat, sans oublier la partie contractante qui supporte l’entièreté des charges financières, et ce de façon définitive
• Préalablement au début de l’activité si besoin, la rémunération perçue par le bénéficiaire du contrat d’appui, de même que les conditions de versement et celles pour son calcul
• Les circonstances de rupture anticipée du contrat
• Après le début de l’activité, les conditions relatives au remboursement des sommes dues à l’entreprise accompagnatrice par le bénéficiaire du contrat. Cette somme dont le porteur de projet doit s’acquitter correspond à l’ensemble du montant des contributions et cotisations sociales versées par l’accompagnant pour son compte.

Quelles sont les obligations de l’accompagnant ?

À l’égard du couvé, la couveuse doit respecter certaines obligations dont :

• La fourniture des techniques et moyens compatibles à l’activité du porteur de projet
• Porter à la connaissance de Pôle emploi et de l’Urssaf, l’existence et la durée prévue pour le Cape (renouvellement contrat ou rupture anticipée)
• Supporter les obligations afférentes aux organismes sociaux tels que le versement des cotisations sociales proportionnelles aux recettes ou à la rémunération perçue par le bénéficiaire du contrat
• Être le responsable de la faisabilité de l’activité du couvé. Néanmoins, conformément aux engagements pris par les contractants, les mentions contenues dans le contrat précisent et limite la portée de cette responsabilité

Attention, lorsque l’engagement des parties cause des dommages aux tiers, les dommages ne relèvent pas de la responsabilité du bénéficiaire du Cape.

En effet, seule est tenue responsable, l’entreprise ou l’association accompagnatrice :

• Tout au long de l’exécution du contrat d’appui au projet d’entreprise, et ce jusqu’à sa création
• Postérieurement à la création de la société jusqu’au terme du contrat, et ce dans la mesure où le bénéficiaire du Cape a honoré les engagements prévus dans le contrat

Quelles sont les obligations de l’accompagné ?

Conformément aux termes du contrat, le porteur de projet est également tenu d’honorer plusieurs conditions qui sont :

• Son enregistrement auprès du répertoire des métiers (RM) ou du registre du commerce et des sociétés (RCS) ou registre spécial des agents commerciaux (RSAC) ou encore auprès de tout autre registre de publicité légale
• L’immatriculation de l’entreprise créée auprès du CFE (centre de formalités des entreprises) compétent
• L’obligation de mentionner sur tous ses documents d’affaires dont notamment les notes de commandes, les correspondances, les factures et tous les documents publicitaires, qu’il bénéficie d’un Cape

Le porteur de projet doit aussi effectuer un programme d’appui portant sur la création ou la reprise d’une entreprise, de même qu’à la gestion de cette dernière.

Il faut aussi savoir que, l’entrepreneur accompagné présente à la structure accompagnatrice les informations sur sa comptabilité de façon continue, afin que celle-ci puisse honorer ses obligations auprès des nombreux organismes sociaux compétents.

Bon à savoir : durant toute la période du contrat, le régime social du bénéficiaire relève du régime général, à l’exception des porteurs de projet en SASU, puisque cette forme juridique confère au dirigeant le statut d’assimilé salarié.

Le bénéficiaire du Cape profite obligatoirement d’une couverture sociale en matière d’accidents de travail.

De quelle manière bénéficier du Cape ?

Afin de pouvoir profiter d’une aide sur la création ou la reprise et éventuellement la gestion d’une entreprise, le porteur de projet doit faire une demande auprès d’une structure pouvant proposer un contrat d’appui au projet d’entreprise.