Qu’est-ce qu’une société en participation ?
La société en participation ou SEP est une forme de société spécifique, puisqu’elle n’est pas immatriculée au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés). En d’autres termes, elle ne possède aucune personnalité juridique. Le but d’une SEP peut être soit civil soit commercial. Elle bénéficie d’un mode de fonctionnement qui peut être très souple et peut intéresser les entrepreneurs qui veulent créer une activité limitée dans le temps.
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Société en participation : définition
Dans la SEP ou Société en participation, on peut trouver plusieurs personnes qui choisissent de coopérer ensemble. Ces personnes se comportent comme des associés et réalisent des apports, ce qui leur permet de se partager les bénéfices, mais aussi de contribuer aux pertes.
À la différence d’une société classique, les associés de la société en participation doivent délibérément choisir de ne pas immatriculer la SEP au Registre du Commerce et des Sociétés. Cela permet à la société de n’être soumise à aucune obligation de publicité (n’ayant pas de personnalité morale).
Il faut faire attention de ne pas confondre la société en participation et la société créée de fait. Dans le cas où plusieurs entreprises décideraient de coopérer pour produire une œuvre, par exemple, et ne voudraient pas immatriculer la société, elles peuvent créer une SEP.
Pourquoi faut-il créer une société en participation
Pour les entrepreneurs qui veulent créer un projet ponctuel par exemple, ils peuvent choisir le statut de société en participation. En effet, ce type de société peut être créé pour une durée indéterminée. C’est un statut idéal pour réaliser un projet commun par exemple.
Des professionnels en libéral souhaitant collaborer ensemble peuvent aussi créer une SEP. Cela leur permet de ne pas révéler leur association aux tiers.
Ce type de société est très apprécié, car elle est simple à créer, et son fonctionnement est souple. Elle est aussi appréciée, car elle plus discrète aux yeux des tiers. Ce sont les dirigeants qui peuvent choisir de rendre l’existence de la société publique.
Comment fonctionne la société en participation ?
Dans une société en participation, les associés peuvent librement s’organiser en ce qui concerne la participation aux bénéfices ou la contribution aux pertes. Ils peuvent donc s’abstenir de la prévision des clauses léonines.
Une clause est léonine quand un associé supporte toutes les pertes de la société, ou à l’inverse, touche intégralement les bénéfices.
Le fonctionnement de la société en participation est également prévu par le fonctionnement. S’il n’y a pas de dispositions prévues, la société en participation peut fonctionner :
- Comme une société civile (pour un objet civil)
- Comme une SNC (pour un objet commercial)
Une société en participation n’existe pas aux yeux des tiers. Les associés de la SEP sont responsables de ses actes de manière personnelle, car ce sont seulement eux qui peuvent passer des actes.
De manière fiscale, les associés de la SEP ont plusieurs choix possibles :
- Imposition au nom de chaque associé pour la quote-part qu’ils obtiennent
- Imposition des bénéfices à l’IS
- Imposition mixte
Comment créer une société en participation ?
En ce qui concerne la création d’une société en participation, la rédaction d’un acte écrit n’est pas nécessaire. Pour prouver qu’une société en participation existe, il suffit de regarder le comportement des différentes entreprises.
Par mesure de précaution, il faut rédiger un écrit pour la fixation des règles de fonctionnement principales de la SEP. On parle ici des statuts.
Il est nécessaire d’être au moins deux associés pour qu’il soit possible de créer une société en participation. Ils peuvent être des personnes morales ou des personnes physiques. Il faut que ces associés réalisent un apport (soit en industrie, soit en numéraire, soit en nature). L’objet d’une SEP peut être commercial ou civil.
L’organisation du fonctionnement de la société en participation se fait librement par les associés. Il suffit que les règles fondamentales du droit des sociétés soient respectées.
Il faut savoir que la société en participation n’a pas de patrimoine, car elle n’a pas de personnalité morale. Cela signifie que les biens mis à dispositions par les associés restent en leur propriété.
Qu’en est-il du régime fiscal de la société en participation ?
Le régime fiscal de la société
La SEP doit se déclarer auprès du service des impôts des entreprises, même si elle n’est pas immatriculée au RCS.
Elle doit donc produire une déclaration, chaque année, sur ses résultats ; ce qui fait qu’elle doit tenir une comptabilité régulière.
Le régime fiscal d’une société en participation est pareil à celui des sociétés de personnes quand les noms et les adresses des associés ont été transmis à l’administration.
Par contre, la part de bénéfice des associés qui sont non identifiés est passible de l’IS au nom du gérant. Les charges qui sont afférentes au patrimoine fiscal comme les amortissements, les frais d’acquisition ou les intérêts d’emprunts sont déduits du bénéfice social. L’imposition des plus-values de cessions se fait sur le régime des plus-values professionnelles.
En ce qui concerne la cotisation foncière des entreprises, c’est le gérant de la SEP qui en est redevable.
Régime fiscal des associés
En fonction des cas qui peuvent se présenter, il se peut que les droits de mutation ou d’enregistrements soient dus lors de la constitution de la société en participation, ainsi que lors de la constitution du patrimoine indivis.
Une partie des bénéfices qui revient à chaque associé est imposée au titre de l’impôt sur le revenu (sauf pour les sociétés ayant opté pour l’impôt sur les sociétés). Cette imposition entre dans la catégorie BNC pour les activités libérales, dans la catégorie BA pour une activité agricole, et dans la catégorie BIC pour une activité artisanale ou commerciale.
C’est une règle qui est valable pour les associés qui sont responsables de manière indéfinie, et qui ont communiqué les noms et les adresses à l’administration.
Le régime social de la société en participation
Régime social des associés
Lorsque les associés exerçant leurs activités dans une SEP sont des personnes physiques, il faut qu’ils soient immatriculés à la sécurité sociale des indépendants. Ils peuvent en choisir en fonction de leur activité.
Quant aux associés qui n’exercent pas d’activité professionnelle, ils ne sont pas obligés de s’immatriculer.
Régime social du gérant
Le gérant doit être affilié à la sécurité sociale des indépendants qui correspond à la nature de son activité.
Il est nécessaire de savoir que depuis l’année 2013, il n’est plus possible pour le gérant majoritaire de déduire sa rémunération de manière forfaitaire pour la détermination de l’assiette de calcul des charges fiscales qu’il doit payer. La déduction se fait donc sur ses frais réels.
Comment dissoudre une SEP ?
Pour mettre fin à la vie sociale de la SEP, il est nécessaire de procéder à sa dissolution. Pour plusieurs raisons, une société en participation est dissoute :
- Lorsqu’elle arrive à terme
- Suite à la décision des associés
- Suite à un redressement judiciaire des associés
- Suite à la réalisation ou à l’extinction de l’objet social
- Suite à des causes qui sont prévues par les statuts
- Après de décès d’un des associés
- Après la faillite d’un associé
- Suite à la révocation de l’un des gérants
Selon l’article 1872 du Code civil, il est aussi possible de dissoudre une société en participation sur une simple notification, mais de bonne foi.