Qu’est-ce qu’une SARL de famille ? Quels sont ses avantages et ses inconvénients ?

Comme son nom l’indique, la SARL de famille est constituée d’associés issus d’une même famille. Le fonctionnement de cette Société À Responsabilité limitée de famille est plus ou moins similaire à celui de la SARL classique. Toutefois, elle possède quelques caractéristiques un peu particulières que vous devez connaître avant sa constitution.

SARL de famille : qu’est-ce que c’est ?

La SARL de famille est un peu particulière, parce que les associés de la société font partie d’une même famille. Cela inclut :

• Les frères et sœurs
• Les parents en ligne directe (grands-parents, parents, enfants)
• Les partenaires ou conjoints pacsés/titulaire d’un PCS (Pacte Civil de Solidarité)
• Entre un grand-père et ses petits-enfants qui sont frères et sœurs

La SARL de famille ne fonctionne pas :

• Entre deux beaux-frères
• Entre le fils de l’un de plusieurs frères
• Entre cousins

Il est nécessaire que les associés soient unis entre eux par des liens collatéraux ou des liens de parenté directs ou également par le mariage. Il faut que le capital social d’une SARL de famille soit détenu intégralement par les membres d’une famille unique.

Fonctionnement d’une SARL de famille

Le fonctionnement et l’organisation d’une SARL de famille sont similaires à celle d’une SARL classique. Il faut savoir que ce n’est pas une société de personnes.

Les activités de ces deux types de sociétés peuvent être similaires (activité artisanale, commerciale, agricole, industrielle, etc.). Ce sont seulement les activités libérales qui en sont exclues.

Il est possible d’exercer une activité réglementée sous certaines conditions, que l’entrepreneur devra respecter.

De manière générale, ce sont les entrepreneurs qui souhaitent faciliter la transmission de leur société qui font appel à la SARL de famille. Certains autres l’utilisent pour que la gestion de la société soit confiée aux membres d’une même famille. Cela permet d’avoir une protection sur le patrimoine de famille, amis également pour que les associés puissent bénéficier du régime LMNP.

Régime social du gérant d’une SARL de famille

Il est important de savoir que les règles de la SARL de famille sont également similaires aux règles d’une SARL classique en ce qui concerne le régime social du gérant. Cela peut aussi dépendre de la participation sociale de ce dernier.

Pour un gérant associé égalitaire ou minoritaire, il est affilié au régime général de la sécurité sociale.

Pour un gérant non associé, il est considéré en tant que salarié, il est donc affilié au régime général de la sécurité sociale.

Quant au gérant associé majoritaire, son régime peut dépendre du RSI. Il doit procéder au paiement des cotisations sociales qui sont calculées sur le bénéfice qui lui revient et sur la quote-part de ses rémunérations (si le régime d’imposition est l’IR).

Régime d’imposition de la SARL de famille

L’IS est le principal régime d’imposition de la SARL, mais il est possible d’opter pour le régime de l’IR. En effet, c’est le même régime fiscal que ceux des sociétés de personnes. Dans ce genre de cas, il faut s’informer sur :

• Les conditions de l’option (le régime de l’IR est illimité pour l’option au régime de SARL de famille)
• La prise en compte sur le résultat de société de manière directe au niveau du revenu des associés de la SARL de famille qui est imposable.
• L’exonération fiscale concernant les plus-values professionnelles sur les ventes de parts sociales effectuées par la SARL de famille.

Quels sont les avantages de la SARL de famille ?

Considération de la personne

La SARL de famille est fondée sur un projet familial. C’est une forme de société qui repose de manière très large sur l’intuitu personae, c’est-à-dire que la constitution de la société suit la considération des associés.

C’est l’une des caractéristiques possédées par la SARL classique, et qui est renforcée de manière particulière pour une société familiale.

Les avantages de la SARL de famille sont les mêmes que celles de la forme classique, surtout en ce qui concerne la responsabilité des associés. Cela signifie que les associés ne répondront à des dettes qu’en fonction de leurs apports en cas de difficulté financière.

Option fiscale avantageuse

Pour les familles, le statut de SARL de famille procure une option fiscale avantageuse. Toutefois, pour en bénéficier, il faut respecter certaines conditions comme la nécessité de fonder la société par des membres d’une même famille en ligne directe.

Pour la SARL de famille, l’IR est sans limites de temps (contrairement à l’IR d’une SARL classique qui est uniquement pour ses 5 premières années d’existence).

Au cours de la vie sociale de la SARL de famille, l’option sans limites peut être renversée dans le cas où les associés voudraient être imposés à l’IS.

Facilité de cession de parts sociales

Pour une SARL classique, la cession de parts est une action qui n’est pas toujours évidente. Même si cette action peut générer une plus-value, cette dernière sera ensuite imposée à l’IR.

Par contre, la SARL de famille est particulière, parce que la plus-value générée suite à la cession des parts sociales est exonérée d’imposition. Toutefois, pour pouvoir bénéficier de cette exonération, il faut que l’associé vende la totalité de ses parts.

L’associé de la SARL de famille, comme celui dans une SARL classique, n’est pas dans l’obligation d’avoir une activité professionnelle qui se rattache à la société.

Quels sont les inconvénients de la SARL de famille

Restriction à l’entrée

Cette restriction à l’entrée est à la fois un inconvénient et un avantage. Dans la SARL de famille, la considération de la personne a une grande importance : ce qui rend l’entrée difficile pour tout le monde.

Dans le cas où une personne sans lien de famille doit s’intégrer en tant qu’associé de la société, il sera toujours possible de transformer la SARL de famille en SARL classique. Cela implique obligatoirement le retour à l’impôt sur les sociétés.

Déduction impossible sur les rémunérations du gérant associé

En effet, la rémunération qui est versée au gérant associé n’est pas déduite du résultat de la société en optant pour l’IR (contrairement à une SARL classique). Cela revient à une imposition sur la quote-part qui revient à chaque associé. Ce qui peut être moins profitable.

Limite sur le type d’activité exercée

Pour une SARL de famille, il n’est pas possible d’exercer tout type d’activité en famille, surtout qu’on ne peut pas avoir une activité civile ou libérale.

Toutefois, la SARL de famille est une bonne alternative à la Société Civile Immobilière. En effet, ce statut permet d’investir en famille dans une LMNP (Location Meublée à titre Non Professionnel).